Criminal appeal dismissed for procedural defects and failure to exhaust facts; civil liability upheld.

N° P.01.1143.F

P. J., J., F., chauffeur, prévenu,

ayant pour conseil Maître Jean-Maurice Arnould, avocat au barreau de Mons,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2001 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle,

contre

B. J., partie civile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Plas en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 juin 2001 par la cour d'appel de Mons;

Vu la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le deuxième moyen :

Attendu que, en cas d'appel dirigé contre la décision rendue sur l'action publique, le ministère public doit, en vertu de l'article 210 du Code d'instruction criminelle, être entendu en ses réquisitions; que l'accomplissement de cette formalité substantielle doit, à peine de nullité, être constatée; qu'en l'espèce, cette constatation figure tant dans le procès-verbal de l'audience de la cour d'appel que dans l'arrêt attaqué;

Attendu qu'aucune disposition légale ne prescrit que le ministère public fera, en degré d'appel, un résumé de l'affaire;

Que, partant, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen :

Attendu que, revenant à critiquer l'appréciation en fait des éléments de la cause ou celle de leur valeur probante par les juges du fond ou exigeant pour leur examen une vérification de ces éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable;

Sur le quatrième moyen :

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait présenté cette défense devant les juges d'appel;

Que, ne pouvant être soulevé pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui refuse l'arrestation immédiate du demandeur :

Attendu qu'à défaut d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur l'action civile exercée par la défenderesse statuent sur

1. le principe de la responsabilité du demandeur :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'en tant qu'il invoque la violation de "formes substantielles prescrites à peine de nullité", le moyen est imprécis et, partant, irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, l'arrêt énonce notamment que la "résolution du (demandeur) de violer la victime", à savoir la défenderesse, "résulte non seulement des déclarations de l'intéressé mais aussi de la circonstance qu'il tenta de la dénuder" et que "l'intention homicide est établie par le nombre, la gravité et la localisation des lésions causées à la victime à l'aide d'un objet particulièrement tranchant, essentiellement dans la région du cou, ainsi que par l'acharnement du (demandeur)";

Que par ces motifs, les juges d'appel ont constaté l'existence d'un lien entre les faits infractionnels qu'ils déclarent établis dans le chef du demandeur et le préjudice subi par la défenderesse;

Qu'à cet égard, le moyen manque en fait;

2. l'étendue des dommages :

Attendu que l'arrêt, par confirmation du jugement dont appel, alloue des indemnités provisionnelles à la défenderesse, désigne un expert pour examiner celle-ci et réserve à statuer sur le surplus de la demande; que pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et ne statue pas sur une contestation de compétence;

Que le pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard au deuxième moyen en tant qu'il critique la décision qui refuse l'arrestation immédiate dès lors qu'il est étranger à la recevabilité du pourvoi dirigé contre cette décision,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de trois mille cinq cent cinquante-neuf francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Plas, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010919.7