Civil appeal allows damages assessment despite acquittal; res judicata does not bind civil action.

N° P.01.0535.F

1. H. E., J., prévenu,

2. LA POSTE, entreprise publique autonome dont le siège est établi à Bruxelles, Galeries du 25 août, 5, partie civilement responsable,

ayant pour conseils Maîtres A. Lamalle, avocat au barreau de Liège, et E. Fatzinger, avocat au barreau d'Eupen,

demandeurs en cassation d'un jugement rendu le 28 février 2001 par le tribunal correctionnel d'Eupen, statuant en degré d'appel,

contre

S. D., domicilié à Plombières, Bellevue, 158, partie civile,

ayant pour conseils Maître M. Hissel, avocat au barreau d'Eupen, et Maître N. Simar, avocat au barreau de Liège.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu en langue allemande le 28 février 2001 par le tribunal correctionnel d'Eupen, statuant en degré d'appel et le pourvoi formé en cette même langue;

Vu l'ordonnance rendue le 5 avril 2001 par le premier président de la Cour, décidant que la procédure sera faite en langue française à partir de l'audience;

Vu la requête annexée au présent arrêt, en traduction certifiée conforme;

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée par le défendeur, statue sur le principe de la responsabilité :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que les demandeurs font valoir qu'en l'absence d'appel du ministère public, l'acquittement décidé par le premier juge est passé en force de chose jugée, en manière telle qu'à l'égard du prévenu acquitté, aucune faute ne pouvait plus être déclarée établie par les juges d'appel saisis uniquement de l'action civile exercée contre lui;

Mais attendu que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision qui, rendue sur l'action publique, acquitte le prévenu, ne s'étend pas à l'action civile portée devant le juge d'appel par la partie civile;

Que, sur l'appel recevable de cette partie contre un jugement d'acquittement, le juge d'appel peut et doit, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, rechercher en ce qui concerne l'action civile si le fait servant de base à cette action est établi et s'il a causé un dommage à cette partie;

Que, partant, le jugement décide légalement qu'en raison de l'appel régulier de la partie civile, l'acquittement du prévenu ne peut lui être opposé;

Que les moyens ne peuvent être accueillis;

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée par le défendeur, statue sur l'étendue du dommage :

Attendu que le jugement alloue une indemnité au défendeur et réserve à statuer quant au surplus de la demande; que pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statue pas sur une contestation de compétence;

Que les pourvois sont irrecevables;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de deux mille cent soixante-sept francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010919.5