Appeal court must rule on merits when first judge declared jurisdictional incompetence over public and civil actions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a decision where the appellate court ruled on the merits of public and civil actions. The appellant argued that because only the prosecution and defendant appealed, the appellate court lacked authority to join or hear the separate civil causes. The court held that when a first-instance judge declares incompetence or inadmissibility, the appellate court reforming that decision must rule on the substantive merits of both actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure, Art. 512; Code of Civil Procedure, Art. 100: When a first-instance judge declares incompetence or inadmissibility regarding public or civil actions, the appellate court reforming such a decision must rule on the merits of both actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.99.1841.N B. S., Me E Carnewal, avocat au barreau de Gand, contre 1. D. G., Me Joëlle De Ridder, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me Werner Van Oosterwijck, avocat au barreau de Bruges, 2. UNTITLED, société anonyme, 3. V. M., parties civiles.
LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Frère en son rapport et sur les conclusions de Monsieur du Jardin, procureur général ;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Gand ;
Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme ;
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Sur le premier moyen :
Attendu que, lorsque le premier juge s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action publique ou sur l'action civile ou a déclaré ces actions irrecevables, le juge qui, sur l'appel soit du ministère public, soit de la partie civile, réforme ces décisions doit statuer au fond, en ce qui concerne tant l'action publique que l'action civile ;
Attendu que les juges d'appel décident que le premier juge s'est déclaré à tort incompétent pour connaître de l'action publique et de l'action civile en ce qui concerne les préventions B et D de la cause portant le numéro de notice 43.36.29/96 et les préventions A, B et C de la cause portant le numéro de notice 43.99.8907/RD/96 ; que, par voie d'évocation, les juges se prononcent sur ces mêmes causes ;
Attendu qu'en invoquant que, dès lors que seuls le ministère public et le demandeur en tant que prévenu ont interjeté appel, les juges d'appel ne pouvaient associer lesdites causes ni au pénal, ni au civil, et ne pouvaient davantage les évoquer, le moyen manque en droit ;
(...) PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Dhaeyer, conseiller faisant fonction de président, Messieurs Huybrechts, Frère, Maffei et Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit septembre deux mille un, par Monsieur Dhaeyer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur du Jardin, procureur général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Batselé et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010918.15