Court of Cassation quashes lower court ruling for paying both temporary and permanent disability compensation simultaneously for the same injury period.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Liège Labour Court's decision ordering the Belgian Community to pay legal indemnities based on an expert report. The defendant argued that the lower court violated the 1967 Work Injury Law and the 1969 Royal Decree by allowing simultaneous payment for temporary and permanent incapacity. The court ruled that a victim cannot receive both temporary salary replacement and permanent pension for the same period until injuries are consolidated, thus the lower court's application of the law was flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3, 3bis, 4 of the Law of 3 July 1967; Article 32 of the Royal Decree of 24 January 1969: A victim cannot simultaneously receive temporary incapacity remuneration and permanent incapacity pension for the same period; the right to permanent pension arises only when injuries are consolidated and no longer subject to evolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° S.00.0178.F
COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, poursuites et diligences du ministre de l'Education, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,
demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour du travail de Liège,
représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,
contre
B. M.,
défendeur en cassation.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 janvier 2000 par la cour du travail de Liège;
Sur le moyen pris de la violation des articles 3, 3bis, 4 de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, rendus applicables aux membres du personnel de la demanderesse par l'article 1er de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, et 32 dudit arrêté royal,
en ce que l'arrêt entérine le rapport d'expertise et condamne la demanderesse à payer au défendeur "les indemnités légales telles que fixées par l'expert et reprises dans l'exposé des motifs", pour tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits,
alors que l'article 1er de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 rend applicable aux agents au service de la demanderesse le régime institué par la loi-cadre du 3 juillet 1967; que l'article 3bis de cette loi accorde aux agents en cas d'incapacité temporaire au moins le bénéfice de la loi sur les accidents du travail dans le secteur privé, sous réserve de dispositions plus favorables; qu'en vertu de l'article 32 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969, disposition plus favorable, le membre du personnel de la demanderesse conserve pendant la période d'incapacité temporaire la rémunération due en raison de son contrat de travail ou de son statut; qu'au sens des articles 3bis de la loi et 32 de l'arrêté royal visés au moyen, l'incapacité est temporaire tant que la lésion causée par l'accident est sujette à évolu-tion; que, lorsque l'incapacité devient permanente, la victime n'a plus droit à sa rémunération mais que les articles 3 et 4 de la loi du 3 juillet 1967 lui donnent droit à une rente calculée proportionnellement au pourcentage d'invalidité; que l'incapacité ne devient permanente au sens de ces dispositions que lorsque les lésions sont consolidées, c'est-à-dire ne paraissent plus susceptibles d'évoluer; qu'une victime ne peut, pour la même période, être à la fois considérée comme étant dans une situation où les lésions sont susceptibles d'évoluer et dans une situation où celles-ci sont consolidées et que le pouvoir public ne peut être tenu d'assumer à la fois la rémunération normale due en cas d'incapacité temporaire et la rente pour incapacité permanente; qu'en entérinant un rapport d'expertise qui f
ixe le point de départ de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité permanente à la même date, à savoir le 10 novembre 1992, et qui, pour diverses périodes, retient l'existence à la fois d'une incapacité temporaire totale et d'une incapacité permanente et en condamnant la demanderesse à payer à la fois la rémunération statutaire et une rente pour ces périodes, l'arrêt méconnaît les notions légales d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente et les modalités légales de réparation de celles-ci, violant, partant, l'ensemble des dispositions visées au moyen :
Attendu que, dans sa rédaction applicable au litige, l'article 1er, 2, de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail rend applicable aux agents de la demanderesse le régime institué par la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public;
Attendu que, d'une part, en vertu de l'article 3bis de ladite loi, tel qu'il est applicable en l'espèce, sous réserve de l'application d'une disposition légale ou réglementaire plus favorable, les membres du personnel auxquels cette loi a été rendue applicable bénéficient pendant la période d'incapacité temporaire des dispositions prévues en cas d'incapacité temporaire totale par la législation sur les accidents du travail;
Que l'article 32 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 dispose en outre que les membres du personnel soumis à cet arrêté conservent pendant la période de l'incapacité temporaire la rémunération due en raison de leur contrat de travail ou de leur statut légal ou réglementaire;
Que ces dispositions assurent aux membres du personnel auxquels elles s'appliquent la réparation des incapacités temporaires de travail qu'ils subissent à la suite d'un accident visé par la loi du 3 juillet 1967;
Attendu que, d'autre part, ces membres du personnel ont, en vertu de l'article 3, alinéa 1er, 1°, b), de cette loi, droit en cas d'incapacité de travail permanente à une rente établie conformément aux dispositions de l'article 4;
Attendu que l'arrêt constate qu'à la suite de l'accident du travail dont le défendeur a été victime, l'expert a conclu, d'une part, que "les lésions ont entraîné une incapacité temporaire totale de travail du 10 au 27 novembre 1992, du 26 au 30 avril 1993, du 30 janvier au 3 février 1995, du 7 au 22 février 1995, (les) 14 (et) 15 octobre 1996, du 3 au 7 février 1997, du 24 novembre au 3 décembre 1997 (et) du 13 au 27 mars 1997", d'autre part, "que (le défendeur) présente une incapacité permanente de travail de six pour cent à partir du 10 novembre 1992";
Attendu qu'en entérinant ces conclusions et en condamnant la demanderesse à payer au défendeur "les indemnités légales telles que fixées par l'expert", l'arrêt, qui considère que le défendeur a subi à partir du 10 novembre 1992, en raison du même accident, à la fois une incapacité temporaire et une incapacité permanente de travail, viole toutes les dispositions légales visées au moyen;
Que celui-ci est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Vu l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967, condamne la demanderesse aux dépens;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.
Les dépens taxés à la somme de trois mille cinq cent soixante-quatre francs envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Echement, Monsieur Storck, Monsieur Mathieu et Madame Matray, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre septembre deux mille un, par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Monsieur Bierlaire, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010924.7