Belgian court dismisses appeal on prescription and civil liability grounds for traffic offense.

N° P.99.1742.N V. J., prévenu, Me Luc Lemmerling, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. V. R., et son épouse 2. L. M., 3. C. A., et son épouse 4. S. D., 5. H. E., et son épouse 6. A. L., 7. V. J., et son épouse 8. P. M., 9. C. E., et son épouse 10. D. C., 11. G. M., et son épouse 12. W. A., 13. G. H., et son épouse 14. V. J., parties civiles.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Huybrechts en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Bruxelles ;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme ;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Attendu que l'arrêt attaqué déclare l'action publique prescrite ;

Que le demandeur n'a pas d'intérêt pour s'opposer à cette décision ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre les parties civiles 11 et 12 :

Attendu que les juges d'appel confirment le jugement dont appel en toutes ses branches ;

Que l'action civile de ces parties a été déclarée non fondée ;

Que le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt ;

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les parties civiles 1 à 10 incluse et contre les parties civiles 13 et 14 en ce qui concerne le principe d'une responsabilité :

Sur le premier moyen, en sa deuxième branche :

Attendu que, lorsque différentes infractions sont l'exécution successive d'une même intention délictueuse et ne constituent ainsi qu'une seule infraction, celle-ci n'est totalement achevée et la prescription de l'action publique à l'égard de l'ensemble des faits ne commence à courir qu'à partir du dernier fait, à condition cependant que chaque infraction antérieure ne soit pas séparée de la dernière infraction par un délai supérieur au délai de prescription applicable, sauf interruption ou suspension de la prescription ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

Sur le premier moyen, en sa première branche, et sur le deuxième moyen :

Attendu que la contravention prévue à l'article 561, 1°, du Code pénal ne doit pas obligatoirement être établie par une constatation d'une autorité compétente ;

Attendu que la cour d'appel peut fonder la décision déclarant les faits établis sur les déclarations qu'un prévenu fait et dont elle apprécie souverainement la valeur probante ;

Qu'un aveu d'un prévenu ne doit pas être fait à la suite d'une constatation par une autorité compétente ;

Que le deuxième moyen manque en droit ;

Attendu qu'il résulte de la réponse apportée au deuxième moyen que le premier moyen, en sa première branche, ne peut être accueilli ;

Sur le premier moyen, en sa troisième branche, et sur le troisième moyen, en sa seconde branche :

Attendu que la seconde branche du troisième moyen n'invoque pas la violation de la foi due aux actes, mais se borne à contester l'appréciation souveraine par le juge de la valeur probante d'un procès-verbal ;

Que les griefs sont irrecevables ;

Sur le troisième moyen, en sa première branche :

Attendu que, contrairement à ce qu'invoque le moyen, en cette branche, les juges d'appel donnent audit procès-verbal une interprétation qui n'est pas inconciliable avec les termes qu'il contient ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que les juges d'appel décident que " les faits peuvent être considérés comme étant établis sur la base des éléments précités, complétés par les déclarations formelles concordantes des personnes lésées elles-mêmes " ;

Que, partant, ils rejettent la défense du demandeur et y répondent ;

Quant à la seconde branche :

Attendu que les juges d'appel fondent la déclaration de culpabilité du demandeur sur l'ensemble des éléments mentionnés à la page six de l'arrêt complétés par les déclarations formelles concordantes des personnes lésées elles-mêmes, dont ils ne mettent en doute ni la sincérité, ni la crédibilité par le motif particulier qu'ils énoncent ;

Que, partant, ils ne violent pas l'égalité des armes ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que, lorsqu'un organe d'une société ou un mandataire agissant dans le cadre de son mandat commet une faute personnelle constituant un délit, cette faute oblige l'administrateur ou le mandataire en personne à réparer ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;

Attendu que les juges d'appel déduisent d'une infraction le comportement personnellement fautif du demandeur ;

Que, partant, ils rejettent la défense du demandeur et y répondent ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait ;

Sur le sixième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que les juges d'appel motivent eux-mêmes la manière d'évaluer le dommage ainsi que l'évaluation elle-même ;

Que ces propres motifs non attaqués assoient la décision ;

Qu'en cette branche, le moyen est irrecevable ;

Quant à la seconde branche :

Attendu que, contrairement à ce qu'invoque le moyen, le demandeur n'a pas indiqué dans ses conclusions d'autres possibilités d'appréciation, mais n'a suggéré qu'une autre évaluation ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre les parties civiles 13 et 14 en ce qui concerne le dommage :

Attendu que l'arrêt attaqué renvoie à nouveau la cause au premier juge en vue du règlement de la demande ;

Que, dans cette mesure, l'arrêt attaqué ne constitue pas une décision définitive ;

Que, dans cette mesure, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Huybrechts, Frère et Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller de Codt et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010911.9