Belgian court dismisses appeal regarding irregular service and conditions of bail under 1990 law.

N° P.01.0946.F

B. J.-F., accusé,

ayant pour conseil Maître Olivier Bastyns, avocat au barreau de Bruxelles,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi.

LA COUR,

Ouï Madame le conseiller Velu en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Goeminne, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 juin 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi;

Vu l'arrêt de la Cour du 23 mai 2001;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 37 de la loi du 20 juillet 1990, les décisions rendues en application des articles 35 et 36 de ladite loi sont signifiées aux parties dans les formes prévues en matière de détention préventive et sont susceptibles des mêmes recours que les décisions prises en cette matière;

Attendu que cette disposition légale n'édicte aucune nullité mais institue une formalité ayant pour objet de faire courir les délais d'appel ou de pourvoi en cassation;

Que le moyen, qui soutient qu'une signification irrégulière de la décision de mise en liberté sous condition entraîne la nullité de celle-ci, manque en droit;

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 35, § 5, de la loi du 20 juillet 1990, lorsque toutes les conditions d'application de la détention préventive sont remplies, le juge d'instruction et les juridictions d'instruction ou de jugement peuvent remplacer cette détention par une mise en liberté sous condition;

Que, certes, l'article 35, § 5, précité, ne mentionne que l'inculpé ou le prévenu; que, toutefois, il résulte des travaux préparatoires et de l'économie de la loi du 20 juillet 1990 que celle-ci entend donner aux juridictions d'instruction et de jugement les mêmes pouvoirs qu'au juge d'instruction en ce qui concerne les mesures alternatives à la détention;

Que, dès lors, la cour d'assises peut assortir de conditions la mise en liberté qu'elle décide; qu'il en va de même pour la chambre des mises en accusation à l'égard de l'accusé lorsque c'est à cette juridiction que doit être adressée la requête;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit;

Quant à la seconde branche :

Attendu que l'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux décisions des juridictions d'instruction, statuant en matière de détention préventive;

Qu'à cet égard, le moyen, en cette branche, manque en droit;

Attendu que, pour le surplus, aux conclusions du demandeur réclamant la suppression des conditions accompagnant sa mise en liberté au motif que celles-ci sont illégales, l'arrêt oppose que cette critique est vaine, que le demandeur a luimême sollicité la mesure dont il conteste la légalité, que cette mesure lui est plus favorable que le maintien de la détention préventive et que l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas que la mise en liberté provisoire soit assortie de conditions;

Qu'à cet égard, le moyen, en cette branche, manque en fait;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'aux conclusions du demandeur sollicitant la modification des conditions accompagnant sa mise en liberté, l'arrêt oppose qu'il y a lieu de maintenir les conditions existantes au motif que "celles-ci sont adaptées en fonction du risque réel de deuxième contumace";

Qu'ainsi les juges d'appel ont régulièrement motivé leur décision;

Que le moyen manque en fait;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que, dans la mesure où il invoque que le délai raisonnable garanti par l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dépassé "en fonction des éléments soumis à la Cour et notamment de l'ancienneté des faits", le moyen, qui exigerait pour son examen la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, l'obligation de répondre aux conclusions est une règle de forme; que cette règle est étrangère à la pertinence de la réponse qui, seule, est critiquée;

Qu'à cet égard, le moyen manque en droit;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de deux mille deux cent nonante-quatre francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le premier président Marchal, Messieurs les conseillers Parmentier, Frère, Batselé et Madame le conseiller Velu, et prononcé en audience publique du trois juillet deux mille un par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Goeminne, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010703.5