Belgian court rejects claim that pre-1995 EU Directive created new client loss indemnity rights for independent agents.

N° C.00.0066.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Liège,

représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Tenbosch, 32, chez qui il est fait élection de domicile, prêtant son ministère en remplacement de feu Maître Thomas Delahaye,

contre

1. S. H.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 33-34, où il est fait élection de domicile,

2. F. A., avocat, agissant en sa qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée V. M.,

défendeur en cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Parmentier en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 17, spécialement paragraphes 1er et 2, et 22, spécialement paragraphe 1er, de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 du Conseil des Communautés européennes relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, 10, 249, spécialement alinéa 3, du Traité signé à Rome en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, approuvé par la loi belge du 2 décembre 1957, dans sa version consolidée à Amsterdam le 2 octobre 1997, approuvée par la loi belge du 10 août 1998 et 1382 du Code civil,

en ce que l'arrêt, pour confirmer le jugement entrepris sous les deux émendations suivantes, savoir que (1) (la société faillie) est condamnée à payer au premier défendeur, à titre d'indemnité de préavis, la somme de 491.373 francs en principal (au lieu de 491.696 francs) à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 24 novembre 1994 et que (2) le demandeur est condamné à payer au premier défendeur, à titre de dommages-intérêts, la somme de 249.160 francs en principal (au lieu de 327.798 francs) majorée des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 9 mars 1995, et condamner le demandeur à la moitié des dépens d'appel, dit d'abord pour droit qu'à juste titre le premier juge a déclaré la réclamation par le premier défendeur d'une indemnité de clientèle contre (la société faillie) non fondée, aux motifs qu'"avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, aucune règle ni aucun principe de droit ne permettait d'allouer en droit belge une indemnité pour perte de clientèle ou indemnité d'éviction à un agent commercial autonome ayant apporté de nouveaux clients à son commettant ou ayant développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante (...); il n'est pas possible, par une interprétation même large du droit interne à la lumière d'une directive européenne, de créer un droit inexistant, dépourvu de toute base légale en droit interne; (...) à tort (le premier défendeur) prétend se fonder sur la 'rupture illicite' de son contrat pour obtenir réparation du préjudice que lui cause la perte de clientèle qu'il a contribué à créer ou à augmenter pendant l'exécution du contrat au profit du commettant; (...) en effet, la rupture d'un contrat d'agence commerciale à durée indéterminée n'est pas en soi 'illicite' dès lors que chaque partie est en droit, à tout moment, d'y mettre fin soit avec préavis, soit moyennant payement d'une indemnité compensatoire du préavis non accordé ou non presté" et décide ensuite qu'"il résulte de ce qui précède que si (le premier défendeur) n'est pas en droit de réclamer une indemnité d'éviction (à la société faillie), c'est parce que la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, qui a transposé en droit belge la directive européenne du 18 décembre 1986 - spécialement l'article 20 de cette loi - n'était pas encore en vigueur lors de l'introduction de la demande en justice en date du 17 mars 1995; (...) en vertu de l'article 22 de la directive du 18 décembre 1986, (le demandeur) avait l'obligation de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive avant le 1er janvier 1990 et lesdites dispositions devaient s'appliquer aux contrats en cours le 1er janvier 1994 au plus tard; (...) commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis des particuliers, qui établissent avoir subi un dommage à la suite de cette faute, l'Etat membre des Communautés européennes qui ne prend pas dans le délai imparti les dispositions nécessaires pour transposer une directive européenne dans son droit national (...); (...) (le premier défendeur) établit par la p

rogression considérable du chiffre d'affaires qu'il a réalisé pendant un peu plus de cinq ans au profit (de la société faillie) qu'il a apporté de nouveaux clients à cette dernière ou développé sensiblement les opérations avec les clients existants; (...) il ressort aussi des éléments de la cause, notamment du fait que (le premier défendeur) a été lui-même déclaré en faillite comme intermédiaire commercial dès le 25 septembre 1995, que (le premier défendeur) (lire : la société faillie) a conservé des avantages substantiels résultant des opérations avec lesdits clients apportés ou développés par (le premier défendeur); (...) au vu des éléments de la cause, spécialement au vu de l'importance du développement des affaires et de l'apport de clientèle au profit (de la société faillie), le premier juge a fixé adéquatement le montant de l'indemnité d'éviction que (le premier défendeur) aurait pu obtenir (de la société faillie) si (le demandeur) avait transposé la directive du 18 décembre 1986 en droit belge dans le délai imposé par l'article 22 de la directive, à 4 mois de commissions perçues par (le premier défendeur); (...) toutefois, suivant les termes mêmes de la demande formulée par (le premier défendeur), les quatre mois de commissions auraient dû être calculés sur la base de la moyenne des commissions perçues par (le premier défendeur) pendant ses cinq dernières années d'activité - et non pendant ses douze derniers mois d'activité comme l'a fait le premier juge en statuant ultra petita (...) - soit sur la base des pièces fournies par (la société faillie) (...) :

Moyenne de 1989-1990 : 283.302 : 12 = 23.608 francs/mois ; de 1990-1991 : 620.053 : 12 = 51.671 francs/mois; de 1991-1992 : 885.797 : 12 = 73.816 francs/mois; de 1992-1993 : 964.891 : 12 = 80.407 francs/mois; de 1993-1994 : 983.393 : 12 = 91.949 francs/mois; moyenne mensuelle des 5 années ... 311.451 francs : 5 = 62.290 francs (...) l'indemnité d'éviction aurait dès lors dû être fixée à charge (de la société faillie), en l'absence de la faute commise par (le demandeur), à 62.290 x 4 = 249.160 francs" de sorte qu'"il y a lieu de condamner (le demandeur), sur la base de l'article 1382 du Code civil, à payer au (premier défendeur) à titre de dommages et intérêts ce montant de 249.160 francs majoré des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 9 mars 1995, date de la citation introductive d'instance signifiée (au demandeur)",

alors que la directive européenne du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, prescrit un régime d'harmonisation des relations entre les agents commerciaux et leurs commettants; en son article 17, la directive du 18 décembre 1986 impose aux Etats membres (paragraphe 1er) de prendre les mesures nécessaires pour assurer à l'agent commercial, après la cessation du contrat, soit une indemnité de clientèle (paragraphe 2) si et dans la mesure où, d'une part, il a apporté de nouveaux clients au commettant ou développé sensiblement les opérations avec les clients existants et le commettant retire encore des avantages substantiels des opérations avec ces clients et, d'autre part, le paiement de cette indemnité s'avère équitable, soit la réparation du préjudice causé par la cessation des relations avec le commettant (paragraphe 3); aux termes de l'article 22, paragraphe 1er, de la même directive, les Etats membres devaient mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive avant le 1er janvier 1990, étant entendu que lesdites dispositions devaient s'appliquer au moins aux contrats conclus après leur mise en vigueur et aux contrats en cours le 1er janvier 1994 au plus tard; la transposition de la directive du 18 décembre 1986 en droit belge n'a eu lieu qu'avec la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale dont l'article 20 prévoit, sauf exceptions, le principe de la dette d'une indemnité d'éviction lorsque l'agent commercial a apporté de nouveaux clients au commettant ou développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, pour autant que cette activité doive encore procurer des avantages substantiels au commettant; la loi du 13 avril 1995 est entrée en vigueur le 12 juin 1995 et prévoit, en son article 29, qu'elle ne s'applique pas aux obligations dont l'exécution a été demandée en justice avant la date de son entrée en vigueur; avant cette loi du 13 avril 1995, le statut de l'agent commercial indépendant ne faisait l'objet, en droit interne belge, d'aucune disposition légale spécifique; l'obligation des Etats membres de l'Union européenne, découlant d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celle-ci, ainsi que leur devoir, en vertu de l'article 10 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, signé à Rome et approuvé par la loi du 2 décembre 1957 dans sa version consolidée à Amsterdam le 2 octobre 1997, approuvée par la loi belge du 10 août 1998, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation s'imposent à toutes les autorités des Etats membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles; en appliquant le droit national, la juridiction nationale est tenue de l'interpréter à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l'article 249, troisième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, dans sa version consolidée à Amsterdam le 2 octobre 1997, aux termes duquel la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la com

pétence quant à la forme et aux moyens; d'où il suit qu'en décidant que c'est à juste titre que le premier juge a déclaré la réclamation par le premier défendeur (à la société faillie) d'une indemnité de clientèle non fondée, au motif qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995, aucune règle ni principe de droit ne permettait d'allouer en droit belge une indemnité pour perte de clientèle ou indemnité d'éviction à un agent commercial autonome et que, si le premier défendeur n'est pas en droit de réclamer une indemnité d'éviction (à la société faillie), c'est parce que la loi du 13 avril 1995 n'était pas encore en vigueur lors de l'introduction de la demande en justice mais qu'au vu des éléments de la cause, l'indemnité d'éviction aurait dû être fixée à 249.160 francs, de sorte qu'il y a lieu de condamner le demandeur au paiement de ce montant, majoré des intérêts, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le premier défendeur ensuite de la non-transposition, dans le délai imparti, de la directive du 18 décembre 1986, l'arrêt (1) ne justifie pas légalement sa décision de débouter le premier défendeur de sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de clientèle à charge (de la société faillie), dans la mesure où il ne tient pas compte, pour l'interprétation du droit interne applicable, du texte et de la finalité de la directive précitée du 18 décembre 1986 pour atteindre le résultat visé par celle-ci (violation de l'article 17, spécialement paragraphes 1er et 2 et 22, spécialement paragraphe 1er, de la directive du 18 décembre 1986) et, partant, méconnaît les obligations qui résultent des articles 10 et 249, spécialement alinéa 3, du Traité instituant la Communauté européenne, dans sa version consolidée à Amsterdam le 2 octobre 1997, approuvée par la loi du 10 août 1998, et viole ces deux dispositions; (2) par voie de conséquence, n'a pas pu légalement condamner le demandeur à payer au premier défendeur un montant de 249.160 francs, majoré des intérêts, correspondant à l'indemnité d'éviction au paiement de laquelle le premier défendeur aurait pu prétendre, à titre d'indemnisation pour le préjudice subi du fait de la non-transposition de la directive européenne du 18 décembre 1986 dans le délai imparti, sans violer l'article 1382 du Code civil, ainsi que, par voie de conséquence, les autres dispositions visées au moyen :

Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le premier défendeur et son commettant, la SPRL V. M. en faillite sous la curatelle du second défendeur, ont conclu un contrat d'agence commerciale qui fut résilié en 1994 et qu'en mars 1995, le premier défendeur a cité en justice son commettant notamment en paiement d'une indemnité d'éviction et, à défaut, le demandeur en paiement de dommages et intérêts;

Attendu que l'article 17 de la directive 86/653 du 18 décembre 1986 du Conseil des Communautés européennes, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, prévoit que ces Etats doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer à l'agent commercial, après la cessation du contrat, une indemnité soit sous la forme d'une indemnité de clientèle, soit sous la forme de la réparation du préjudice que lui cause la cessation des relations contractuelles;

Qu'en vertu de son article 22, cette directive devait être transposée en droit interne avant le 1er janvier 1990; qu'elle ne le fut en droit belge que par la loi du 13 avril 1995, entrée en vigueur le 12 juin 1995;

Que l'article 29 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale dispose que la loi ne s'applique pas aux obligations dont l'exécution a été demandée en justice avant la date de son entrée en vigueur;

Attendu qu'il ressort notamment des arrêts Marleasing. du 13 novembre 1990 et Luciano Arcaro. du 26 septembre 1996 rendus par la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation des Etats membres, découlant d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir, en vertu de l'article 5 du Traité CE, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation s'imposent à toutes les autorités des Etats membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles, et qu'il en découle qu'en appliquant le droit national, la juridiction nationale est tenue de l'interpréter dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l'article 189, alinéa 3, du Traité;

Attendu que l'arrêt considère "qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, aucune règle ni aucun principe de droit ne permettait d'allouer en droit belge une indemnité pour perte de clientèle ou indemnité d'éviction à un agent commercial autonome ayant apporté de nouveaux clients à son commettant ou ayant développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante (...); qu'il n'est pas possible, par une interprétation même large du droit interne à la lumière d'une directive européenne, de créer un droit inexistant, dépourvu de toute base légale en droit interne";

Attendu que par ces considérations l'arrêt justifie légalement sa décision de déclarer non fondée la demande dirigée contre par le premier défendeur contre son commettant et, dès lors, de condamner le demandeur au paiement au premier défendeur de dommages et intérêts sur la base de l'article 1382 du Code civil;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de vingt-sept mille neuf cent septante-neuf francs envers la partie demanderesse et à la somme de cinq mille trois cent soixante-deux francs envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le premier président Marchal, Messieurs les conseillers Parmentier, Storck, de Codt et Batselé, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille un par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur De Riemaecker, avocat général, avec l'assistance de Madame Danhiez, greffier adjoint.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010928.6