Belgian court of cassation allows foreign detainee's bail request by ruling appeal chamber competent during extradition appeal.

N° P.01.0945.N

M. G. M., inculpé, détenu,

Me Johan Scheers, avocat au barreau de Bruxelles, Me Ann Van den Steen, avocat au barreau d'Alost, Mes Piet Van Eeckhaut et Jan Van Eekchaut, avocats au barreau de Gand.

LA COUR,

Ouï Monsieur le premier président Marchal en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Goeminne, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 juin 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation ;

Attendu que, le 7 mai 2001, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles a déclaré exécutoire le mandat d'arrêt décerné le 18 avril 2000 par le Metropolitan Stipendiary Magistrate à Londres en vue de l'extradition du demandeur ; que ce mandat d'arrêt a été signifié au demandeur le 8 mai 2001 ;

Que, le 9 mai 2001, le demandeur a interjeté appel de l'ordonnance précitée de la chambre du conseil ; qu'il a déposé le 18 juin 2001, une demande de mise en liberté au greffe de la cour d'appel de Bruxelles ;

Que la chambre des mises en accusation n'a pas encore statué sur l'appel interjeté par le demandeur contre l'ordonnance déclarant le mandat d'arrêt exécutoire ;

Que l'arrêt attaqué déclare la demande de mise en liberté du demandeur irrecevable ;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955) et 5, alinéa 5, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable la demande de mise en liberté provisoire déposée le 18 juin 2001 par le demandeur au greffe de la cour d'appel sur la base des considérations "que l'article 5, alinéa 5 de la loi du 15 mars 1874 prévoit que l'étranger peut réclamer sa mise en liberté provisoire dans les cas où un Belge jouit de cette faculté et sous les mêmes con-ditions et que la demande sera soumise à la chambre du conseil ; que la demande de mise en liberté provisoire qui est adressée directement à la chambre des mises en accusation, fût-ce même pendant la procédure en appel contre la décision de la chambre du conseil en matière d'exequatur, est irrecevable", alors que, conformément à l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant le tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ; qu'il résulte du contexte des articles 3, alinéa 2, et 5, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions que le pouvoir judiciaire n'est plus compétent pour connaître de la demande de mise en liberté d'un étranger lorsque celui-ci est , en exécution d'un mandat d'arrêt étranger qui lui a été dûment signifié et déclaré exécutoire en vue de son extradition, définitivement détenu à la disposition du pouvoir exécutif ; que, tant que l'exequatur peut être déclaré non avenu, la détention d'un étranger en exécution d'un mandat d'arrêt étranger qui a ét

é dûment signifié et déclaré exécutoire en vue de son extradition n'est pas définitive mais revêt un caractère provisoire ; que, dès lors, tant qu'elle n'a pas statué sur l'appel de la décision d'exequatur, la chambre des mises en accusation est compétente pour connaître de la demande de mise en liberté de l'étranger ; qu'en déclarant la demande de mise en liberté provisoire irrecevable, les juges d'appel ont refusé au demandeur le droit d'introduire un recours devant un tribunal pour que celui-ci statue sur sa détention (viola-tion de l'article 5.4 Conv. D.H.) ;

et alors que selon l'article 5, alinéa 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, l'étranger pourra réclamer la liberté provisoire dans le cas où un Belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions, et que la demande sera soumise à la chambre du conseil ; que, dans la mesure où il prévoit que la demande sera soumise à la chambre du conseil, cet article ne vise pas la situation dans laquelle la chambre des mises en accusation est saisie de l'appel d'une décision d'exequatur ; que, dans ce dernier cas, la demande de mise en liberté provisoire est adressée à la chambre des mises en accusation, soit la juridiction saisie de la cause ; qu'en se déclarant incompétents sur la base des motifs repris ci-dessus, les juges d'appel ont violé l'article 5, alinéa 5, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions :

Attendu qu'en vertu de l'article 5, alinéa 4, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, l'étranger peut réclamer la liberté provisoire dans le cas où un Belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions ; que la demande est soumise à la chambre du conseil ;

Attendu qu'il résulte du contexte de cet article que l'étranger doit soumettre sa demande à la chambre du conseil lorsqu'il est détenu en vertu d'un mandat provisoire décerné par un juge belge ;

Que, toutefois, lorsque comme en l'espèce, l'étranger est arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt étranger qui lui a été dûment signifié et qui a été déclaré exécutoire par la chambre du conseil en vue de son extradition et qu'il a interjeté appel de cette ordonnance de la chambre du conseil, la chambre des mises en accusation est compétente pour connaître de la demande de mise en liberté, tant qu'elle n'a pas statué sur l'appel ;

Attendu que l'arrêt déclare irrecevable la demande de mise en liberté du demandeur, par le motif qu'elle devait être soumise à la chambre du conseil et pas directement à la chambre des mises en accusation ;

Que l'arrêt viole, dès lors, la disposition légale précitée ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS, Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Marchal, premier président, Messieurs Parmentier, Frère, de Codt et Madame Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du trois juillet deux mille un, par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Goeminne, avocat général, avec l'assistance de Madame De Prins, greffier adjoint.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010703.4