Belgian court quashes appeal for lack of council authorization and invalid tax exemption application.

N° F.00.0024.F

VILLE DE LIEGE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville, demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Liège,

représentée par Maître Etienne Hody, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, place de Bronckart, 9,

contre

1. GB-UNIC, société anonyme, anciennement New GIB, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Neuve, 111,

2. GB-INNO-BM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Neuve, 111,

défenderesses en cassation,

représentées par Maître Richard Byl, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Camille Lemonnier, 68, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Echement en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Liège;

Sur la première fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les défenderesses et déduite de ce qu'en violation des articles 104, 105, 106, 123, 8° et 9°, et 270 de la nouvelle loi communale codifiée par l'arrêté royal du 24 juin 1988, le pourvoi a été introduit au nom de la demanderesse sur la décision du collège des bourgmestre et échevins, sans autorisation préalable du conseil communal :

Attendu que la nullité relative résultant du défaut d'autorisation d'introduire un pourvoi en cassation peut être couverte par le conseil communal jusqu'à la clôture des débats devant la Cour;

Attendu qu'il ressort des actes déposés par la demanderesse que le 24 janvier 2000 le conseil communal a ratifié la décision prise le 13 janvier 2000 par le collège d'introduire le pourvoi déposé au greffe de la cour d'appel le 20 janvier 2000;

Sur la seconde fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les défenderesses et déduite de ce que la demanderesse se borne à invoquer à l'appui de chacun des moyens la violation de dispositions constitutionnelles sans préciser de quelle version de la Constitution il s'agit :

Attendu que la fin de non-recevoir est étrangère à la recevabilité du pourvoi;

Que les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 10, 11, 159, 172 de la Constitution, 2 du règlement-taxe de la demanderesse du 20 décembre 1993 et 1er, alinéa 2, 2°, du règlement-taxe du 19 décembre 1994,

en ce que l'arrêt considère que l'exonération du règlementtaxe relative au "groupe restreint de commerçants manque de précision et est arbitraire" de sorte que ledit arrêt décide que le "moyen d'inconstitutionnalité doit être retenu", et, partant, refuse d'appliquer le règlement-taxe dans son entièreté,

alors que les termes "groupe restreint de commerçants" sont, replacés dans leur contexte (soit dans le cadre de l'article 2 du règlement-taxe de la demanderesse du 20 décembre 1993, pour ce qui concerne l'exercice d'imposition 1994, et de l'article 1er, alinéa 2, 2°, du règlement-taxe du 19 décembre 1994, pour ce qui concerne l'exercice d'imposition 1995), parfaitement précis et compréhensibles, de sorte que ni ces termes ni les règlements-taxe qui les contiennent ne sont entachés d'arbitraire :

Attendu que l'article 2 du règlement-taxe adopté le 20 décembre 1993 par le conseil communal de la demanderesse concernant une taxe pour l'exercice 1994 sur la distribution gratuite à domicile d'imprimés publicitaires dispose que sont soumises à la taxe, outre les distributions d'écrits publicitaires non adressés ouverts à tous les annonceurs et comportant moins de trente pour cent de textes rédactionnels non publicitaires, les distributions d'écrits publicitaires émanant d'un seul commerçant ou d'un groupe restreint de commerçants, quelle que soit la place occupée par les textes rédactionnels insérés dans ces écrits;

Que l'article 1er, alinéa 2, 2°, du règlement-taxe adopté le 19 décembre 1994 concernant une taxe pour les exercices 1995 à 2000 sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires "toutes boîtes" est libellé de la même manière que l'article 2 du règlement-taxe du 20 décembre 1993 précité;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions réglementaires que la distribution d'écrits publicitaires qui ne sont pas ouverts à tous les annonceurs est soumise à la taxe quel que soit le pourcentage de textes rédactionnels non publicitaires que comportent ces écrits;

Attendu que la règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges contenue dans l'article 11 de la Constitution ainsi que celle de l'égalité devant l'impôt contenue dans l'article 172 de la Constitution impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable; que l'existence d'une telle justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise ou de l'impôt instauré; que le principe d'égalité est également violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé;

Que lorsqu'une norme établissant un impôt vise des contribuables dont les situations sont diverses, elle doit nécessairement appréhender cette diversité avec un certain degré d'approximation; que les règles de l'égalité et de la non-discrimination n'exigent pas que la norme module l'imposition en fonction des particularités de chaque cas;

Attendu que l'arrêt constate que la taxation a pour but d'obtenir la réduction du volume des immondices et est motivée par la situation des finances communales; que l'arrêt considère que le principe d'égalité a été violé notamment en ce que le recours à la notion de "'groupe restreint de commerçants' manque de précision et est arbitraire";

Attendu que les dispositions réglementaires litigieuses sont précises et respectent les règles constitutionnelles précitées; que l'arrêt ne relève d'ailleurs aucun grief en ce qu'elles soumettent à la taxe la distribution d'écrits publicitaires, quel que soit le pourcentage de textes rédactionnels non publicitaires, émanant d'un seul commerçant;

Qu'en décidant que le principe d'égalité a été violé pour le motif reproduit ci-dessus, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision;

Que le moyen est fondé;

Attendu que la cassation de la décision concernant "le groupe restreint de commerçants" s'étend à la décision refusant d'appliquer les règlements-taxe en raison de l'inconstitutionnalité de cette distinction;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 10, 11, 172 et 159 de la Constitution,

en ce que l'arrêt, après avoir constaté le caractère inconstitutionnel d'exonérations prévues par les règlementstaxe applicables, refuse d'appliquer l'entièreté de ces règlements-taxe, au motif que "(leur) économie tout entière est atteinte" et que "l'arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 1985, ne para(ît) plus d'actualité par rapport à l'évolution du concept d'égalité",

alors que l'inconstitutionnalité des exonérations litigieuses doit rester limitée à ces dernières et que ladite inconstitutionnalité des exonérations ne peut entraîner l'inconstitutionnalité du règlement tout entier, spécialement en ce qui concerne ses dispositions sur la base desquelles la taxe est établie et qui forment l'assiette de la taxe litigieuse, de sorte que l'arrêt ne pouvait, sans violer les dispositions visées au moyen, déclarer inconstitutionnelle l'entièreté du règlement-taxe, et refuser de l'appliquer sur pied de l'article 159 de la Constitution :

Attendu que le moyen concerne "le règlement-taxe qui exonère les écrits publicitaires émanant d'une entreprise ayant son siège dans l'entité ici en cause", dont l'arrêt, sans être critiqué sur ce point, estime qu'il viole en raison de cette exonération le principe d'égalité;

Attendu que l'illégalité de l'exonération accordée à une entreprise ayant son siège dans l'entité communale de Liège ne peut entraîner que l'annulation de la disposition du règlement qui prévoit cette exonération;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le conseiller Parmentier, faisant fonction de président, Messieurs les conseillers Echement, Storck, Mesdames les conseillers Matray et Velu, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille un par Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur Werquin, avocat général, avec l'assistance de Madame Massart, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010628.18