Belgian court dismisses appeal claiming excessive judicial review of labor contract subordination criteria.

N° S.00.0187.F

B., société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Anderlecht, rue Plantin, 25, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 437.836,

demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour du travail de Bruxelles,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE (ONSS), établissement public dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 76,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Madame le conseiller Velu en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 décembre 1999 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifiés par la loi du 17 juillet 1985,

en ce que l'arrêt, après avoir considéré que l'obligation, résultant pour le juge de la jurisprudence de la Cour de cassation, d'examiner chacun et tous les éléments propres à la cause "qui lui sont soumis" sans pouvoir s'arrêter aux seuls éléments qui, réunis en faisceau, lui apparaissent comme étant les plus déterminants pour décider de l'existence ou de l'absence de lien de subordination, "peut sembler excessive au juge du fond confronté souvent en la matière à des conclusions interminables qui voient des indices de subordination ou d'indépendance dans quantité d'éléments en réalité indifférents", décide que les parties étaient engagées dans les liens d'un contrat de travail et que leurs relations donnent dès lors lieu à l'application de la loi du 27 juin 1969 et justifie cette décision par la considération que "le maniement du critère de la subordination juridique est devenu de plus en plus complexe et rend toujours plus incertaines les frontières du salariat (...). La difficulté se présente de la même façon dans plusieurs pays de l'Union Européenne. Dans une importante décision du 30 juin 1996 (...), la cour d'appel du travail de Cologne considère que la notion traditionnelle de salarié utilisée par la Cour fédérale du travail qui se base surtout sur le degré de subordination du travailleur et prend surtout en considération le fait d'avoir un horaire de travail déterminé par l'employeur, ne peut plus suffire à garantir le respect des droits fondamentaux des travailleurs. La cour d'appel du travail de Cologne préconise dès lors de rechercher essentiellement si le travailleur apparaît de manière indépendante sur le marché, assume les risques et court les chances d'un entrepreneur. C'est, au fond, le critère que souhaite voir privilégier l'ONSS (...). Cette approche n'est pas purement

économique et peut être qualifiée de sociologique. Au stade actuel de l'évolution des frontières du salariat, cette approche du problème est la plus appropriée pour distinguer le salarié de l'indépendant et les éléments soulignés par l'ONSS sont pertinents pour conclure que les trois travailleurs concernés n'étaient pas des indépendants. A ce motif déterminant, on peut ajouter surabondamment les constatations, appréciations et motivations développées par le ministère public dans les termes suivants : 'Le rapport fait apparaître : que les travailleurs 'indépendants' font partie d'une équipe; une certaine autorité est exercée; la marchandise est achetée par la société; le travail est fourni par (la demanderesse); pour l'un des travailleurs, les factures sont rédigées par le secrétariat de (la demanderesse); le travail est exclusivement exécuté pour un seul employeur; les moyens de locomotion sont fournis par la société; les outils sont donnés par la société.

Si l'on prend chaque élément séparément, on peut invoquer une jurisprudence allant dans le sens de la subordination, comme on peut également s'appuyer sur une jurisprudence contraire. Force est cependant de constater que l'ensemble de ces éléments ne permet pas de retenir le caractère indépendant du travail des trois personnes pour lequel il y a litige. On peut difficilement soutenir que ces trois travailleurs n'étaient tenus qu'à une obligation de résultat. La manière dont le travail est accompli n'est pas neutre. L'autorité de l'employeur est bien réelle.

Rien ne permet, en l'état du dossier, d'affirmer que les trois travailleurs pouvaient agir sans l'approbation et sans le contrôle de Monsieur B.. Monsieur B. exerce un pouvoir permanent de surveillance sur les trois travailleurs. L'horaire n'est pas déterminé par les trois travailleurs; ils ne prennent pas librement leurs vacances. Réduire ces éléments au seul critère économique est trop réducteur. D'autres éléments font également pencher la balance dans le sens d'un lien de subordination. Les trois travailleurs ne supportent pas le risque du résultat de leur activité.

Les travailleurs reçoivent un salaire de 600 francs de l'heure. Ils prestent 8 heures par jour, 5 jours par semaine. On peut difficilement soutenir qu'une rémunération minimale n'est pas garantie indépendamment du montant des factures (...). L'intensité des ordres, la fréquence des ordres ainsi que le contrôle des ordres donnés nous permettent de conclure au travail subordonné'. Répondant au moyen (...) qui permet à la société (demanderesse) d'estimer que, sous peine de violer la sécurité juridique qui constitue l'une des applications du principe de bonne administration, (le défendeur) ne pourrait revenir sur l'accord qui aurait été préalablement donné sur le statut juridique des travailleurs concernés, la cour (du travail) peut se limiter à renvoyer aux termes de la conclusion du rapport de l'inspecteur-adjoint.

Celui-ci conclut : 'le travailleur souhaite qu'il n'y ait pas de modification pour la période passée. Dès lors je propose de ne pas modifier la situation du travailleur'. Pareille conclusion n'engage pas l'administration qui n'a jamais fait croire à la société (demanderesse) que son poin

t de vue serait cautionné",

alors que l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 dispose que ladite loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs liés par un contrat de travail, que les articles 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1978 disposent que le contrat de travail est celui par lequel un travailleur s'engage contre rémunération à fournir un travail sous l'autorité d'un employeur;

première branche, certes le juge du fond constate souverainement les éléments de fait dont il déduit l'existence d'une relation d'autorité entre les parties à une convention, que cependant la Cour de cassation est compétente pour vérifier si, des faits qu'il énonce, le juge du fond a pu légalement conclure à l'existence ou à l'inexistence d'un contrat de travail; que les énonciations d'un arrêt qui conclut à l'existence ou à l'inexistence de pareil contrat doivent être suffisamment précises que pour permettre à la Cour de cassation de procéder à cette vérification; qu'ainsi un arrêt qui s'arrête aux seuls éléments qui, réunis en faisceau, lui apparaissent comme étant déterminants pour décider de l'existence ou de l'absence de contrat de travail sans examiner chacun et tous les éléments propres à la cause qui lui sont soumis ne permet pas à la Cour de contrôler la légalité de la décision; qu'en l'espèce, l'arrêt considère que, pour distinguer le salarié de l'indépendant, il y a lieu de rechercher essentiellement si le travailleur apparaît de manière indépendante sur le marché, assume les risques et court les chances d'un entrepreneur, et considère que les éléments soulignés par le défendeur ainsi que, surabondamment, les constatations, appréciations et motivations développées par le ministère public, sont pertinents pour conclure que les trois travailleurs concernés n'étaient pas des indépendants; que le juge s'est dès lors arrêté aux seuls éléments qui, pris conjointement, lui apparaissaient comme étant déterminants pour conclure à l'existence d'un contrat de travail sans examiner la pertinence, pour justifier cette thèse, de chacun et tous les éléments qui lui étaient soumis, et notamment ceux qui étaient invoqués par la demanderesse; d'où il suit que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) et qu'il méconnaît en outre la notion légale de contrat de travail (violation des autres dispositions visées au moyen);

seconde branche, si l'arrêt énonce que "l'autorité de l'employeur est bien réelle", encore s'agitil d'une qualification qui ne repose pas sur la constatation certaine de faits qui justifient cette qualification; qu'ainsi, la considération que "rien ne permet d'affirmer que les trois travailleurs pouvaient agir sans l'approbation et sans le contrôle de M. B.", d'où l'arrêt déduit que "Monsieur B. exerce un pouvoir permanent de surveillance sur les trois travailleurs", ne constitue qu'une hypothèse et non la constatation certaine que ces trois travailleurs ne pouvaient agir sans cette approbation et ce contrôle; qu'ainsi l'arrêt ne constate pas l'existence d'une relation d'autorité, élément essentiel du contrat de travail; d'où il suit que l'arrêt méconnaît à ce texte également la notion légale de contrat de travail (violation de l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 et des articles 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1978) :

Quant à la première branche :

Attendu que le moyen soutient, en cette branche, que les motifs de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de contrôler la légalité de la décision que les trois travailleurs concernés étaient liés par des contrats de travail à la demanderesse;

Attendu que, d'une part, ce grief est étranger à celui qui est fondé sur la méconnaissance de la notion légale de contrat de travail;

Qu'en tant qu'il est pris de la violation des dispositions légales autres que l'article 149 de la Constitution qu'il cite, le moyen, en cette branche, est irrecevable;

Attendu que, d'autre part, après avoir exposé les éléments invoqués par la demanderesse et par le défendeur respectivement à l'encontre et à l'appui de l'analyse des conventions litigieuses en des contrats de travail, l'arrêt énonce que "les éléments soulignés par (le défendeur) (cités sous le point 5.2.1. de l'arrêt) sont pertinents pour conclure que les trois travailleurs concernés n'étaient pas des indépendants" et qu'"à ce motif déterminant, on peut ajouter surabondamment les constatations, appréciations et motivations développées par le ministère public dans les termes" que l'arrêt reproduit;

Que, l'arrêt indiquant ainsi les éléments sur lesquels il fonde sa décision, ses motifs permettent à la Cour d'exercer le contrôle de légalité qui lui est confié;

Que, dans la mesure où il est recevable, le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la seconde branche :

Attendu que le lien de subordination, qui est la caractéristique du contrat de travail, existe dès qu'une personne peut, en fait, exercer son autorité sur les actes d'une autre personne;

Attendu que, par adoption des motifs développés par le ministère public, l'arrêt constate, à la lumière de l'ensemble des éléments qu'il énumère, qu'"on peut difficilement soutenir que (lesdits travailleurs) n'étaient tenus qu'à une obligation de résultat", que "la manière dont le travail (était) accompli n'(était) pas neutre" et que "l'autorité de l'employeur (était) bien réelle";

Que, s'il énonce que "rien ne permet, en l'état du dossier, d'affirmer que les trois travailleurs pouvaient agir sans l'approbation et sans le contrôle de M. B.", il relève encore notamment, sans que rien n'indique que cette constatation ne soit qu'une déduction de cette dernière considération, que "M. B. exerce un pouvoir permanent de surveillance sur (lesdits travailleurs)" et précise que "l'horaire n'est pas déterminé par (eux)" et "qu'ils ne prennent pas librement leurs vacances", pour conclure que "l'intensité des ordres, la fréquence des ordres ainsi que le contrôle des ordres donnés (...) permettent de conclure au travail subordonné";

Attendu que, par ces considérations et les autres énonciations reproduites dans le moyen, la cour du travail a pu légalement décider que l'existence d'un lien de subordination entre la demanderesse et les trois travailleurs concernés était établie;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq mille trois cents francs envers la partie demanderesse et à la somme de quatre mille neuf cent quarante-huit francs envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Parmentier, Monsieur Plas, Madame Matray et Madame Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille un, par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Monsieur Bierlaire, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010910.10