Belgian tax court rejects appeal; tax authority proves effective notice sent to company address.

N° F.00.0023.N DEN DUIVENTOREN, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, (ministre des Finances), Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Londers en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Goeminne, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel d'Anvers ;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1315, 1316, 1319, 1320, 1322, 1349, 1353 du Code civil, 870 du Code judiciaire, 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 mars 1999 et 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, en ce que, statuant par l'arrêt attaqué sur le recours introduit par la demanderesse contre la décision directoriale prise le 14 septembre 1995 déclarant la réclamation de la demanderesse irrecevable pour cause de déchéance et décidant que l'article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992 n'est pas applicable, vu "l'imposition à l'impôt des sociétés, commune de Kruibeke, exercice d'imposition de 1993, article 84320146, ayant été envoyée au redevable le 23 septembre 1994" et "le directeur compétent ayant reçu la réclamation le 9 mai 1995", la cour d'appel d'Anvers a déclaré le recours recevable mais non fondé et, par conséquent, a confirmé la décision attaquée, par les motifs "que, la demanderesse ayant omis d'introduire une déclaration à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition de 1993, l'imposition contestée a été établie d'office en application de l'article 351 du Code des impôts sur les revenus 1992 ; que l'impôt dû a été enrôlé le 19 septembre 1994 et que, ainsi qu'il ressort des énonciations de la copie produite, l'avertissement-extrait de rôle a été envoyé à la demanderesse le 23 septembre 1994 ;

que, la réclamation de la demanderesse étant parvenue au directeur compétent le 9 mai 1995, le directeur régional et le défendeur ont rejeté celle-ci pour cause de déchéance, la date ultime pour l'introduction d'une réclamation utile étant le 2 mai 1995 ; (...) qu'en vertu de l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, le 30 avril au plus tard de l'année suivant celle de l'imposition, sans que le délai soit inférieur à six mois à partir de la date de l'avertissement-extrait de rôle ou de la notification de l'imposition ; que le délai pour introduire une réclamation est un délai de déchéance qui, sauf en cas de force majeure, ne peut être prorogé ; (...) que le délai dans lequel la réclamation doit être présentée sous peine de déchéance prend cours à la date figurant sur l'avertissement-extrait de rôle comme étant celle de l'envoi, lorsque cet envoi est régulier ; que, l'envoi d'un avertissement-extrait de rôle au domicile du redevable étant régulier, le point de départ du délai de réclamation est la date indiquée sur ce document (voir cass., 21 mai 1968, Bull. et Pas., 1968, I, 1097 ; 17 novembre 1988, Bull. et Pas., 1988, I, 305) ; (...) qu'en l'espèce il ressort de l'examen des éléments du dossier fiscal que l'avertissement-extrait de rôle a été envoyé au siège social de la demanderesse, resté inchangé depuis le moment de l'envoi jusqu'aujourd'hui ; que, par conséquent, l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle effectué le 24 septembre 1994 est régulier et donne cours au délai de déchéance de six mois ; qu'ainsi, seule une réclamation envoyée le 2 mai 1995 au plus tard étant régulière, la réclamation introduite le 9 mai 1995 est tardive et, partant, irrecevable ; que les moyens actuellement invoqués par la demanderesse ne peuvent porter atteinte aux constatations précitées et ne sont pas de nature à réduire à néant la présomption de l'envoi régulier établie au bénéfice de l'administration ; que, par conséquent, les moyens de défense de la demanderesse ne peuvent être accueillis ; (...) qu'eu égard aux constatations reproduites ci-avant, la décision attaquée est justifiée, n'est pas susceptible de critiques et doit être confirmée notamment sur la base des considérations précitées ; que, notamment par les considérations précitées, il y a lieu de la confirmer" ; que les motifs de la décision attaquée prise par le directeur régional quant à la date de la réclamation introduite par la demanderesse étaient "(...) qu'en vertu de l'article précité, les réclamations doivent être motivées et introduites sous peine de déchéance le 30 avril au plus tard de l'année suivant celle de l'imposition, sans que le délai soit inférieur à six mois à partir de la date de l'avertissement-extrait de rôle, de la notification de l'imposition ou de la date du recouvrement des impôts autrement que par voie de rôle ; (...) que l'imposition contestée, enrôlée sous l'article 843201746, a été établie au cours de l'année de 1994 et que l'avertisse

ment-extrait de rôle porte la date du 23 septembre 1994 ; que, dès lors, le délai pour introduire une réclamation régulière est arrivé à expiration le 30 avril 1995 ; (...) que la réclamation n'a été introduite que le 9 mai 1995, soit postérieurement à la dernière date utile ;

(...) que l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992 est d'ordre public et doit être appliqué de manière restrictive (cass., 5 novembre 1957, en cause Constant, Vve Dalimier, Pas., 1959, I, 230) ; (...) qu'à l'expiration des délais légaux, le redevable est déchu du droit d'introduire une réclamation (cass., 9 avril 1934, en cause Coöperatieve vereniging voor Landbouw, Handel, Bankzaken en Nijverheid, Speciale verzameling van de rechtspraak, t. VII, p. 171) et que l'administration ne peut s'abstenir d'invoquer la prescription", alors que, première branche, le délai prévu à l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 mars 1999, dans lequel la réclamation doit, sous peine de déchéance, être introduite prend cours au jour suivant la date de l'envoi effectif de l'avertissement-extrait de rôle, lorsque cet envoi est régulier ; que, sauf preuve contraire, cette date est la date figurant sur l'avertissement-extrait de rôle comme étant celle de l'envoi ; que ceci implique que l'avertissement-extrait de rôle est réputé avoir effectivement été envoyé et qu'en cas de contestation, la preuve de ce fait incombe au fisc ; qu'à défaut de cette preuve, le délai de six mois prend cours à partir de la signification du commandement qui contient toutes les indications nécessaires à la notification de l'imposition ; qu'en l'espèce, la demanderesse a allégué tant dans son pourvoi que dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel qu'elle n'a appris l'existence de l'imposition contestée que le 24 janvier 1995, soit par la signification du commandement faite par l'huissier de justice Bombay et qu'ainsi, elle a contesté que l'avertissement-extrait de rôle lui aurait été envoyé antérieurement ; que, dès lors, il appartient à l'administration qui invoque la tardiveté de la réclamation de prouver que l'avertissement-extrait de rôle a effectivement été envoyé à la demanderesse, de sorte qu'en se bornant à énoncer que l'avertissement-extrait de rôle a été envoyé alors que la demanderesse conteste formellement ce fait, sans qu'il apparaisse des faits reproduits que le défendeur a apporté la preuve de l'envoi effectif de ce document, l'arrêt attaqué n'a pas légalement décidé que la réclamation de la demanderesse est tardive (violation des articles 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 mars 1999, 870 du Code judiciaire et 1315 du Code civil) et qu'en outre, dans la mesure où il y aurait lieu d'admettre que la cour d'appel a décidé que l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 mars 1999, instaure une présomption d'envoi effectif, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié (violation de l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il é

tait applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 mars 1999) ;

seconde branche, l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle étant un fait matériel, sa preuve peut être apportée par toutes voies de droit, y compris les présomptions ; que, plus spécialement, une présomption est une conséquence que le magistrat tire d'un fait connu pour en déduire un fait inconnu ; que s'il constate en principe souverainement l'existence des faits qu'il retient à titre de présomptions de l'homme et si ces conséquences sont laissées à ses lumières et à sa prudence, le juge du fond ne peut méconnaître ou dénaturer la notion juridique de 'présomption de l'homme' en déduisant de ses constatations des conséquences qui leur sont étrangères ou que celles-ci ne peuvent justifier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel invoque pour constater l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle le seul fait qu'il ressort du dossier fiscal que le siège social de la demanderesse est resté inchangé depuis le moment de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle jusqu'aujourd'hui ; qu'il peut tout au plus être déduit de ces éléments qu'à l'époque, l'administration connaissait l'adresse exacte du redevable ; que, toutefois, il n'est pas possible de déduire de cette seule constatation que l'avertissement-extrait de rôle a effectivement été envoyé, de sorte qu'en déduisant des constatations faites, plus spécialement de l'indication de l'adresse exacte du siège social de la demanderesse dans le dossier fiscal, que l'avertissement-extrait de rôle a effectivement été envoyé, la cour d'appel méconnaît la notion de "présomption", dès lors qu'elle tire des faits constatés des conséquences que ceux-ci ne peuvent justifier (violation des articles 1316, 1349 et 1353 du Code civil) et, partant, ne décide pas légalement que la réclamation est tardive (violation de l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 mars 1999) et que, dans la mesure où il y aurait lieu d'admettre que la cour d'appel a décidé que la preuve de l'envoi effectif de l'avertissement-extrait de rôle ressort du dossier fiscal - quod non - l'arrêt attaqué méconnaît la force probante attachée aux pièces de ce dossier en leur donnant une interprétation qui est inconciliable avec leur sens, leur portée et leurs termes, l'envoi effectif n'étant pas établi ou ne pouvant être déduit de ces pièces (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) et qu'en tout cas, en négligeant de préciser les éléments desquels l'envoi devrait apparaître, la cour d'appel ne motive pas suffisamment sa décision et, partant, met la Cour dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de la légalité, dès lors que ces motifs ne permettent pas à la Cour de déterminer si les éléments en question justifient légalement la décision (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994) :

Quant à la première branche :

Attendu que le délai prévu à l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992 dans lequel la réclamation doit être présentée, sous peine de déchéance, prend cours à partir du jour suivant l'envoi effectif de l'avertissement-extrait de rôle, lorsque cet envoi est régulier ; que, sauf preuve contraire, cette date est la date figurant sur l'avertissement-extrait de rôle comme étant celle de l'envoi ;

Que la simple allégation du redevable suivant laquelle l'avertissement-extrait de rôle n'a pas été envoyé ne peut avoir pour effet que l'administration qui soutient avoir effectué l'envoi de ce document à l'adresse exacte du redevable et dans les formes requises soit tenue d'apporter en outre la preuve de ce que l'envoi a effectivement eu lieu ;

Attendu que l'arrêt constate qu'il ressort des éléments du dossier fiscal que l'avertissement-extrait de rôle a été envoyé au siège social de la demanderesse dont l'adresse est restée inchangée jusqu'à la prononciation de l'arrêt ;

Qu'il admet que l'avertissement-extrait de rôle a été envoyé et qu'ainsi, il ne viole pas les dispositions légales citées au moyen, en cette branche, ;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

Quant à la seconde branche :

Attendu que l'arrêt fonde la preuve de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle non seulement sur la circonstance que l'avertissement-extrait de rôle a été envoyé à une adresse exacte mais aussi sur l'indication de la date de l'envoi sur le document ;

Que le moyen, en cette branche, est fondé sur une lecture incomplète de l'arrêt et, partant, manque en fait ;

PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Boes, président de section, Madame Bourgeois, Monsieur Londers et Monsieur Dirix, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille un, par Monsieur Verougstraete, président, en présence de Monsieur Goeminne, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Van Geem, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Londers et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010615.5