Court of Cassation quashes labor court ruling denying protection indemnity due to bankruptcy dismissal rules.

N° S.00.0041.N 1. V. D. B., 2. D. F., curateurs de la faillite de la société anonyme Me-taalbouw Vuylsteke, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre W. P..

LA COUR, Ouï Monsieur le président de section Boes en son rapport et sur les conclusions de Madame De Raeve, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 novembre 1998 par la cour du travail de Gand, section de Bruges ;

Sur le premier moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 2, 16, 47 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 (dé-nommée ci-après nouvelle loi sur les faillites), 2, 3, 14, 16 et 17 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués au personnel, (en abrégé ci-après : loi du 19 mars 1991), et pour autant que de besoin, des articles 437, 444 et 475 de la loi du 18 avril 1851, insérée dans le Livre III du Code de commerce et modifiée à plusieurs reprises et telle qu'elle était applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et son abrogation par l'article 149 de ladite loi du 8 août 1997 (dénommée ci-après : ancienne loi sur les faillites), en ce que l'arrêt attaqué déclare non fondé l'appel des deman-deurs et, confirmant le premier jugement du tribunal du travail de Courtrai, section de Roeselare, dit pour droit que le défendeur dispose d'une créance dans le passif de la faillite de la S.A. Metaalbouw Vuylsteke d'un montant de six millions quatre cent septante six mille neuf cent trente-trois francs brut à titre d'indemnité de protection et ce, sur la base des considérations suivantes :

"Conformément à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 1991, le défendeur ne peut être licencié que pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commis-sion paritaire compétente.

Cette consultation a pour but de prévenir toute discrimination au préjudice des travailleurs protégés (...) ;

L'employeur qui envisage de licencier un travailleur protégé pour des raisons d'ordre économique ou technique doit saisir préala-blement par lettre recommandée à la poste la commission paritaire com-pétente qui se prononcera au sujet de l'existence ou de l'absence de ces raisons dans les deux mois à compter de la date de la demande, (...) Il n'existe pas d'exception à l'obligation de la commission par-tiaire de se prononcer sur l'existence ou l'absence de raisons d'ordre économique ou technique. Cette obligation vaut également en cas de faillite de l'entreprise (...). Bien que la loi du 19 mars 1991 ne prévoie aucune exception toute discrimination est exclue lorsque le tribunal de commerce qui a rendu le jugement de faillite, décide qu'il est mis fin complètement à l'exploitation et que le curateur de la faillite, en excécution de cette décision, est tenu de licencier si-multanément et en même temps ou dans un bref laps de temps tous les membres du personnel (...) ;

En l'espèce, il semble que cela soit le cas, attendu que les demandeurs qq. ne produisent pas de décision judiciaire obligeant le curateur à licencier l'ensemble des membres du personnel en raison de la cessation complète de l'exploitation.

Il est erroné de soutenir en l'espèce qu'en conséquence de la faillite et en l'absence d'autorisation donnée aux curateurs de con-tinuer les opérations commerciales, il a été mis fin, de manière ef-fective et complète, aux activités de l'entreprise.

Il en est ainsi que la notion "d'entreprise" au sens de la loi du 19 mars 1991 ne vise pas la personne morale, mais bien l'entreprise au sens moderne du terme, à savoir en tant qu'unité de production ou de distribution, consistant en divers éléments (détenteurs du capital, dirigeants de l'entreprise, travailleurs) et pas dans le sens que le droit commercial donne à ce terme (personne physique ou morale qui ex-ploite l'entreprise) ;

Il est tout à fait possible que des curateurs continuent norma-lement les opérations commerciales, alors que l'absence d'autorisation du tribunal de commerce ne peut que mettre en cause leur responsabi-lité.

Il n'est d'ailleurs pas inhabituel en cas de faillite qu'en vue du rachat de l'entreprise, les affaires ou activités courantes soient continuées sans autorisation du tribunal de commerce ou que l'activité principale soit continuée de manière limitée, en faisant usage de l'in-frastructure existante et d'une partie du personnel qui est à nouveau engagé pour une durée déterminée après licenciement. Au cours de cette période limitée, il peut encore être question de chômage temporaire. Ce n'est donc pas à tort que le défendeur affirme que dans le contexte actuel de faillites suivies de rachats, on ne peut exclure toute dis-crimination au préjudice des travailleurs protégés, de sorte que la consultation préalable de la commission paritaire n'entraîne pas de discrimination positive.

L'argument des demandeurs qq. suivant lequel la poursuite de l'exécution du contrat de travail grèverait encore la masse, ne peut être accueilli.

Le premier juge a considéré à juste titre que la cessation im-médiate du contrat de travail sans vouloir prendre en considération une réintégration alourdirait sans doute le passif. Ce fut sans aucun doute le cas en l'espèce.

Il est également évident qu'il n'appartient pas aux curateurs de décider au sujet des exceptions prévues à l'article 475 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, mais qu'une décision judiciaire du tribunal de commerce est requise à cet effet.

En l'espèce il y a donc lieu de décider, compte tenu de cette jurisprudence claire et récente de la Cour de cassation, qu'à la date du licenciement de la totalité du personnel, il n'y avait pas de dé-cision judiciaire concernant le licenciement simultané de tous les travailleurs et que, pas davantage, il n'y avait pas eu de consultation préalable de la commission paritaire, de sorte qu'il y a lieu d'ac-cueillir la demande de paiement d'une indemnité de protection" (arrêt p. 9-11), alors qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (article 444 de l'ancienne loi sur les faillites) le failli au sens de l'article 2 (article 437 de l'ancienne loi sur les faillites), à compter du jour du jugement déclaratif de faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite ; que le jugement déclaratif de faillite implique dès lors en principe la cessation immédiate de toutes les activités commerciales ;

qu'en vertu de l'article 16 précité, l'administration de tous les biens du failli est confiée à un curateur qui, comme mandataire judiciaire, exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi tant dans l'intérêt de la masse des créanciers que dans celui du failli ; que, dès lors que le jugement déclaratif de faillite implique la ces-sation de l'activité du failli mais non la fin des contrats de travail, il appartient aux curateurs de mettre fin aux contrats de travail en cours ;

qu'à titre d'exception à cette règle générale, l'article 47 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (articles 475 et 477 de l'an-cienne loi sur les faillites) prévoit que, dans des cas prévus de ma-nière restrictive, les curateurs peuvent être autorisés à poursuivre provisoirement, en tout ou en partie, les activités commerciales ; que le fait d'atteindre la fin de la période de poursuite des activités implique nécessairement qu'il est mis fin aux activités du failli et que le curateur doit mettre fin aux contrats de travail en cours dans le cadre de l'exercice de son mandat, et alors qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 19 mars 1991 précitée, les délégués du personnel et les candidats délégués du per-sonnel ne peuvent être licenciés que pour des raisons d'ordre écono-mique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire et ce, selon une procédure fixée par l'article 3 de la loi du 19 mars 1991 ; qu'en cas de non-respect de cette obligation, le travailleur ou l'organisation qui a présenté sa candidature peut demander sa réinté-gration dans l'entreprise (article 14 de la loi du 19 mars 1991) ; qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 19 mars 1991, si celle-ci est refusée par l'employeur, celui-ci est redevable au travailleur d'une indemnité prévue par l'article 16 de la loi du 19 mars 1991 ;

qu'ainsi ces dispositions prévoient une indemnité particulière en cas de licenciement de délégués du personnel ou de candidats délé-gués du personnel, parce que leur fonction de représentant du personnel ou leur candidature à une telle fonction les expose à être licenciés par l'employeur pour des raisons qui tiennent au fait qu'ils doivent défendre des intérêts qui peuvent être contraires à ceux de l'employeur ;

que, comme le constate l'arrêt, cette obligation de consulter la commission paritaire a pour but de prévenir toute discrimination au préjudice des travailleurs protégés ; que l'article 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991 prévoit expressément à cet égard que le mandat de re-présentant du personnel ou la qualité de candidat délégué du personnel ne peut entraîner ni préjudices ni avantages spéciaux pour l'intéres- sé ;

que bien que la loi n'a prévu aucune exception à cette obligation de consultation, celle-ci n'a aucun sens et est donc aussi sans effet lorsque à la suite au jugement déclaratif de faillite il a été mis fin immédiatement de plein droit aux activités (art. 16 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites) et que cette cessation des activités était dès lors immédiatement définitive, eu égard à l'absence d'autorisation ju-diciaire de continuer les activités, de sorte que le curateur est tenu de mettre fin à tous les contrats de travail en cours et que - dans la mesure où il licencie ainsi tous les travailleurs simultanément ou dans un délai très court - toute discrimination à l'égard des travailleurs protégés est exclue, et alors qu'il ressort des constatations de fait de l'arrêt qu'une telle autorisation de continuer les activités n'avait été de-mandée ni par les demandeurs ou une personne intéressée et qu'elle n'avait pas davantage été accordée par le tribunal ; qu'il est égale-ment établi de manière incontestable qu'en fait les activités n'ont nullement été continuées mais que les demandeurs ont mis fin à tous les contrats de travail immédiatement après le jugement déclaratif de faillite ;

que, dès lors, ainsi que les demandeurs l'ont affirmé en conclu-sions, "il résulte du fait que le jugement déclaratif de faillite en soi n'exclut pas que les opérations commerciales puissent être conti-nués et qu'il n'entraîne pas nécessairement la cessation définitive de ces opérations, eu égard précisément aux exceptions prévues à l'arti-cle 475 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites (actuellement article 47 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites) que hormis ces exceptions, la faillite entraîne nécessairement la cessation défini-tive des opérations commerciales (p. 4 conclusions d'appel des deman-deurs) ;

que l'arrêt admet toutefois "qu'il est erroné de soutenir qu'en l'espèce suite à la faillite et en l'absence d'autorisation donnée aux curateurs de continuer les activités commerciales, les activités de l'entreprise ont effectivement cessé complètement" (p. 9 arrêt) ;

que l'arrêt méconnaît ainsi le principe du dessaisissement en cas de faillite tel qu'il est prévu à l'article 16 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (auparavant article 44 de la loi du 18 avril 1851) ainsi que les exceptions à ce principe basées sur les articles 47 de la nouvelle et 475 de l'ancienne loi sur les faillites, dans la mesure où il décide que le jugement déclaratif de faillite - en l'ab-sence de ces situations d'exception - n'entraîne pas nécessairement la cessation effective complète des opérations commerciales (violation des articles 2, 16 et 47 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et, pour autant que de besoin, 437, 444 et 475 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites) ;

que l'arrêt considère en outre "qu'il est tout à fait possible que les curateurs continuent les opérations commerciales (...)" et que "il n'est pas inhabituel en cas de faillite que les affaires ou acti-vités courantes de l'entreprise soient continuées sans autorisation du tribunal de commerce en vue du rachat de l'entreprise ou que l'activité principale soit continuée de manière limitée, en faisant usage de l'in-frastructure existante et d'une partie du personnel qui est à nouveau engagé pour une durée déterminée après licenciement", "que dans le cli-mat actuel de faillites suivies de rachat, on ne peut exclure toute discrimination au préjudice des travailleurs protégés, de sorte que la consultation préalable de la commission paritaire n'entraîne pas de discrimination positive" (p. 10) ;

que ces considérations sont purement de nature théorique et ne concernaient pas le cas soumis à l'appréciation de la cour du travail, dès lors qu'en l'espèce, comme il ressort des constatations de l'arrêt attaqué, l'activité principale n'a pas été continuée ;

que, sur la base de ces considérations théoriques qui ne corres-pondent pas aux faits constituant le fondement du litige, l'arrêt n'a pu décider légalement "qu'il est erroné de soutenir en l'espèce qu'en conséquence de la faillite et en l'absence d'autorisation donnée aux curateurs de continuer les activités commerciales, il a été mis fin, de manière effective et complète, aux activités de l'entreprise" (p.

9 arrêt) ;

que l'arrêt considère en outre que "les demandeurs qq. ne pro-duisent pas de décision judiciaire obligeant le curateur à licencier l'ensemble des membres du personnel en raison de la cessation complète de l'exploitation" et que "il est également évident qu'il n'appartient pas aux curateurs de décider au sujet des exceptions prévues à l'ar-ticle 475 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, mais qu'une décision judiciaire du tribunal de commerce est requise à cet effet" (p. 10-11 arrêt) ;

que l'arrêt méconnaît ainsi le mandat confié au curateur sur la base de l'article 16 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, ainsi que la compétence du tribunal de commerce en matière de prononciation de la faillite et de la délivrance d'une autorisation de continuer les activités dans certaines situations d'exception, lorsqu'il décide qu'en cas de faillite, une décision judiciaire - distincte du jugement déclaratif de faillite - est requise, obligeant le curateur à licencier tous les membres du personnel en raison de la cessation complète de l'exploitation, de sorte qu'en condamnant les demandeurs à payer une indemnité de protection sur la base des articles 2, 3, 14, 16 et 17 de la loi du 19 mars 1991, par le motif "qu'il n'y avait pas eu de consultation préalable de la commission paritaire", l'arrêt viole ces dispositions ainsi que l'article 2, § 4, de la loi du 19 mars 1991, dès lors que l'obligation légale de consultation préalable n'avait aucun sens, et qu'en raison de la faillite et de la cessation définitive des activités commerciales qui en est le corollaire légal et immédiat, à défaut d'autorisation de continuer l'exploitation, les demandeurs étaient te-nus de licencier simultanément tous les travailleurs, de sorte que tou-te discrimination était exclue (violation des articles 2, spécialement 2, § 4, 3, 14, 16 et 17 de la loi du 19 mars 1991) ; qu'en condamnant les demandeurs au paiement de ladite indemnité de protection par le motif "qu'à la date du licenciement de la totalité du personnel, il n'existait pas de décision judiciaire concernant le licenciement si-multané de tous les travailleurs", l'arrêt méconnaît également les conséquences légales de la faillite et plus spécialement la cessation immédiate et définitive des activités commerciales en raison de la faillite (article 16 de la loi du 9 août 1997) ainsi que la mission légale du curateur qui en est le corollaire en vertu de l'article 16 de la loi du 8 août 1997, en subordonnant le droit du curateur de li-cencier les travailleurs à une condition qui n'est pas prEAC

UTE;vue par la loi, à savoir une décision judiciaire, distincte du jugement déclara-tif de faillite, ordonnant la cessation complète des activités et obli-geant le curateur à licencier tous les membres du personnel (violation des articles 2, 16 et 47 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et, pour autant que de besoin, 437, 444 et 475 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites) :

Attendu que les dispositions de la loi du 8 août 1997 sur les faillites s'appliquent aux faillites en cours mais n'ont pas d'effet rétroactif ;

Que ces dispositions n'étaient pas applicables à l'époque des faits ;

Que, dans la mesure où il invoque la violation des dispositions de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le moyen est irrecevable ;

Attendu qu'en vertu de l'article 3, § 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, l'employeur ne peut licencier un dé-légué du personnel ou un candidat délégué du personnel pour des raisons d'ordre économique ou technique que si elles ont été préalablement re-connues par la commission paritaire compétente ;

Que cette loi ne prévoit aucune exception à ces obligations ; qu'en limitant les possibilités de licencier pour des raisons d'ordre économique ou technique, le législateur a voulu prévenir toute discri-mination préjudiciable au travailleur protégé ; que, toutefois, pa-reille discrimination entre les travailleurs est exclue lorsque la cessation des activités ou la fermeture de l'entreprise, allant de pair avec le licenciement simultané ou en un temps très proche de tous les travailleurs, constitue l'exécution d'une décision judiciaire ;

Attendu qu'en vertu de l'article 444 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites applicable en l'espèce, le failli, à compter du ju-gement déclaratif de faillite, est dessaisi de plein droit de l'admi-nistration de tous ses biens même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite ;

Qu'à partir du moment où il accepte sa mission le curateur exerce les droits communs à l'ensemble des créanciers qui lui sont confiés par la loi et liquide l'actif de la faillite au profit de ces créan-ciers ;

Que, sauf les cas exceptionnels résultant de la loi, il ne peut continuer les opérations commerciales du failli ;

Que, dès sa désignation, il est, par conséquent, tenu de mettre fin aux contrats de travail existants, dès lors qu'il est définitive-ment établi que les travailleurs ne fourniront plus les prestations de travail convenues et qu'il ne pourra pas davantage charger les tra-vailleurs d'exécuter ces prestations de travail ;

Attendu qu'il s'ensuit que le jugement déclaratif de faillite constitue une décision judiciaire qui impose en principe la cessation de toute opération commerciale ;

Attendu que, certes, dans des circonstances particulières comme celles prévues à l'article 475 de la loi sur les faillites applicable en l'espèce, les opérations commerciales peuvent être continuées ;

Que, toutefois, il ne saurait se déduire de l'existence de ces exceptions que le jugement déclaratif de faillite perd sa nature in-trinsèque de décision judiciaire imposant la cessation des opérations commerciales ;

Attendu que l'arrêt part de la constatation que la S.A. Metaal-bouw Vuylsteke a été déclarée en faillite par le tribunal de commerce et qu'il a été mis fin immédiatement aux contrats de travail par les curateurs ; que l'arrêt admet que le tribunal de commerce n'a pas or-donné la continuation des opérations commerciales et dit que ces opé-rations n'ont pas été continuées, sous quelque forme que ce soit ;

Attendu que, par le seul motif qu'après un jugement déclaratif de faillite, il est encore possible de continuer de manière limitée l'entreprise ou l'activité principale, fût-ce sans autorisation du tribunal de commerce, et sans constater en fait une telle continuation, l'arrêt considère qu'en l'espèce il n'y a pas eu de décision judiciaire entraînant la cessation définitive des opérations commerciales du failli ;

Que, sur ce fondement, il accorde une indemnité de protection au défendeur ;

Qu'ainsi il ne justifie pas légalement sa décision ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS, Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'ar-rêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause à la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Boes, président de section, Monsieur Waûters, Monsieur Dhaeyer, Madame Bourgeois et Monsieur Stassijns, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq juin deux mille un, par Monsieur Boes, président de section, en présence de Monsieur Werquin, premier avocat général, avec l'assistance de Madame De Prins, greffier adjoint.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le premier président Marchal et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier-chef de service Merckx.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010625.4