Court of Cassation quashes labor court ruling for misallocating burden of proof regarding unemployment benefits eligibility.

N° S.99.0203.F

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour du travail de Liège,

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile,

contre

D. R. S.,

défendeur en cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le premier président Marchal en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 septembre 1999 par la cour du travail de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1315, 1382, 1991 (spécialement alinéa 1er), 1992 du Code civil, 870 du Code judiciaire, 126, alinéa 1er, 2°, b, 128, paragraphe 1er, 1°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, 143, spécialement alinéa 2, des lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935, tel que cet article 143 a été modifié par la loi du 5 décembre 1984, et, pour autant que de besoin, 44, 45-1°, et 48 (spécialement paragraphe 1er) de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage,

en ce que, le directeur du bureau du chômage ayant notifié au défendeur le 11 mars 1993 sa décision de l'exclure du bénéfice des allocations de chômage du 1er janvier 1990 au 9 octobre 1991, de récupérer celles qui lui avaient été versées indûment pendant cette période et de ne pas l'admettre au bénéfice des allocations pendant 13 semaines, le motif étant qu'il avait été administrateur d'une société coopérative du 1er janvier 1990 au 9 octobre 1991 sans en avoir fait la déclaration quand il demandait à bénéficier d'allocations, l'arrêt, par confirmation du jugement dont appel, annule la décision du directeur du bureau du chômage et que, pour en décider ainsi, l'arrêt après avoir reconnu que l'exercice par le chômeur d'un mandat d'administrateur d'une société commerciale dans laquelle il détient un nombre important de parts sociales constitue un travail pour son propre compte, même s'il l'accomplit à titre gratuit, car il tend par là à assurer la rentabilité du capital qu'il a investi; que cette activité n'est pas limitée à la gestion normale des biens propres, car elle ne se borne pas à recueillir les fruits de ce capital et peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services, car elle devrait être rémunérée si elle était confiée à un tiers; qu'il s'agit donc d'une activité visée par l'article 126, alinéa 1er, 2°, b, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage (ou par l'article 45, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage) et que le chômeur qui exerce cette activité conserve le bénéfice des allocations de chômage pour autant qu'il satisfasse aux quatre conditions (dont celle consistant en une déclaration préalable) imposées par l'article 128 de l'arrêté royal du 20 dé

cembre 1963 (ou par l'article 48 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991) - se fonde sur les motifs que ces observations "supposent donc l'exercice d'un mandat d'administrateur, ce qui signifie que ce mandat doit être exercé, c'est-à-dire que le titulaire du mandat doit fournir une activité, condition manifestement remplie quand le mandataire est chargé de la gestion journalière de la société (...); que la question peut en revanche se poser à propos des autres administrateurs car, à côté de ceux qui fournissent une activité réelle parce qu'ils représentent effectivement les associés dans différents actes qu'ils accomplissent au nom de la société, certains sont administrateurs purement fictifs qui, souvent, n'ont été nommés que pour répondre aux exigences légales relatives à un nombre minimum d'administrateurs; qu'en règle, c'est à l'Office national de l'emploi qu'il appartient de démontrer l'activité qu'il invoque à l'encontre du chômeur mais, quand il établit l'existence du mandat d'administrateur, il est normal, en vertu de la collaboration des parties à l'administration de la preuve, de demander au chômeur de fournir les éléments de nature à induire qu'il n'a en réalité exercé aucune activité dans le cadre de ce mandat; (...) que le (défendeur) a été occupé comme ouvrier au service de la société anonyme T. depuis 1982 jusqu'au 22 avril 1991, puis de la société coopérative E. R. du 23 avril 1991 au 12 août 1991 et à nouveau de la société anonyme T.

à partir du 13 août 1991, tandis qu'il a postulé à plusieurs reprises, au cours de la période litigieuse du 1er janvier 1990 au 9 octobre 1991, le bénéfice des allocations de chômage temporaire; qu'il a été l'un des quatre associés fondateurs de la société coopérative E. R. qui avait pour objet la réalisation de travaux de terrassement et de canalisation constituée le 28 décembre 1989 et ayant cessé ses activités le 10 octobre 1991 par aveu de faillite; qu'il a été détenteur dans cette société d'un quart des parts sociales et titulaire d'un des quatre mandats gratuits d'administrateur, l'un de ces administrateurs ayant été nommé président du conseil d'administration et administrateur-gérant, chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de celle-ci dans tous les actes relatifs à cette gestion; que le (défendeur) a constamment affirmé, depuis sa requête originaire, qu'il n'avait été à aucun moment un administrateur actif, la société ayant exclusivement agi par le truchement de son administrateurgérant; qu'en première instance, l'auditeur du travail a mené à ce sujet une enquête auprès de l'administration fiscale et du curateur à la faillite, ce qui l'a conduit à conclure en son avis qu"'il y a lieu de considérer que, nonobstant sa qualité d'administrateur, (le défendeur) n'a jamais exercé cette activité'; qu'il est permis d'ajouter que le travail d'ouvrier temporairement fourni par (le défendeur) au service de la société, quoique n'étant pas incompatible avec un mandat d'administrateur, indique néanmoins que l'intéressé y a occupé une situation de subordonné

aux organes de décision et de gestion plutôt que d'y jouer un rôle dirigeant; que le dossier administratif ne contient aucun indice d'un acte quelconque accompli par (le défendeur) en exécution de son mandat, le (demandeur) se contentant d'épingler en ce sens que l'intéressé a déclaré lors de son audition du 4 février 1993 : 'je me suis rapidement rendu compte que cette société n'était pas normale (...)'; que cette simple phrase, loin de montrer nécessairement que (le défendeur) fut un observateur actif au sein de la société, peut tout aussi bien signifier qu'il n'a été qu'un témoin extérieur et impuissant sans emprise ni influence sur sa bonne marche; que, de même, il est indifférent de constater que (le défendeur) fut présent à l'assemblée générale du 27 septembre 1981 qui a décidé de la cessation d'activité et du dépôt du bilan, car il y a participé comme pouvait le faire n'importe quel associé-coopérateur; (...) qu'il s'impose donc d'admettre avec l'auditeur du travail que (le défendeur) n'a fourni aucune activité comme administrateur et, dès lors, qu'il n'a effectué dans le cadre de ce mandat aucun travail visé par l'article 126, alinéa 1er, 2°, b, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963; que, partant, il n'y avait pas lieu qu'il déclarât ce mandat préalablement à chacune de ses demandes d'allocations de chômage temporaire au cours de la période litigieuse",

alors que, première branche, aux termes de l'article 126, alinéa 1er, 2°, b, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, est admis au bénéfice des allocations de chômage le travailleur qui pendant son chômage n'effectue pour son propre compte aucun travail qui peut être intégré dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui n'est pas limité à la gestion normale des biens propres; que, selon l'article 128, paragraphe 1er, 1°, du même arrêté royal, le chômeur qui effectue pour son propre compte un travail visé à l'article 126, alinéa 1er, 2°, b, conserve le droit aux allocations à condition d'en faire la déclaration au moment de l'introduction de sa demande; qu'ainsi que le reconnaît l'arrêt, l'exercice par le chômeur d'un mandat d'administrateur d'une société commerciale dans laquelle il détient un nombre important de parts sociales doit être considéré comme pouvant être intégré dans le courant des échanges économiques de biens et de services, même si le mandat est gratuit, et comme dépassant d'autre part la gestion normale des biens propres; que, contrairement à ce qu'estime l'arrêt, il en est de même si, un autre administrateur ayant été chargé de la gestion journalière de la société, le chômeur prétend n'avoir lui-même aucune activité en tant qu'administrateur; que de toute manière, le seul fait de détenir ce mandat lui permet, en effet, de mieux surveiller la conduite des affaires sociales, voire de l'influencer, en vue d'une plus grande rentabilité des biens propres investis par lui dans la société; qu'au surplus, il découle de l'article 143, alinéa 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, dans sa version applicable au li

tige, que la responsabilité d'un administrateur d'une société coopérative est celle d'un mandataire, régie par les articles 143, alinéa 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, 1991 et 1992 du Code civil; que, d'autre part, aussi bien envers la société qu'envers les associés et les tiers, sa responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 1382 du Code civil; que les responsabilités assumées par le chômeur du seul fait qu'il détient un mandat d'administrateur ne permettent pas non plus de considérer que des actes matériels devraient être accomplis par lui pour que ce mandat constitue un travail au sens de l'article 126, alinéa 1er, 2°, b, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963; d'où il suit que, en se fondant sur le fait que le défendeur n'aurait eu aucune activité en sa qualité d'administrateur d'une société coopérative pour annuler la décision administrative prise à son égard, l'arrêt méconnaît la règle que, à moins d'en faire la déclaration au moment de sa demande d'allocations de chômage, le travailleur ne peut effectuer pour son propre compte aucun travail pouvant être intégré dans le courant des échanges économiques, dès que ce travail n'est pas limité à la gestion normale de ses biens propres (violation des articles 126, alinéa 1er, 2°, b, et 128, paragraphe 1er, 1°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et violation, pour autant que de besoin, des articles 44, 45, alinéa 1er, 1°, 48, paragraphe 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage) et méconnaît en outre les dispositions légales relatives à la responsabilité de l'administrateur d'une société coopérative en tant que mandataire (violation des articles 143, spécialement alinéa 2, des lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935, tel que cet article 143 a été modifié par la loi du 5 décembre 1984, 1382, 1991 et 1992 du Code civil);

seconde branche, à supposer même que les dispositions des articles 126, alinéa 1er, 2°, b, et 128, paragraphe 1er, 1°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 ne soient pas applicables au chômeur, administrateur d'une société coopérative, s'il n'a accompli aucun acte en exécution de son mandat, il appartiendrait au chômeur d'établir que telle est sa situation; que, selon l'article 1991 du Code civil, en effet, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé; que le chômeur qui a accepté un mandat d'administrateur peut dès lors être présumé l'exécuter normalement comme il en a l'obligation; qu'il lui incombe par conséquent de démontrer éventuellement que la situation est différente; d'où il suit que, en considérant au contraire qu'il appartient en règle au demandeur de démontrer l'activité exercée par le chômeur et en se fondant sur cette considération pour décider qu'en l'espèce le défendeur n'apparaît pas avoir fourni une activité en qualité d'administrateur, l'arrêt fait reposer sur le demandeur la charge d'une preuve qui ne lui incombe pas (violation des articles 1315 du Code civil, 870 du Code judiciaire), violant en outre, par voie de conséquence, les autres dispositions légales visées en tête du moyen, sauf l'article 1382 du Code civil :

Quant à la première branche :

Attendu qu'il ressort de l'article 126, alinéa 1er, 1° et 2°, b, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage que le travailleur qui demande à bénéficier des allocations de chômage n'y est admis que s'il est devenu chômeur, privé de rémunération par suite de circonstances indépendantes de sa volonté et si, pendant son chômage, il n'effectue, pour son propre compte, aucun travail qui peut être intégré dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui n'est pas limité à la gestion normale des biens propres;

Que l'article 128, § 1er, 1°, du même arrêté royal dispose que le chômeur qui effectue un travail visé à l'article 126 précité conserve le droit aux allocations de chômage, à la condition d'en faire la déclaration au moment de l'introduction de sa demande d'allocations;

Attendu que l'arrêt constate que le défendeur a été "titulaire d'un des quatre mandats gratuits d'administrateur" de la société coopérative E. R.;

Que l'arrêt considère que le défendeur "n'a fourni aucune activité comme administrateur et, dès lors, n'a effectué, dans le cadre de ce mandat, aucun travail visé par l'article 126, alinéa 1er, 2°, b,"; qu'il décide sur cette base que le défendeur ne devait pas faire la déclaration préalable imposée au moment de l'introduction de la demande d'allocations de chômage;

Qu'ainsi, l'arrêt viole les articles 126, alinéa 1er, 2°, b, et 128, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Les dépens taxés à la somme de quinze mille un francs envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Storck, Monsieur Mathieu, Madame Matray et Madame Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille un, par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Monsieur Bierlaire, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010618.11