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ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010911.10 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010911.10 Généré par l'IA

Civil appeal dismissed for non-compliance with service of appeal requirements on the public prosecutor.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010911.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the civil appeal filed by the victim against two accused individuals. The procedural defect was the failure to serve the appeal on the public prosecutor, a mandatory step for admissibility. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to bear the associated costs.

Regeste Legislator

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Articles 501 and 502 of the Code of Criminal Instruction; An appeal in a civil capacity is inadmissible if the public prosecutor has not been served with the notice of appeal.

Mots-clés

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civil appeal admissibility service of appeal public prosecutor notification procedural defect inadmissible appeal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 501 and 502 of the Code of Criminal Instruction

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Texte complet

N° P.99.1785.N C. J., partie civile, Me Johan Cansse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. M. M., 2. D. D., inculpés, Me Jan Temmerman, avocat au barreau de Gand.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Huybrechts en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation ;

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait fait signifier son pourvoi au ministère public ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS, sans avoir égard à la requête qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi ;

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Huybrechts, Frère et Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller de Codt et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010911.10