Civil court quashes appeal on damages for water damage but upholds liability for negligence.

N° C.99.0195.F

1. P. J. et

2. M.L., son épouse,

demandeurs en cassation de deux arrêts rendus les 12 décembre 1997 et 14 mai 1998 par la cour d'appel de Liège,

représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

1. B. F.,

2. de T. N. I.,

défenderesses en cassation,

représentées par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

3. D. M. et

4. M. M.-T.,

défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d'arrêt commun,

en présence de

AG 1824, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun,

représentée par Maîre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général;

Vu les arrêts attaqués, rendus les 12 décembre 1997 et 14 mai 1998 par la cour d'appel de Liège;

En tant que le pourvoi est dirigé contre M. D. et M.-T. M. :

Attendu que les demandeurs se désistent de leur pourvoi;

Sur le surplus du pourvoi :

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et du principe général du droit imposant le respect des droits de la défense,

en ce que, après avoir constaté "que les températures extérieures ont été largement négatives au cours du mois de janvier 1985 (...); que l'installation d'eau de la 'résidence' et son chauffage central à l'arrêt ont été pris par le gel et ont subi de sérieux dégâts (...); que la question est posée de savoir qui doit répondre des dommages causés au bâtiment dénommé 'résidence' où les fuites d'eau se sont manifestées parce que les installations n'avaient pas été convenablement vidangées" et après avoir considéré que "la négligence (des première et deuxième défenderesses) est (...) avérée et qu'elle a provoqué le dommage qui sera plus précisément abordé ci-après" et "qu'en leur qualité de propriétaires, les (demandeurs) étaient déchargés de la surveillance du bien dès lors que les curateurs avaient exigé que les clés leur soient remises (...); qu'ayant été institué gardien des biens inventoriés non placés sous scellés, le premier (demandeur) n'en devenait pas pour autant comptable de l'entretien de l'ensemble immobilier, n'étant pas en possession des clés de la 'résidence' dont il pouvait dès lors légitimement croire que les curateurs allaient se préoccuper de manière convenable; qu'au demeurant, dans leur esprit, même s'ils devaient encore supporter les risques, les (demandeurs) tenaient leur immeuble pour vendu et se croyaient par conséquent devenus inaptes à encore y prendre des initiatives; qu'aucune faute ou négl

igence ne peut leur être reprochée", l'arrêt attaqué du 12 décembre 1997 décide "qu'ayant pour obligation de limiter autant que faire se peut leur propre dommage, les (demandeurs) devaient (...) faire procéder aux réparations", pour tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et spécialement aux motifs "que les (demandeurs), propriétaires des lieux, n'ont pas fait réparer en vue de présenter aux acquéreurs un bien conforme à celui dont l'état les avait conduits à faire valoir la préemption qui leur était conventionnellement reconnue; qu'une remise en ordre du bien leur aurait permis, soit d'obvier à la défection des (consorts) D.-M., soit de rechercher plus rapidement un autre acquéreur et peut-être de renouveler l'intérêt de la firme Vullo qui, le 25 septembre 1984, s'était déclarée disposée à acquérir pour le prix de 11.000.000 francs (...) et manifestait une irritation certaine à la suite de la préemption des consorts D. dont elle contestait les possibilités financières ; que les (demandeurs) prouvent des démarches en vue de la revente à partir de 1987 mais que ce ne sera qu'en 1990 qu'une vente interviendra pour un montant total de 10.288.000 francs, soit 612.000 francs en retrait du prix de 1984; (...) que l'importance du dommage indemnisable devrait faire l'objet de discussions plus nuancées",

alors que, première branche, si, dans leurs écrits de procédure déposés avant l'arrêt du 12 décembre 1997, les première et deuxième défenderesses et leur compagnie d'assurances avaient fait valoir que le premier demandeur avait commis une faute en restant inactif lors de la période de gel de janvier 1985, n'accomplissant pas les actes conservatoires purement matériels de protection de l'immeuble contre le gel qu'il était le mieux placé pour effectuer, et que les demandeurs avaient commis une autre faute postérieure à la fin de la mission des première et deuxième défenderesses en laissant l'immeuble à l'abandon, portes du complexe ouvertes, en sorte que des dégradations et déprédations ultérieures étaient survenues et que le dommage s'était considérablement aggravé au cours du temps, alors que les victimes ont l'obligation de limiter leur propre dommage, aucune des parties n'avait soutenu que les demandeurs avaient l'obligation de procéder aux réparations des dégâts causés par le gel et dus à la faute des curatrices, en sorte qu'aucun débat ne s'était noué entre les parties à ce propos, et notamment sur les possibilités matérielles et financières des demandeurs de procéder à pareilles réparations; que l'arrêt attaqué du 12 décembre 1997, qui soulève d'office ce moyen sans ordonner une réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer, viole les droits de défense des demandeurs (violation du principe général du droit visé au moyen);

seconde branche, l'article 1382 du Code civil impose à l'auteur d'une faute la réparation intégrale du dommage causé par celle-ci, qu'il soit direct ou indirect; que le dommage doit être apprécié par le juge au moment où il statue, en tenant compte de toutes les circonstances de la cause susceptibles d'influer sur son existence et son étendue, et notamment des événements postérieurs à la survenance du dommage qui l'auraient aggravé ou réduit, à condition qu'ils ne soient pas étrangers au fait générateur du préjudice ou à celui-ci; qu'il s'en déduit qu'en règle, il appartient au premier chef à l'auteur de la faute de réparer toutes les conséquences de celle-ci; que la victime ne peut certes obtenir la réparation intégrale de son dommage lorsqu'elle a elle-même commis une faute en laissant ce dommage s'aggraver sans prendre les mesures de nature à le limiter qu'elle aurait pu adopter sans inconvénient pour elle; que la faute de la victime ne peut toutefois se déduire que de la constatation qu'elle n'a pas pris les mesures que l'on peut raisonnablement exiger d'elle, c'est-à-dire celles qu'aurait prises tout homme raisonnable et prudent placé dans les mêmes circonstances; qu'en décidant, sur la base de la seule qualité de propriétaires des demandeurs, que ceux-ci "devaient (...) faire procéder aux réparations" et qu'ils ne l'ont pas fait alors qu'ils avaient l'obligation de limiter leur propre dommage, sans examiner si les demandeurs pouvaient prendre pareilles mesures sans inconvénient et, partant, si l'on pouvait raisonnablement exiger d'eux qu'ils les prennent, l'arrêt attaqué du 12 décembre 1997 méconnaît les notions légales de faute et de dommage réparable; qu'il viole, partant, l'article 1382 du Code civil :

Quant à la première branche :

Attendu que le juge est tenu d'examiner la nature juridique des faits invoqués par les parties et, quelle que soit la qualification que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs invoqués devant lui, dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation et qu'il ne modifie ni l'objet ni la cause de la demande;

Qu'il doit, ce faisant, respecter les droits de la défense;

Attendu que l'arrêt attaqué du 12 décembre 1997 considère "que les (demandeurs), propriétaires des lieux, n'ont pas fait réparer en vue de présenter aux acquéreurs un bien conforme à celui dont l'état les avait conduits à faire valoir la préemption qui leur était conventionnellement reconnue ; qu'une remise en ordre du bien aurait permis, soit d'obvier à la défection des (consorts) D.-M., soit de rechercher plus rapidement un autre acquéreur et peut-être de renouveler l'intérêt de la firme Vullo qui, le 25 septembre 1984, s'était déclarée disposée à acquérir pour le prix de onze millions" et, "qu'ayant pour obligation de limiter autant que faire se peut leur propre dommage, les (demandeurs) devaient (...) faire procéder aux réparations";

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, si les première et deuxième défenderesses ainsi que la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ont fait valoir devant la cour d'appel qu'il incombait aux demandeurs de prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter leur préjudice, elles n'ont pas soutenu que cette obligation impliquât en l'espèce de procéder à la réparation des dégâts causés au bâtiment par le gel et dus à la faute de ces défenderesses;

Qu'en retenant cette omission comme un manquement à l'obligation pesant sur les demandeurs, sans donner à ceux-ci l'occasion de s'en expliquer, l'arrêt attaqué du 12 décembre 1997 viole les droits de la défense;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

Attendu qu'après avoir statué comme il vient d'être dit sur l'obligation des demandeurs de prendre des mesures propres à limiter le dommage, l'arrêt attaqué du 12 décembre 1997, qui considère "qu'il comprend au moins la réparation du chauffage", alloue à ce titre "déjà aux demandeurs" un montant provisoirement estimé à cinq cent mille francs en principal et ordonne la réouverture des débats "pour discuter plus avant de l'importance du dommage";

Attendu que l'arrêt attaqué du 14 mai 1998, qui statue sur l'objet de la réouverture des débats, rappelle d'abord "qu'après avoir décrit la faute des (deux premières défenderesses), ainsi que le seul dommage en relation causale avec cette négligence, l'arrêt (attaqué du 12 décembre 1997) invite les parties (...) à débattre du montant de la réparation", considère ensuite "qu'(...) en l'absence d'expertise ou même de constat détaillé de l'état de la résidence en février 1985, juste après que l'installation de chauffage eut été endommagée et que les fuites d'eau eurent imprégné l'immeuble, il est difficile de déterminer le montant exact qui eût été nécessaire à la réparation desdits dégâts" et décide enfin "que la réparation doit être maintenue à titre définitif au montant de cinq cent mille francs qui constitue une évaluation en équité basée sur ce qu'un chacun peut savoir du coût d'un chauffagiste ayant à renouveler une installation équipant un bâtiment d'une certaine importance";

Attendu qu'en raison du lien ainsi établi par la cour d'appel entre les dispositions sur le dommage contenues dans les deux arrêts attaqués, la cassation du premier de ceux-ci entraîne l'annulation du second dans la mesure où, statuant sur cet objet, il en est la suite;

Et attendu que les demandeurs ont intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la partie appelée devant la Cour à cette fin;

PAR CES MOTIFS,

Décrète le désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. D. et M.-T. M.;

sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du premier moyen et le second moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue,

Casse l'arrêt attaqué du 12 décembre 1997, sauf en tant qu'il dit pour droit que les deux premières défenderesses ont commis une faute dans l'accomplissement de leur mission et qu'elles sont tenues de réparer le dommage des demandeurs, et qu'il statue sur l'instance liée entre les demandeurs et les troisième et quatrième défendeurs, ainsi que sur les dépens de la partie appelée en déclaration d'arrêt commun;

Annule l'arrêt attaqué du 14 mai 1998, sauf en tant qu'il statue sur les dépens de la partie appelée en déclaration d'arrêt commun;

Déclare l'arrêt commun à la société anonyme AG 1824;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt partiellement annulé;

Condamne les demandeurs aux dépens de la signification du pourvoi aux troisième et quatrième défendeurs;

Réserve les autres dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Les dépens non réservés taxés à la somme de douze mille six cent quatre-vingt-sept francs envers les parties demanderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le conseiller Parmentier, faisant fonction de président, Messieurs les conseillers Echement, Storck, Mathieu et Madame le conseiller Velu, et prononcé en audience publique du quatorze septembre deux mille un par Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur De Riemaecker, avocat général, avec l'assistance de Madame Massart, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010914.6