Belgian court of cassation allows defense counsel representation despite defendant's absence, citing ECHR rights.

N° P.01.0687.N D. P., prévenu, Me Michaël Verstraeten, avocat au barreau de Gand, et Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Van hoogenbemt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général ;

Vu les arrêts attaqués, rendus le 6 mars 2001 par la cour d'appel de Gand ;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision condamnant le demandeur à une peine :

Vu les mémoires annexés au présent arrêt, en copies certifiées conformes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ayant un effet direct dans l'ordre juridique interne et primant les dispositions de droit interne moins favorables, accordent au prévenu le droit de se défendre avec l'assistance d'un conseil de son choix ;

Que ce droit implique que, nonobstant l'obligation de comparaître en personne imposée au prévenu par l'article 185, § 2, du Code d'instruction criminelle, le juge répressif doit autoriser le conseil à représenter son client, même si ce dernier n'établit pas qu'il est dans l'impossibilité de comparaître en personne ;

Attendu que les juges d'appel décident que " dès lors qu'en droit de procédure pénale belge, le prévenu faisant défaut a aussi la possibilité, en degré d'appel, de former opposition et de se faire assister par un conseil dans le cadre de cette opposition, il n'y a pas lieu actuellement d'autoriser le conseil du prévenu défaillant de représenter ce dernier ou d'assurer sa défense, en dehors du cas de la force majeure ou d'une autre raison valable " ;

Qu'en refusant au demandeur le droit de se faire représenter par son conseil et en le privant ainsi de la possibilité d'assurer sa défense par un conseil de son choix, ils violent les articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Que le moyen est fondé ;

Et attendu que le second moyen ne saurait entraîner une cassation plus étendue ou une cassation sans renvoi ;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision ordonnant l'arrestation immédiate du demandeur :

Attendu que la cassation de la décision condamnant le demandeur entraîne l'annulation de la décision ordonnant son arrestation immédiate ;

PAR CES MOTIFS, Casse les arrêts attaqués ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre septembre deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Van den Abbeel, greffier adjoint principal.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Plas et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010904.12