Belgian court dismisses appeal regarding language requirements and detention review powers in criminal procedure.

N° P.01.1063.F

R. C. O. d. J., inculpé, détenu,

ayant pour conseil Maître Roger Moszynski, avocat au barreau de Bruxelles,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Werquin, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 13 juillet 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le premier moyen :

Attendu que le demandeur soutient qu'en raison du changement de la langue de la procédure intervenu au cours de l'instruction, seuls des magistrats ayant justifié de la connaissance des langues française et néerlandaise pouvaient connaître de la cause en degré d'appel;

Mais attendu que la condition de bilinguisme prévue à l'article 43, § 5, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ne s'applique qu'aux procédures suivies devant les juridictions désignées aux articles 16 et 21, alinéa 1er, de ladite loi, et non aux procédures suivies devant la cour d'appel de Bruxelles;

Que l'article 43 bis, § 3, de la même loi, également invoqué par le demandeur, concerne le nombre des conseillers qui, au sein de cette cour d'appel, doivent justifier de la connaissance des deux langues; que, contrairement à ce que le moyen allègue, cette disposition n'implique pas qu'à la suite d'un changement de langue survenu au cours de l'instruction préparatoire, seuls des conseillers légalement bilingues puissent siéger;

Que le moyen manque en droit;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le demandeur soutient que l'arrêt évoque la cause et que les juges d'appel n'en avaient pas le pouvoir;

Mais attendu que, lorsque la chambre du conseil a statué sur le maintien de la détention préventive, la chambre des mises en accusation qui, comme en l'espèce, annule l'ordonnance, statue sur le maintien de ladite détention ensuite de l'effet dévolutif de l'appel, ce que d'ailleurs l'arrêt constate;

Que les juges d'appel, n'ayant pas évoqué la cause, n'ont pu violer l'article 215 du Code d'instruction criminelle, même s'ils l'ont cité surabondamment au bas de leur arrêt;

Que, revenant à dénoncer la violation d'une disposition légale que l'arrêt n'applique pas et ne devait pas appliquer, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le demandeur soutient que les juges d'appel ne connaissaient pas le néerlandais puisqu'ils ne sont pas bilingues légaux;

Attendu que, de la seule circonstance qu'un conseiller à la cour d'appel n'a pas justifié de la connaissance d'une langue autre que celle de son diplôme, il ne se déduit pas qu'il ne connaîtrait pas en fait cette autre langue;

Et attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce à laquelle la Cour peut avoir égard que les magistrats qui composaient la chambre des mises en accusation ne connaîtraient pas le néerlandais;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que l'arrêt, par adoption des motifs de l'ordonnance de la chambre du conseil du 22 mai 2001, énonce que " les circonstances exceptionnelles, les soupçons pour des faits concrets et précis, et les prescrits quant au délai figurent expressément dans les ordonnances; (que) celles-ci n'ont pas dépassé les délais légaux; (que) le fait que les autres moyens d'investigation ne peuvent suffire pour découvrir la vérité résulte de la mention de l'emploi du réseau téléphonique pour la commission des infractions, et surabondamment du fait qu'il résulte du dossier que, vu l'ampleur du trafic soupçonné, le recours aux informateurs s'est avéré impossible et que les suspects se sont rendus compte de l'existence d'observations (...) "; que l'arrêt énonce, en outre, qu'il existe d'autres indices de culpabilité que ceux qui furent recueillis à la suite des ordonnances critiquées par le demandeur;

Que les juges d'appel ont, ainsi, régulièrement motivé et légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le cinquième moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la chambre des mises en accusation statue en tenant compte des circonstances de la cause au moment de sa décision;

Attendu que les juges d'appel ont pu, dès lors, sans violer les dispositions légales visées par le moyen, décider que les déclarations circonstanciées auxquelles l'arrêt se réfère constituaient des indices sérieux de culpabilité, indépendamment des constatations résultant des écoutes téléphoniques qui avaient justifié la délivrance du mandat d'arrêt;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le sixième moyen :

Attendu que, dans ses conclusions déposées à l'audience du 6 juillet 2001 de la chambre des mises en accusation, le demandeur a décrit les ordonnances autorisant des écoutes téléphoniques à sa charge et a énuméré les omissions dont elles étaient selon lui entachées;

Qu'en tant qu'il soutient que le demandeur s'est vu priver du droit de vérifier la légalité de ces ordonnances, le moyen ne trouve pas d'appui dans les pièces de la procédure et manque, dès lors, en fait;

Attendu que, pour le surplus, s'il appartient aux juridictions d'instruction de statuer, en règle, sur la base d'un dossier complet pour apprécier le maintien ou non de la détention préventive, ni le respect des droits de la défense ni l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 21 de la loi du 20 juillet 1990 n'obligent ces juridictions à faire droit à toute demande de jonction de pièces formulée par un inculpé;

Attendu que l'arrêt énonce " que les procès-verbaux établis dans un dossier 2/2000 du juge d'instruction F. furent régulièrement transmis au juge d'instruction V. A. en la présente instruction, et qu'au stade actuel de la procédure, la communication de ce dossier ne paraît pas nécessaire au contrôle de la régularité de la détention préventive "; qu'ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de deux mille cinq cent quarante-sept francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le premier président Marchal, Messieurs les conseillers Parmentier, Frère, de Codt et Madame le conseiller Velu, et prononcé en audience publique du trente et un juillet deux mille un par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Werquin, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010731.4