Court dismisses appeal as municipal liability law lacks retroactive effect on 1988 traffic accident.

N° C.99.0422.F

COMMUNE DE MANAGE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Manage, place Albert 1er, 1/A,

demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Mons,

représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Tenbosch, 32, chez qui il est fait élection de domicile, prêtant son ministère en remplacement de feu Maître Thomas Delahaye,

contre

1. D. P.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile,

2. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 121,

défenderesse en cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Echement en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Mons;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1319, 1320, 1322 du Code civil, 807 et 1042 du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt, après avoir rappelé, d'une part, que "le litige concerne les suites civiles d'un accident de la circulation survenu à Manage, rue de l'Etoile, le 12 décembre 1988, entre la voiture Fiat conduite par (la première défenderesse) qui se dirigeait vers Morlanwelz et le camion de l'administration communale de Manage, piloté par l'ouvrier communal D.C., qui venait dans l'autre sens; à bon droit, par de judicieux motifs que la cour fait siens, le premier juge a décidé que l'acquittement définitif dont (la première défenderesse) a bénéficié par le jugement passé en force de chose jugée du tribunal correctionnel de Charleroi du 12 décembre 1991, n'implique pas 'qu'en l'absence erga omnes de toute faute de (la première défenderesse), l'accident n'a pu se produire que par la faute de (D.C.)'; pour aboutir dans sa demande de condamnation in solidum de (la demanderesse) et de D.C. à l'indemnisation de ses dommages qui résultent de l'accident litigieux, (la première défenderesse) doit prouver une faute dans le chef du conducteur du camion; en l'espèce, cette affaire n'est pas démontrée; en effet, la circonstance que plusieurs témoins (une dame S. et le verbalisant B.) ont affirmé que la camion de la (demanderesse) avait été déplacé après le choc, ne permet pas de déduire qu'au moment du choc ledit camion se trouvait 'certainement et fautivement au milieu de la chaussée'; la faute de D.C. ne saurait non plus être établie par les affirmations répétées de (la première défenderesse) selon lesquelles 'le camion roulait au milieu de la route et que son véhicule était à l'arrêt lorsque le camion est venu le percuter', et, d'autre part, que '(...) devant le cour (d'appel), par des conclusions additionnelles déposées le 22 décembre 1998, (la seconde défenderesse) soutient que 'les verbalisants qui ont rédigé le dossier répressif ont commis une faute en ne précisant pas très exactement quelles étaient les circonstances de l'accident', de sorte que - en leur qualité de 'préposés' - leur fau

te engage la responsabilité de la (demanderesse); (la première défenderesse) adopte cette thèse", déclare la demande nouvelle formée par les défenderesses recevable, en vertu de l'article 807 du Code judiciaire, aux motifs qu'"il faut d'abord relever que la citation introductive de la première instance n'indique pas que la (demanderesse) est citée uniquement en sa qualité de civilement responsable de D.C.; cette demande nouvelle, formée à titre subsidiaire contre la (demanderesse), est fondée sur l'accident litigieux et les conditions dans lesquelles il fut rapporté, c'est-à-dire sur les faits invoqués dans l'acte introductif d'instance"; que, après avoir déclaré la demande nouvelle des défenderesses recevable, l'arrêt la déclare fondée, condamne la demanderesse à réparer 50 % du dommage des défenderesses en relation nécessaire de causalité avec l'accident, la condamne à payer à la première défenderesse la somme provisionnelle de 500.000 francs, la condamne à payer à la seconde défenderesse la somme provisionnelle de 490.387 francs représentant le moitié des indemnités versées à la victime jusqu'au 6 juin 1991 inclus, majorés des intérêts compensatoires sur la moitié des sommes versées jusqu'à cette date du 6 juin 1991, depuis la date de leur versement jusqu'au jour de l'arrêt, avant de statuer sur le surplus, désigne un expert et réserve les dépens,

alors que, aux termes de l'article 807 du Code judiciaire, applicable en degré d'appel en vertu de l'article 1042 du même code, la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente; que, selon la citation introductive de la première instance : "le 12 décembre 1988 à Manage (La Hestre), (la première défenderesse) a été victime d'un accident alors qu'elle circulait, au volant de son véhicule Fiat; au carrefour formé par la route de Bascoup et la rue de l'Etoile à La Hestre, la (première défenderesse) vira à droite dans la rue de l'Etoile et fut heurtée par un camion Daf Turbo venant en sens opposé et se trouvant au milieu de la chaussée; ce camion était conduit par (D. C.), ouvrier communal, au service de la (demanderesse); la (première défenderesse) fut poursuivie devant le tribunal de police de Seneffe mais (...), par jugement rendu le 14 décembre 1990 elle fut acquittée et renvoyée des poursuites sans frais du chef des quatre infractions lui reprochées; ce jugement d'acquittement a été confirmé en degré d'appel par la septième chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Charleroi, en date du 12 décembre 1991 et (...) ce jugement est coulé en force de chose jugée; l'acquittement de la (première défenderesse) vaut erga omnes et à l'égard des cités qui étaient parties au procès pénal; l'absence de faute à charge de la (première défenderesse) implique que la responsabilité de l'accident doive être mise à charge du chauffeur du camion, (D. C.); (la première défenderesse) a été gravement blessée et elle a subi de longues périodes d'incapacitEA

CUTE;s temporaires de travail; elle garde des séquelles importantes avec une invalidité permanente"; du libellé de la citation introductive de la première instance, il appert que la demande initiale des défenderesses tendait à obtenir l'indemnisation du préjudice subi par elles ensuite de l'accident survenu entre la première défenderesse et le camion conduit par D. C., ouvrier communal de la demanderesse, accident dont elles imputaient l'entière responsabilité à ce dernier; cette demande originaire des défenderesses avait donc pour cause la collision intervenue avec le camion conduit par D.

C. dont les défenderesses soutenaient qu'il se trouvait au milieu de la chaussée au moment de l'accident ainsi que l'acquittement dont avait bénéficié la première défenderesse devant les juridictions pénales, ce dont les défenderesses déduisaient que l'absence de faute pénale retenue à charge de la première défenderesse impliquait que la responsabilité de l'accident devait nécessairement être mise à charge du chauffeur du camion, D. C., et de la demanderesse, qui l'employait; à aucun moment la citation ne faisait mention des ou se fondait sur les "conditions dans lesquelles (l'accident) fut rapporté", savoir les constatations des agents verbalisateurs qui, partant, n'étant pas mentionnées dans la citation, laquelle se bornait à faire mention de l'accident et de l'acquittement de la première défenderesse au pénal, ne constituent pas un "fait" ou un "acte" invoqué dans l'acte introductif d'instance; d'où il suit qu'en décidant que la demande nouvelle des défenderesses était recevable (et fondée) aux motifs qu'elle était fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique était différente, l'arrêt attaqué viole : - les articles 807 et 1042 du Code judiciaire, dans la mesure où il ne ressort nullement de l'acte introductif d'instance qu'il contient la moindre mention, invocation ou mêe allusion aux constatations des agents verbalisateurs, ou, en d'autres termes, des circonstances dans lesquelles l'accident a été rapporté qui ne constituent donc pas un "fait" ou un "acte" invoqué dans la citation; - les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, dans la mesure où, en décidant que l'acte introductif d'instance invoque "les conditions dans lesquelles (l'accident) fut rapporté", il donne à la citation une interprétation inconciliable avec ses termes et partant, viole la foi qui lui est due :

Attendu que l'article 807 du Code judiciaire n'exige pas que la demande nouvelle, dès lors qu'elle est fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, se fonde exclusivement sur ce fait ou sur cet acte;

Attendu que l'arrêt considère que la demande nouvelle introduite à titre subsidiaire par la première défenderesse contre la demanderesse "est fondée sur l'accident litigieux et les conditions dans lesquelles il fut rapporté, c'est-àdire sur les faits invoqués dans l'acte introductif d'instance";

Que le moyen ne critique pas l'arrêt en tant qu'il énonce que la demande est fondée sur l'accident litigieux et que ce fait était invoqué dans la citation;

Attendu que par cette énonciation l'arrêt justifie légalement sa décision sur la recevabilité de la demande nouvelle;

Que, dès lors, le grief de violation de la foi due aux actes ne saurait entraîner la cassation et est, partant, dénué d'intérêt;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le second moyen pris de la violation des articles 47, spécialement aliéna 3, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, et 2 du Code civil,

en ce que après avoir déclaré la demande nouvelle des défenderesses recevable, l'arrêt la déclare fondée, condamne la demanderesse à réparer 50 % du dommage des défenderesses en relation nécessaire de causalité avec l'accident, la condamne à payer à la première défenderesse la somme provisionnelle de 500.000 francs, la condamne à payer à la seconde défenderesse la somme provisionnelle de 490.387 francs représentant la moitié des indemnités versées à la victime jusqu'au 6 juin 1991 inclus, majorés des intérêts compensatoires sur la moitié des sommes versées jusqu'à cette date du 6 juin 1991, depuis la date de leur versement jusqu'au jour de l'arrêt, avant de statuer sur le surplus, désigne un expert et réserve les dépens aux motifs que "en vertu de l'article 47 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la commune est responsable du dommage causé par les fonctionnaires de police de la police communale dans les fonctions auxquelles l'Etat ou la commune les a employés, comme les commettants sont responsables du dommage causé par le fait de leur préposés (...); dans le cadre d'une information pénale - quelle qu'elle soit - le relevé précis et la transcription correcte des éléments objectifs constatés sur place est une des obligations élémentaires de tout enquêteur normalement soucieux de s'acquitter loyalement et scrupuleusement de ses fonctions; dans le cadre d'une information pénale relative à un accident de roulage, les mesures de l'encombrement des véhicules impliqués et l'indication précise de leur place sur la chaussée au moment du choc constituent par excellence les données matérielles qui permettent le jugement de la question des responsabilités; en l'espèce, ainsi que l'avait déjà relevé le juge du tribunal de police de Seneffe dans son jugement du 14 novembre 1990 - confirmé par le jugement du tribunal de première instance de Charleroi du 12 décembre 1991 mentionné supra - 'la plus grande fantaisie paraît avoir présidé dans le relevé des constatations opérées par les policiers de la commune de Manage'; en effet,

alors que dans leur procès-verbal initial du 30 décembre 1988, les policiers D.P. et D.B. indiquent que lors de leur arrivée 'le camion a été marqué au sol et déplacé', et précisent, par ailleurs, que 'le point de choc (leur) est désigné par des débris provenant des deux véhicules lors de la collision', force est de constater que le plan des lieux annexé au dossier répressif ne mentionne ni la position 'marquée au sol' du camion, ni les débris qui désignaient le point de choc entre les deux véhicules; interrogé par le juge du tribunal de police de Seneffe dans le cadre de l'instruction de l'accident litigieux, D.P. a déclaré qu'il ignorait pourquoi ces éléments matériels ne se trouvaient pas au dossier, alors que, selon lui, D.B. 's'est occupé des mesures nécessaires à l'établissement du plan' et que 'le marquage au sol a été effectué par (leurs) soins'; il a ajouté qu'il ne pouvait apporter aucune précision quant à la largeur du camion, 'aucune mesure (n'ayant) été prise'; interrogé également par le même magistrat, D.B. a confirmé qu'il avait 'marqué l'emplacement du camion ainsi que (l'endroit du) point de choc et de la voiture'; mais qu'il n'avait établi aucun plan, 'ni pendant ni après (ses) constatations'; la faute des agents de police de la commune de Manage est donc établie; en l'occurrence, ces manquements empêchent que les responsabilités soient établies, puisque les versions des parties sont totalement contradictoires et qu'aucun témoin ne s'est fait connaître; il échet de rappeler que (la première défenderesse) a déclaré qu'elle avait 'aperçu un camion venant en sens opposé, au milieu de la route', qu'elle avait freiné et s'était 'déportée vers la droite, (s)e retrouvant, stoppée à cheval sur la piste cyclable', lorsqu'elle vit 'le camion foncer sur (elle)'; par contre, D.C. et son convoyeur J-P. D.C. ont prétendu que le camion tenait la droite de la chaussée et que c'est (la première défenderesse) qui avait perdu le contrôle de sa voiture Fiat et, après avoir évité 'un piquet de béton situé à sa droite, a(vait) tamponné (l')avant gauche (du camion) et rebondi dessus pour terminer sa course sur le trottoir (de) gauche'; aucun élément objectif n'a permis de départager les thèses en présence, l'une étant aussi crédible que l'autre; la localisation du choc et la mesure de la largeur du camion auraient assurément permis de déterminer si l'accident s'était produit dans la bande de circulation réservée au camion ou à la voiture, de sorte qu'il apparaît que sans la faute des policiers de la commune de Manage, les juridictions successivement saisies de l'accident auraient pu trancher la question des responsabilités; (les défenderesses) ont donc effectivement perdu une chance de gagner leur procès et (...) cette perte est imputable aux agents de la police communale de Manage de sorte qu'(...) en vertu de la loi du 5 août 1992 précitée, la (demanderesse) est responsable du dommage",

alors qu'en vertu de l'article 47, alinéa 3, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la commune est responsable du dommage causé par les fonctionnaires de police de la police communale dans les fonctions auxquelles l'Etat ou la commune les a employés, comme les commettants sont responsables du dommage causé par le fait de leurs préposés; sauf à avoir un effet rétroactif, ce qui n'a pas été stipulé par le législateur, la disposition légale précitée ne peut trouver à s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, soit comme en l'espèce, des faits dont il n'est pas contesté qu'ils datent de décembre 1988; d'où il suit que l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement sa décision que la demanderesse est responsable du dommage causé par ses agents verbalisateurs "en vertu de la loi du 5 août 1992" et, partant, viole l'article 47, alinéa 3, de la loi du 5 août 1992 ainsi que l'article 2 du Code civil aux termes duquel la loi n'a point d'effet rétroactif :

Sur la fin de non-recevoir opposée par les défenderesses au moyen et déduite de son défaut d'intérêt :

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt de fonder les condamnations qu'il prononce à la charge de la demanderesse sur l'article 47, alinéa 3, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, qui ne pouvait s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, l'accident litigieux étant survenu le 12 décembre 1988;

Attendu qu'en vertu de cette disposition, la commune est responsable du dommage causé par les fonctionnaires de police de la police communale dans les fonctions auxquelles l'Etat ou la commune les a employés, comme les commettants sont responsables du dommage causé par le fait de leurs préposés;

Attendu que tant l'article 224 de la nouvelle loi communale que l'article 196 de la loi communale, inséré par la loi du 11 février 1986, disposent que la commune est civilement responsable des actes commis par un membre de la police communale dans l'exercice de ses fonctions;

Que, fût-il fondé, le moyen qui ne saurait entraîner la cassation est dès lors dénué d'intérêt;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de trente mille quatre cent quatre-vingt-un francs envers la partie demanderesse et à la somme de six mille cent quarante et un francs envers la partie défenderesse représentée par Maître De Gryse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le conseiller Parmentier, faisant fonction de président, Messieurs les conseillers Echement, Storck, Mesdames les conseillers Matray et Velu, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille un par Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur Werquin, avocat général, avec l'assistance de Madame Massart, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010628.14