Preventive detention appeal dismissed; court found reasonable duration based on dangerous criminal nature and investigation needs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal regarding the reasonable length of preventive detention. The applicant argued the detention violated Article 5(3) of the ECHR, but the appellate court's reasoning was insufficient as it did not explicitly address the reasonableness of the duration. The supreme court upheld the detention, noting that the lower court correctly considered the suspect's dangerous nature and the time required for psychiatric evaluations as valid factors justifying the length.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 5, alinéa 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; A judge may assess the reasonableness of preventive detention duration by considering all factual elements, including the suspect's dangerousness and necessary investigative procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.01.0884.N E. H. B., inculpé, détenu, Me Erik Bertels, avocat au barreau de Malines.
LA COUR , Ouï Monsieur le conseiller Van hoogenbemt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général ;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 juin 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en ac-cusation ;
(...) Attendu que l'arrêt ne fonde pas sa décision concernant le délai raisonnable de la détention préventive du demandeur sur les motifs qu'il invoque pour justifier le maintien de cette détention ;
Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait ;
Attendu que l'article 5, alinéa 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît à la personne arrêtée notamment le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ;
Attendu que le juge qui considère que les conditions du maintien de la détention préventive sont réunies, peut apprécier le caractère raisonnable de la durée de la détention préventive en tenant compte de tous les éléments de fait de la cause ;
Attendu qu'en se référant aux actes d'instruction, telle une expertise psychia-trique, qui doivent être accomplis en raison de la nature des faits et de la personnalité très dan-gereuse et criminelle du demandeur et qui prennent un certain temps, les juges d'appel ont pu légalement décider que la durée de la détention préventive du demandeur n'a pas dépassé le dé-lai raisonnable ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Frère, Debruyne et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf juin deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Plas et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010619.6