Court dismisses appeal as vehicle damage in a canal lacks causal link to circulation participation.

N° C.00.0619.F

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Science, 21,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 2000 par la cour d'appel de Bruxelles,

représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Namur (Beez), rue Moulin de Meuse, 4,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Henkes, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 février 2000 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen pris de la violation des articles 2, § 1er, 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance et 19 de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance,

en ce que l'arrêt, après avoir considéré que le véhicule reposant au fond du canal rendait en fait la voie navigable impropre à son usage normal, que celle-ci était atteinte d'un vice et que la défenderesse, gardienne de cette voie navigable, était à ce titre responsable du dommage qui en est résulté pour S. N., condamne le demandeur à garantir la défenderesse des condamnations contre cette dernière et justifie cette décision par tous ses motifs, réputés ici intégralement reproduits, en particulier par la considération, en substance, que l'accident a été causé par un véhicule volé précipité dans le canal au départ de la voie publique, que "la circonstance que le véhicule litigieux au terme de sa trajectoire ainsi voulue ait abouti en dehors de la voie publique ne permet pas en l'espèce d'exclure pareil sinistre du champ d'application de la législation sur l'assurance automobile" et que, "compte tenu des particularités de l'espèce, il y a lieu de considérer que le dommage est, en fait, lié à la participation du véhicule à la circulation",

alors que, première branche, il ressort du rapprochement des articles 2, § 1er, et 3 de la loi du 21 novembre 1989 que, pour qu'un accident tombe sous l'application de cette loi et, par voie de conséquence, pour que le Fonds commun de garantie automobile intervienne, notamment en cas de vol, en vertu des articles 80 de la loi du 9 juillet 1975 et 19 de l'arrêté royal du 16 décembre 1981, il faut que l'accident se soit produit sur la voie publique, sur un terrain ouvert au public ou sur un terrain non ouvert au public mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de le fréquenter; que les voies publiques sont toutes voies de communication ouvertes à la circulation par terre; que peuvent être rangés dans la catégorie des terrains ouverts au public et des terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, les campings, les quais et hangars du port d'Anvers, les ports, les gares de marchandises, les cours intérieures des usines ou magasins, les chantiers réservés aux ouvriers de la firme chargée des travaux à effectuer; qu'en l'espèce, suivant les constatations de l'arrêt, lorsque l'accident s'est produit, le véhicule volé ne se trouvait pas en un des lieux visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989; d'où il suit que l'arrêt n'a pu, sans violer les dispositions légales citées au moyen, décider que "la circonstance que le véhicule litigieux, au terme de sa trajectoire ainsi voulue, ait abouti en dehors de la voie publique ne permet pas en l'espèce d'exclure pareil sinistre du champ d'application de la législation sur l'assurance automobile";

seconde branche, il ressort du rapprochement des articles 2, § 1er, et 3 de la loi du 21 novembre 1989 que, pour qu'un accident tombe sous l'application de cette loi et, par voie de conséquence, pour que le Fonds commun de garantie automobile intervienne, notamment en cas de vol, en vertu des articles 80 de la loi du 9 juillet 1975 et 19 de l'arrêté royal du 16 décembre 1981, il faut que le dommage soit lié à la participation du véhicule à la circulation; qu'il est requis à cet égard qu'il existe une relation de cause à effet entre le dommage et l'utilisation, quelle qu'elle soit, du véhicule dans la circulation, soit par la place qu'il occupe, soit par son état ou encore par une manoeuvre quelconque; qu'en l'espèce, si l'arrêt s'est fondé sur un ensemble d'éléments de fait pour décider que le dommage était lié à la participation du véhicule à la circulation, (étant) souligné plus spécialement que le véhicule avait été volé dans la nuit du 8 au 9 janvier 1990 à un moment où il était en stationnement sur la voie publique, qu'il avait ensuite été précipité dans le canal au départ de la voie publique et à un endroit où aucune barrière n'entravait pareille projection et que le 9 février 1990, soit un mois plus tard, le bateau "Samda" avait heurté le véhicule immergé au fond de la voie navigable, et s'il ressort de ces éléments de fait que le dommage a été causé du fait de l'immersion du véhicule dans le canal, il ne résulte cependant pas de ces constatations et énonciations de l'arrêt qu'il a existé une relation de cause à effet entre le dommage et l'utilisation du véhicule dans la circulation;

d'où il suit que l'arrêt n'a pu, sans violer les dispositions légales citées au moyen, déduire légalement des seules constatations qu'il a faites que "le dommage (était) en fait lié à la participation du véhicule à la circulation" :

Quant aux deux branches réunies :

Attendu que l'arrêt constate que les faits se sont produits le 9 février 1990;

Attendu qu'en vertu des articles 33 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et 7 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de cette loi, celle-ci est entrée en vigueur le 6 mai 1991, soit le trentième jour suivant la publication au Moniteur belge, le 6 avril 1991, dudit arrêté;

Que les dispositions de la loi du 21 novembre 1989 dont le moyen invoque la violation ne sont, dès lors, pas applicables en l'espèce et que l'arrêt ne les applique d'ailleurs pas;

Attendu que les autres dispositions légales visées au moyen, dont la violation n'est invoquée que comme une conséquence de celle des dispositions de la loi du 21 novembre 1989, ne sauraient suffire à entraîner la cassation;

Qu'en ses deux branches, le moyen est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de dix-neuf mille soixante-six francs envers la partie demanderesse et à la somme de cinq mille cinquante et un francs envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le conseiller Parmentier, faisant fonction de président, Messieurs les conseillers Echement, Storck, Close et Madame le conseiller Matray, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille un par Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur Henkes, avocat général, avec l'assistance de Madame Danhiez, greffier adjoint.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010921.9