Belgian court dismisses appeals against a minor's conviction for rape, upholding the finding of criminal intent despite age.

N° P.01.0613.F

I. B. L., mineur,

ayant pour conseil Maître Thierry Moreau, avocat au barreau de Nivelles,

II. V. A., civilement responsable,

demandeurs en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 2001 par la cour d'appel de Mons, chambre de la jeunesse,

les deux pourvois contre

S. C., partie civile, agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure R. V.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Close en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 mars 2001 par la cour d'appel de Mons, chambre de la jeunesse;

I. Sur le pourvoi de L. B. :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le troisième moyen :

Attendu que, d'une part, le demandeur faisait valoir en termes de conclusions qu'un mineur ne peut "être animé de l'intention coupable pour un fait auquel il ne peut légalement consentir s'il en était victime", de sorte que "l'acte commis par le mineur peut témoigner de certaines difficultés pour lesquelles il faut l'aider, mais ne peut constituer une infraction pénale pouvant entraîner une mesure de nature sanctionnelle"; qu'aux notions de culpabilité et d'infraction utilisées par le demandeur, le juge d'appel a opposé celle de preuve de l'existence d'un fait qualifié infraction, lequel exclut "le discernement présumé absent du mineur" mais requiert un "élément moral" que l'arrêt dit en l'espèce établi;

Attendu que, d'autre part, l'arrêt énonce que la première déclaration du demandeur n'était "pas crédible au vu (notamment) de son âge au moment des faits", que le demandeur a fini par reconnaître qu'il savait "que ces jeux n'étaient pas innocents" et "qu'actuellement et en général, les enfants sont informés dès leur plus jeune âge et par tous les moyens de communication, de ce que peut être la sexualité, et savent très vite distinguer une sexualité saine d'une sexualité malsaine (voyez les campagnes menées par le délégué général aux droits de l'enfant)"; qu'ainsi la cour d'appel a répondu aux conclusions du demandeur, selon lesquelles "on ne peut (...) déduire (...) de (la discrétion du demandeur concernant les faits de découverte de sa sexualité) et du fait qu'il a visionné le CD à l'insu de sa mère que (le demandeur) savait que ces actes étaient interdits par la loi pénale", en leur opposant des éléments différents ou contraires; que le juge d'appel a donc régulièrement motivé sa décision;

Que le moyen manque en fait;

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, comme le soutient le moyen, "la première reconnaissance de la matérialité des faits par le demandeur a été faite à son oncle";

Que l'arrêt, qui constate que la matérialité du fait de viol à l'aide de violences n'est pas contestée, se fonde, pour déclarer établi "l'élément moral, intentionnel du fait infractionnel reproché au mineur", sur plusieurs déclarations de celui-ci rapportées, non seulement par son oncle, mais aussi par la pédopsychiatre, par la mère du mineur et par la police judiciaire;

Qu'ainsi, à supposer fondée cette branche, invoquant l'utilisation d'un moyen déloyal pour surprendre les aveux faits par le demandeur à son oncle, le moyen, en cette branche, ne pourrait entraîner la cassation et est, partant, irrecevable;

Quant à la seconde branche :

Attendu que, en règle, le tribunal de la jeunesse et la chambre d'appel de la jeunesse apprécient en fait l'opportunité de faire procéder à toutes investigations utiles pour connaître la personnalité du mineur, le milieu où il est élevé, déterminer son intérêt et les moyens appropriés à son éducation ou à son traitement;

Attendu que, dans la mesure où il revient à critiquer cette appréciation souveraine, le moyen, en cette branche, est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, du seul fait que le mineur, cité à comparaître devant le tribunal de la jeunesse en application de l'article 36, 4°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, peut être jugé en l'absence d'"investigation relative à (sa) personnalité et à son milieu", il ne peut se déduire qu'il n'aurait pas eu droit à un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Attendu que, ayant eu la possibilité de faire valoir devant la juridiction d'appel tout élément relatif "à sa personnalité et à son milieu", le demandeur ne peut davantage invoquer une violation de ses droits de défense, au seul motif qu'aucune investigation n'aurait été ordonnée à cet égard, nonobstant ses demandes répétées;

Attendu qu'enfin, en se fondant, pour apprécier en fait dans quelle mesure le demandeur comprend la sexualité, sur la considération notoire que "les enfants sont informés dès leur plus jeune âge et par tous les moyens de communication, de ce que peut être la sexualité, et savent très vite distinguer une sexualité saine d'une sexualité malsaine (voyez les campagnes menées par le délégué général aux droits de l'enfant)", les juges d'appel n'ont pas fondé leur décision sur des connaissances personnelles; que, dès lors, ils n'ont violé ni le droit de contradiction des parties, ni les articles 6 de la Convention ou 14 du Pacte précités, ni les droits de la défense;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que, en tant qu'il est pris de la violation de l'article 372 du Code pénal, étranger à la décision attaquée, le moyen est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, le moyen revient à invoquer l'illégalité de la décision qui dit établis les faits qualifiés viols, au motif que certains d'entre eux ont été commis par un mineur de moins de quatorze ans, alors que l'article 375, alinéa 6, du code précité laisse présumer que la victime d'une pénétration sexuelle âgée de moins de quatorze ans est incapable d'y consentir, de sorte qu'"aucune volonté coupable ne pouvait être retenue dans le chef du demandeur";

Attendu que, la mesure protectionnelle prononcée étant légalement justifiée par les faits qualifiés infractions déclarés établis à une époque où le demandeur était âgé de plus de quatorze ans, le moyen, fût-il fondé, ne pourrait entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action civile exercée par la défenderesse, à savoir :

1. celle qui statue sur le principe de la responsabilité :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

2. celle qui statue sur le dommage :

Attendu que l'arrêt condamne solidairement le demandeur à payer une indemnité provisionnelle, désigne un expert et renvoie les suites de la cause au tribunal de la jeunesse de Charleroi; que pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statue pas sur une contestation de compétence;

Que le pourvoi est irrecevable;

II. Sur le pourvoi d'Annie Verhasselt :

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi de la demanderesse, civilement responsable, ait été signifié aux parties contre lesquelles il est dirigé;

Que le pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre mille huit cent septante-neuf francs dont I) sur le pourvoi de L. B. : deux mille quatre cent trente-neuf francs dus et II) sur le pourvoi de A. V. : deux mille quatre cent quarante francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Plas, et prononcé en audience publique du treize juin deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010613.16