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ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010717.4 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010717.4 Généré par l'IA

French court sets 24-hour appeal deadline for foreign arrest warrant exequatur orders in extradition cases.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010717.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation confirmed that a foreign national has exactly 24 hours to appeal an order making a foreign arrest warrant enforceable. The court rejected any extension of this strict procedural timeline, emphasizing the urgency required in extradition proceedings. Consequently, appeals filed after this window were deemed inadmissible to preserve the efficiency of international judicial cooperation.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle Art. 135; Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions Art. 3: The appeal period for challenging an order rendering a foreign arrest warrant enforceable in extradition matters is strictly limited to twenty-four hours from service.

Mots-clés

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extradition appeal deadline foreign arrest warrant exequatur order procedure twenty-four hour limit criminal instruction code

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle Art. 135
- Exequatur. - Ordonnance de la chambre du conseil. - Art. 135, CIcr.
Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions Art. 3
- Art. 3, L. du 15 mars 1874 sur les extraditions.

Jurisprudence citée

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Cass., 28 avril 1999, R.G. P.99.0475.F
(1) Cass., 28 avril 1999, R.G. P.99.0475.F ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990428.9 , n° 249.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

En matière d'extradition, le délai dont dispose l'étranger

pour interjeter appel de l'ordonnance de la chambre du conseil rendant

exécutoire le mandat d'arrêt décerné par l'autorité étrangère

en vue de l'extradition, est de vingt-quatre heures à compter de

la signification de ladite ordonnance (1).

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

APPEL. - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES). - Appel principal.

Forme. Délai. - Délai. - Extradition. - Mandat d'arrêt étranger.

- Exequatur. - Ordonnance de la chambre du conseil. - Art. 135, CIcr.

- Art. 3, L. du 15 mars 1874 sur les extraditions.

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 135

Loi - 15-03-1874 - 3

Thésaurus Cassation:

EXTRADITION

Mots libres:

EXTRADITION. - Mandat d'arrêt étranger. - Exequatur. - Ordonnance

de la chambre du conseil. - Appel. - Délai. - Art. 135, CIcr. - Art.

3, L. du 15 mars 1874 sur les extraditions.

Note:

(1) Cass., 28 avril 1999, R.G. P.99.0475.F ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990428.9 , n° 249.