Belgian Court retracts prior judgment due to procedural error, then dismisses fraud appeal on merits.

N° P.01.1091.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, en cause I. A. H., prévenu, II. A. H., prévenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Dhaeyer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Werquin, avocat général ;

I. Sur la rétractation :

Vu le réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation, ainsi conçu :

"A la deuxième chambre de la Cour de cassation, "Le procureur général soussigné a l'honneur d'exposer que la Cour a rendu le 12 juin 2001 un arrêt portant le numéro P.01.0325.N qui rejette le pourvoi interjeté par Monsieur H. A. contre l'ordonnance rendue le 3 décembre 1997 par la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Anvers, ainsi que contre l'arrêt n° 120 rendu le 31 janvier 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, sur la base de la considération que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi".

"Alors que Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, conseil du demandeur, avait déposé le 4 mai 2001 au greffe de la Cour un mémoire à l'appui du pourvoi et inventorié comme étant la pièce 4 du dossier, les membres de la Cour qui n'avaient pas connaissance du dépôt du mémoire, ont omis de répondre au moyen unique invoqué dans ledit mémoire, de sorte que, pour des circonstances indépendantes de sa volonté, le demandeur a été privé de son droit à un arrêt qui répond audit moyen".

"Par conséquent, il y a lieu à rétracter ledit arrêt du 12 juin 2001".

"Par ces motifs, Le procureur général soussigné requiert qu'il plaise à la Cour de rétracter son arrêt R.G. P.01.0325.N rendu le 12 juin 2001 et de statuer une nouvelle fois sur les pourvois du demandeur".

"Bruxelles, le 18 juillet 2001.

"Pour le procureur général, "L'avocat général, "(s.) Th. Werquin";

Attendu que, pour le motif mentionné dans le réquisitoire du procureur général, il y a lieu de rétracter l'arrêt rendu le 12 juin 2001 par la Cour et de statuer par voie de dispositions nouvelles sur les pourvois introduits par H. A. ;

II. Sur les pourvois :

Vu l'ordonnance rendue le 3 décembre 1997 par la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Anvers, et l'arrêt rendu le 31 janvier 2001 par la cour d'appel d'Anvers ;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme ;

1. Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 3 décembre 1997 :

Attendu que le demandeur n'invoque pas de moyen ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

2. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 31 janvier 2001 :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que sont requis pour que soit reconnu coupable l'auteur d'une escroquerie, l'intention de s'approprier frauduleusement une chose appartenant à autrui et l'emploi à cette fin de moyens frauduleux - qui représentent davantage que des déclarations orales ou écrites mensongères - et qui sont suivis de la remise ou la délivrance de la chose ;

Attendu que la circonstance que l'auteur n'a pas personnellement employé les moyens utilisés ou n'a pas pris possession de la chose escroquée, mais a sciemment laissé ce soin à un coauteur, ne fait pas obstacle à la circonstance que, de ce fait, tous les éléments punissables constitutifs de l'escroquerie peuvent être réunis dans son chef ;

Attendu qu'il ressort de la lecture conjointe des considérations de l'arrêt relatives au coprévenu E.

T. et de celles relatives au demandeur que les juges d'appel ont décidé que ces deux personnes avaient agi en concertation, E. T. ne s'étant pas uniquement limité à des déclarations verbales ou écrites mensongères, mais le demandeur ayant utilisé pour le compte de E. T. certains moyens matériels frauduleux et ayant pris possession de l'argent dans l'intention d'apporter son aide à E. T. dans les escroqueries envisagées et exécutées par ce dernier ;

Attendu qu'ainsi, l'arrêt rejette la défense du coprévenu, y répond et justifie légalement sa décision ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que sont requis pour que soit reconnu coupable le coauteur de l'infraction d'escroquerie, une forme de coopération prévue par la loi, le fait d'avoir connaissance que cette coopération concerne une certaine escroquerie, et l'intention non de s'approprier frauduleusement une chose appartenant à autrui, mais de prêter sa coopération à l'escroquerie ; que cette connaissance doit porter sur toutes les circonstances qui rendent le fait punissable ;

Attendu qu'en cette branche, le moyen déduit tout d'abord de l'hypothèse rejetée dans la réponse apportée à la première branche du moyen que l'auteur du fait principal d'escroquerie doit toujours avoir personnellement employé les moyens frauduleux utilisés ou avoir pris possession de la chose escroquée ;

Attendu que, pour le surplus, l'arrêt constate, d'une part, que le demandeur connaissait le caractère mensonger du motif donné par E. T. pour les emprunts ainsi que l'intention frauduleuse de ce dernier et, d'autre part, que, comme cela ressort de la réponse apportée à la première branche du moyen, le demandeur a employé certains moyens frauduleux en concertation avec E. T. et a pris possession de l'argent dans l'intention d'apporter son aide à E. T. dans les escroqueries envisagées et exécutées par ce dernier ; que cela implique que le demandeur connaissait toutes les circonstances qui firent de ces faits des escroqueries ;

Attendu qu'ainsi, l'arrêt motive régulièrement sa décision et la justifie légalement ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

Quant à la troisième branche :

Attendu que les circonstances mentionnées dans l'arrêt et visées par le moyen, en cette branche, ont trait, d'une part, à la possibilité matérielle dont disposait le demandeur en tant que collaborateur du bureau de E. T. pour employer les moyens frauduleux utilisés et, d'autre part, à sa connaissance concernant tant l'intention frauduleuse de E. T. que concernant toutes les circonstances qui de ces faits firent des escroqueries ;

Attendu qu'ainsi, l'arrêt justifie légalement sa décision ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS, Rétracte l'arrêt rendu le 12 juin 2001 par la Cour en la cause P.01.0325.N, en tant qu'il statue à l'égard de H. A., et statue, par voie de disposition nouvelle, sur ses pourvois ;

Rejette les pourvois ;

Laisse les frais de la requête en rétractation, élevés à zéro franc, à charge de l'Etat ;

Condamne le demandeur aux frais de ses pourvois, élevés à la somme de quatre mille cinq cent dix-huit francs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Dhaeyer, conseiller faisant fonction de président, Messieurs Goethals, Maffei, Debruyne et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq septembre deux mille un, par Monsieur Dhaeyer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur Werquin, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Fischer et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010925.5