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ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010918.19 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010918.19 Généré par l'IA

Appeal dismissed because Article 779 of the Judicial Code does not require identical judges for procedural and substantive rulings.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010918.19
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal arguing that the lower court's decision violated the requirement for the same judges to handle both procedural and substantive phases. The appellant contended that Article 779 of the Judicial Code mandates identical judges for all stages of the trial. The court ruled that this article only applies when judges rule on the examination of a case or the admissibility of an appeal separately from the merits, not in this specific context.

Regeste Legislator

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Article 779 du Code judiciaire; The requirement for identical judges to rule on the examination of a case or the admissibility of an appeal separately from the merits does not apply when judges rule on the examination of a case or the admissibility of an appeal separately from the merits.

Mots-clés

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Article 779 Code judiciaire identical judges requirement procedural and substantive rulings appeal admissibility judicial composition

Dispositions légales citées

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Article 779 of the Judicial Code

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Texte complet

N° P.99.1878.N D. M., prévenu, Me T. Vandevelde et Me F. Gujssels, avocats au barreau de Gent.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Frère en son rapport et sur les conclusions de Monsieur du Jardin, procureur général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Gand ;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme ;

Sur le moyen :

Attendu que l'article 779 du Code judiciaire ne prévoit pas que les juges qui ne statuent que sur la remise de l'examen d'une cause ou se prononcent sur la recevabilité de l'appel et de l'action publique par une décision distincte doivent être les mêmes que ceux qui se prononcent par la suite sur le fond de la cause ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;

PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Dhaeyer, conseiller faisant fonction de président Messieurs Huybrechts, Frère, Maffei et Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit septembre deux mille un, par Monsieur Dhaeyer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur du Jardin, procureur général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Batselé et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010918.19