Social court upheld center's power to decide on requiring claimant to seek support from parents.

N° S.99.0170.F

CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE LIEGE, dont les bureaux sont établis à Liège, place Saint-Jacques, 13,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour du travail de Liège,

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile,

contre

M. Y.,

défendeur en cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le premier président Marchal en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 juin 1999 par la cour du travail de Liège;

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 149 de la Constitution,

en ce que le demandeur, déclarant mettre en doute l'état de besoin, du défendeur, a fait valoir que celui-ci affirme dans son recours être sans ressources depuis le 14 octobre 1998, mais ne fait état d'aucun arriéré de loyer ni d'aucun rappel de facture impayée et dispose d'un téléphone sans fil dont le numéro est indiqué dans son recours; que l'arrêt laisse sans réponse les conclusions du demandeur en tant qu'elles invoquaient ainsi des éléments précis démontrant, selon lui, que le défendeur ne se trouvait pas sans ressources suffisantes; que l'arrêt n'est dès lors pas régulièrement motivé :

Attendu qu'aux conclusions du demandeur visées au moyen l'arrêt oppose "que (le défendeur) se trouve incontestablement dans un état de besoin, bénéficiant seulement de ses allocations familiales (4.221 francs) et d'une pension alimentaire de 5.000 francs par mois; (qu')il a proposé à cet égard de produire les extraits bancaires prouvant le montant de l'aide versée par ses parents et (que) les suppositions (du demandeur) selon lesquelles il pourrait recevoir davantage, de la main à la main, ne sont nullement établies; (que) par contre, (le défendeur) déclare, sans être contredit, qu'il a bénéficié de colis alimentaires de la part d'organismes caritatifs privés en raison de son état de dénuement";

Attendu que par ces considérations la cour du travail a répondu aux conclusions du demandeur;

Que le moyen manque en fait;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 6, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, modifié par l'arrêté royal n° 244 du 31 décembre 1983 et par la loi du 12 janvier 1993, 33, alinéa 2, 37, 40, 144, 145, 159 de la Constitution, ainsi que du principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs,

en ce que le demandeur ayant, par décision du 8 décembre 1998, refusé l'octroi du minimum de moyens d'existence au défendeur, en l'invitant à faire valoir ses droits à des aliments à l'égard de ses père et mère, conformément à l'article 6, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 précitée, l'arrêt, par confirmation du jugement dont appel, condamne le demandeur à lui payer "le minimex calculé au taux isolé, déduction faite des allocations familiales et des 5.000 francs de pension alimentaire à partir du 14 octobre 1998", aux motifs qu'il apparaît que le défendeur se trouve incontestablement dans un état de besoin, bénéficiant seulement de ses allocations familiales (4.221 francs) et d'une pension alimentaire de 5.000 francs par mois versée par ses parents; qu'il a proposé de produire des extraits de son compte bancaire prouvant ce montant et que les suppositions du demandeur qu'il recevrait davantage de la main à la main ne sont nullement établies; que par contre le défendeur déclare sans être contredit qu'il a bénéficié de colis alimentaires de la part d'organismes caritatifs privés en raison de son dénuement; qu'il ajoute que ses relations avec ses parents se sont améliorées et qu'il lui arrive de partager un repas avec eux, mais qu'introduire une action alimentaire contre eux aboutirait à rompre le lien ténu qui s'est recréé petit à petit; que dans ces conditions, la cour (du travail) partage l'opinion des premiers juges qu'il appartient au demandeur, s'il l'estime nécessaire, d'agir directement contre les débiteurs d'aliments; qu'à cet égard, le défendeur précise qu'il ne refuserait nullement de comparaître personnellement si le juge ordonnait la comparution personnelle des parties et que, s'il a quitté le toit parental, c'est sur les conseils de la gendarmerie, qui a proposé à son père d'anticiper son départ en payant le premier loyer et la caution locative, mais qu'il est certain, s'il assignait personnellement ses parents, non seulement il ne percevrait plus la pension alimentaire de 5.000 francs, mais encore que tout lien familial serait rompu; qu'en conséquence, il ne peut être fait grief au défendeur d'avoir refusé de collaborer à l'enquête sociale, moins encore de se complaire dans une attitude passive alors qu'il recherche activement du travail; que certes la solidarité familiale doit primer sur la solidarité publique, mais l'opportunité d'une action dirigée directement par le défendeur contre ses débiteurs d'aliments peut être soumise à l'appréciation tant du centre public d'aide sociale que des juridictions sociales; qu'en l'espèce la cour (du travail) considère que le défendeur ne peut être contraint d'entamer directement une procédure semblable; que le demandeur

ne peut être suivi lorsqu'il estime que le défendeur ne collabore pas alors qu'à l'audience, le défendeur a déclaré que s'il devait comparaître volontairement devant un juge de paix, il le ferait certainement; que dans ces conditions la cour (du travail) estime qu'il appartient au centre de se retourner directement, s'il l'estime nécessaire, contre les débiteurs d'aliments,

alors que, aux termes de l'article 6, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 précitée, pour l'octroi et le maintien du minimum de moyens d'existence, il peut être imposé à l'intéressé de faire valoir ses droits à l'égard de personnes qui lui doivent des aliments et notamment à ses ascendants au premier degré; que cette disposition accorde au centre public d'aide sociale le pouvoir de décider s'il y a lieu de renvoyer le demandeur du minimum de moyens d'existence vers ses débiteurs d'aliments; que le juge ne peut priver le centre de sa liberté d'appréciation à cet égard et lui substituer la sienne; qu'en considérant que l'opportunité de la décision du centre imposant, pour l'octroi du minimum de moyens d'existence, une action dirigée directement par l'intéressé contre ses débiteurs d'aliments, est soumise à l'appréciation de la juridiction du travail et en annulant dès lors la décision prise le 8 décembre 1998 par le demandeur à l'égard du défendeur, l'arrêt viole l'article 6, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi précitée du 7 août 1974, ainsi que le principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs, consacré par les dispositions constitutionnelles visées en tête du moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 6, § 1er, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, il peut être imposé à l'intéressé de faire valoir ses droits à l'égard des personnes qui lui doivent des aliments, ces dernières étant limitées à son conjoint et à ses ascendants et descendants au premier degré;

Attendu que cette disposition légale ne réserve pas au centre public d'aide sociale l'appréciation de l'opportunité d'imposer ce recours à l'intéressé; que cette appréciation relève également de la compétence au tribunal du travail qui, en vertu de l'article 580, 8°, c, du Code judiciaire, connaît des contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus du minimum de moyens d'existence et exerce ainsi un contrôle de pleine juridiction sur la décision du centre public d'aide sociale;

Attendu que le moyen, qui soutient que le juge ne peut priver le centre public d'aide sociale de sa liberté d'appréciation à cet égard et lui substituer la sienne, manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quinze mille cent soixante-huit francs envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Storck, Monsieur Mathieu, Madame Matray et Madame Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille un, par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Monsieur Bierlaire, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010618.6