Court rejects appeal on traffic accident jurisdiction, ruling closed circuits with public access qualify as public roads.

N° P.01.0883.F

B. Y C. O., E., H., prévenu,

représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 2001 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel,

contre

D. F., partie civile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fischer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 3 mai 2001 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 6 du Code judiciaire et 138, 6°bis, du Code d'instruction criminelle tel que modifié par l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1994,

en ce que le jugement attaqué, après avoir rappelé que l'acception qu'il convient de donner à la notion d'accident de la circulation doit s'entendre de manière large, décide que le tribunal de police s'est à juste titre déclaré compétent en l'espèce au seul motif "que les arrêts rendus par la Cour de cassation les 20 octobre 1988 et 16 juin 1999 concernaient, à chaque reprise, un accident survenu sur 'un circuit de compétition automobile fermé mais accessible au public'; que la Cour suprême a considéré que semblable accident était un accident de la circulation au sens de l'article 138, 6°bis du Code d'instruction criminelle (...)",

alors que, première branche, dans ses conclusions prises en degré d'appel, le demandeur contestait la compétence du tribunal de police pour connaître de l'accident litigieux survenu le 3 juillet 1999 sur le circuit de Francorchamps à défaut de "situation de circulation"; qu'aux termes de développements circonstanciés (pages 2 à 17), il invitait le juge d'appel à constater que l'accident, fût-il survenu sur un circuit de compétition automobile fermé mais accessible au public, n'était pas caractéristique d'un accident de la circulation; que le jugement attaqué qui se borne à considérer "que les arrêts rendus par la Cour de cassation les 20 octobre 1988 et 16 juin 1999 concernaient, à chaque reprise, un accident survenu sur 'un circuit de compétition automobile fermé mais accessible au public'; que la Cour suprême a considéré que semblable accident était un accident de la circulation au sens de l'article 138, 6°bis, du Code d'instruction criminelle, de sorte que le tribunal de police s'est à juste titre déclaré compétent en la présente espèce" ne rencontre par aucune considération ces conclusions tirées de l'absence de "situation de circulation" et n'est, par suite, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution);

seconde branche, les juges ne peuvent, aux termes de l'article 6 du Code judiciaire, prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises; que le jugement attaqué, qui fonde sa décision sur la seule jurisprudence de la Cour de cassation sans indiquer les raisons pour lesquelles il s'y rallie, attribue à celle-ci une portée générale et réglementaire et, partant, viole l'article 6 du Code judiciaire; qu'en outre, dans la mesure où il omet d'indiquer les motifs pour lesquels il se rallie à cette jurisprudence, le jugement met la Cour dans l'impossibilité de contrôler la légalité de la décision et n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution);

troisième branche, l'article 138, 6°bis, du Code d'instruction criminelle, tel que modifié par l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1994, dispose que le tribunal de police connaît "des délits prévus aux articles 418 à 420 du Code pénal, lorsque l'homicide, les coups ou blessures résultent d'un accident de la circulation"; qu'il ressort des travaux parlementaires de la loi du 11 juillet 1994 que la notion d'"accident de la circulation" doit être interprétée au sens large; qu'elle vise aussi bien un accident de la circulation routière impliquant des piétons et des animaux ou des moyens de transport par terre empruntant la voie publique, que pareil accident survenu sur un terrain ouvert au public ou sur un terrain non public mais ouvert à un certain nombre de personnes; que le jugement attaqué qui se borne à constater que les coups et blessures involontaires faisant l'objet de la prévention résultent d'un accident survenu sur un circuit de compétition automobile fermé mais accessible au public, n'a pu déduire légalement de ces seules constatations qu'un tel accident ressortit à la circulation routière; d'où il suit que le jugement n'est pas légalement justifié (violation de l'article 138, 6°bis, du Code d'instruction criminelle tel que modifié par l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1994) :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en réponse aux conclusions d'appel du demandeur visées au moyen et contestant la compétence du tribunal de police pour connaître de l'accident litigieux notamment à défaut de "situation de circulation", le jugement attaqué oppose que "l'acception qu'il convient de donner à la notion d'accident de la circulation doit s'entendre de manière large (...); que les arrêts rendus par la Cour de cassation le 20 octobre 1988 (lire : 1998) et le 16 juin 1999 concernaient à chaque reprise, un accident survenu sur 'un circuit de compétition automobile fermé mais accessible au public'; que la Cour suprême a considéré que semblable accident était un accident de la circulation au sens de l'article 138, 6°bis du Code d'instruction criminelle, de sorte que le tribunal de police s'est à juste titre déclaré compétent en la présente espèce"; qu'ainsi les juges d'appel ont satisfait à l'obligation de motivation; qu'ils n'étaient pas tenus de répondre, en outre, à chacun des arguments invoqués par le demandeur qui ne constituaient pas des moyens distincts;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que par leurs énonciations, les juges d'appel ont rejeté la défense susdite du demandeur en se fondant sur leur conviction autonome que la notion d'accident de la circulation doit s'entendre de manière large, tout en étayant de références doctrinales et jurisprudentielles cette manière de voir; que n'étant pas tenus de donner les motifs de leurs motifs, ils ont indiqué pourquoi ils ont estimé devoir rejeter les conclusions susdites; qu'ils ont motivé régulièrement leur décision et n'ont pas violé l'article 6 du Code judiciaire;

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'il ressort des travaux parlementaires de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale que la notion d'"accident de la circulationé" doit être interprétée au sens large; qu'elle vise aussi bien un accident de la circulation routière impliquant des piétons et des animaux ou des moyens de transport par terre empruntant la voie publique, que pareil accident survenu sur les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes;

Qu'il s'ensuit qu'un accident impliquant des moyens de transport par terre, notamment une automobile et un piéton, survenu sur un terrain non public mais ouvert à un certain nombre de personnes, tel un circuit de compétition automobile fermé mais accessible au public, constitue un accident de la circulation au sens de l'article 138, 6°bis, du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 11 juillet 1994;

Attendu que le jugement constate, tant par ses motifs propres qu'en s'appropriant ceux du premier juge, que l'accident litigieux s'est produit sur le circuit automobile de Francorchamps, lors des épreuves des "24 heures" et qu'il concerne tant un véhicule automobile participant à cette compétition et piloté par le demandeur qu'un piéton, à savoir le défendeur; qu'il fait mention de la sécurité due notamment aux "spectateurs" et précise que cet accident qui a entraîné les coups ou blessures infligés au défendeur, est survenu "dans une zone où se trouvent (habituellement) de nombreux piétons curieux de voir de près l'affairement des derniers instants précédant le départ d'une course", à savoir dans "un lieu (du circuit) où les véhicules doivent nécessairement circuler à allure modérée puisqu'ils prennent place pour le départ";

Que de ces constatations, les juges d'appel ont déduit légalement qu'il s'agissait d'un accident de la circulation au sens dudit article 138, 6°bis;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action civile, à savoir :

1. celles qui statuent sur la compétence et sur le principe de la responsabilité :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

2. celle qui statue sur l'étendue du dommage :

Attendu que le jugement attaqué, par confirmation du jugement dont appel, alloue une indemnité provisionnelle au défendeur et désigne un expert médecin avant de faire droit sur le surplus de sa demande et, par décision propre, renvoie la cause au premier juge pour qu'il soit statué sur ce surplus;

Que, prématuré, le pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de deux mille cent soixante-sept francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Fettweis et Plas, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010926.7