Belgian Court of Cassation dismisses appeal regarding judicial immunity procedure and legal costs allocation.

N° P.01.0407.F

S. F., J., prévenu,

représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

ayant pour conseils Maîtres Jean-Marie Defourny, Michel Goujon et Franklin Kuty, avocats au barreau de Liège,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur du Jardin, procureur général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 février 2001 par la cour d'appel de Bruxelles;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui acquitte le demandeur des préventions D3 et E1 ainsi que d'une partie de la prévention B :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui condamne le demandeur pour le surplus :

Sur le premier moyen :

Attendu que, dans la mesure où il critique la procédure qui avait été suivie devant la Cour en application de l'article 482 du Code d'instruction criminelle, le moyen est étranger à l'arrêt attaqué et est, partant, irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, ni l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles 10 et 11 de la Constitution n'imposent au juge du fond de déclarer irrecevable l'action publique exercée à l'égard d'une personne citée directement devant lui sans que le dossier ait été soumis préalablement à une juridiction d'instruction;

Attendu que l'arrêt relève que, si l'instruction préparatoire effectuée en cause du demandeur n'a pas été soumise à une juridiction d'instruction en vue du règlement de la procédure, ce régime que la loi organise à l'égard des personnes titulaires du privilège de juridiction n'a pas, en l'espèce, privé le demandeur du droit de solliciter des devoirs complémentaires ou de faire valoir devant le juge du fond tous les moyens utiles à sa défense;

Que, par ces motifs, l'arrêt ne viole aucune des dispositions visées au moyen;

Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli;

Attendu que, par ailleurs, le demandeur sollicite que la Cour d'arbitrage soit interrogée, à titre préjudiciel, sur la conformité, aux articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 482 du Code d'instruction criminelle en tant qu'il organise une procédure de renvoi non contradictoire à l'égard des personnes visées à l'article précédent du même code;

Mais attendu qu'en l'espèce, la question proposée par le demandeur repose sur une confusion entre la décision par laquelle la Cour, en application de l'article 482 précité, renvoie la cause à une cour d'appel, et celle par laquelle, en application du même article, elle la renvoie au premier président de ladite cour afin qu'il désigne un magistrat instructeur;

Attendu que, par arrêt du 13 novembre 1996, la deuxième chambre de la Cour s'est bornée à renvoyer la cause au premier président de la cour d'appel de Bruxelles aux fins d'instruction; que, contrairement à ce que le demandeur soutient, cette décision n'a pas constitué un règlement de la procédure puisqu'elle n'emportait aucune appréciation quant aux charges;

Attendu que le demandeur n'a donc pas été renvoyé devant la juridiction de jugement par une décision non contradictoire équivalant à un règlement de la procédure; que la question préjudicielle repose sur une affirmation inexacte, le demandeur ne se trouvant pas dans la situation qu'il décrit;

Que la demande de question préjudicielle est, dès lors, irrecevable;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le demandeur soutient que la cour d'appel, saisie par l'arrêt de renvoi de la Cour, ne s'est pas limitée aux faits visés dans celui-ci et qualifiés de détournement et de corruption, mais en a également jugé d'autres, non compris dans cet arrêt, en l'espèce ceux faisant l'objet des préventions de faux et usage de faux en écritures, recel et violation du secret professionnel;

Attendu que, par arrêt du 13 novembre 1996, la Cour a déféré les pièces de la procédure au premier président de la cour d'appel de Bruxelles aux fins d'instruction en cause du demandeur du chef des infractions visées au réquisitoire du 8 novembre 1996 du procureur général près la Cour, réquisitoire dont celle-ci a adopté les motifs;

Attendu que les faits compris dans la saisine de la cour d'appel sont ceux visés par ledit réquisitoire lu conjointement avec les pièces annexées; que ces faits y sont inclus quelle que soit, par ailleurs, la qualification susceptible de leur être attribuée;

Attendu que le demandeur a été cité devant la juridiction de jugement du chef de faux en écritures et d'usage de faux commis dans l'intention frauduleuse de dissimuler les avantages obtenus en contrepartie d'actes illicites accomplis ou à accomplir dans l'exercice de sa charge;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le demandeur a également été poursuivi du chef de violation du secret professionnel, pour avoir notamment communiqué des infractions confidentielles aux personnes ayant bénéficié des actes de la corruption visée dans les pièces à l'appui desquelles la cause fut transmise au premier président de la cour d'appel de Bruxelles;

Attendu qu'enfin, l'arrêt constate qu'en ce qui concerne la prévention de recel, "ce serait par le biais de fonds blanchis que le (demandeur) aurait reçu, en connaissance de cause, une partie de la rémunération de sa corruption";

Attendu que, dès lors, étant saisis en cause du demandeur du chef de corruption, les juges d'appel, après avoir constaté que les faits des autres préventions mises à sa charge concernaient, d'une part, les moyens mis en oeuvre pour rémunérer le demandeur et, d'autre part, les actes illicites imputés à celui-ci, ont légalement décidé que l'ensemble de ces faits se trouvaient compris dans ceux dont la connaissance leur fut attribuée par l'arrêt de la Cour du 13 novembre 1996;

Que, partant, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes permet au ministère public de citer directement un prévenu devant le tribunal correctionnel du chef d'un crime s'il estime qu'en raison de circonstances atténuantes ou d'une cause d'excuse, il n'y a pas lieu de requérir une peine plus sévère qu'une peine correctionnelle;

Attendu que l'appréciation des circonstances atténuantes par le ministère public concerne, selon les termes de la loi, les cas où une instruction n'a pas été requise;

Attendu qu'en effet, dans les cas où un juge d'instruction a été saisi, il appartient en règle à la chambre du conseil ou à la chambre des mises en accusation de statuer sur le règlement de la procédure et, partant, s'il s'agit d'un crime, d'apprécier l'existence éventuelle de circonstances atténuantes de nature à en motiver la correctionnalisation;

Attendu qu'en revanche, dans les procédures prévues aux articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, c'est au procureur général près la cour d'appel et non aux juridictions d'instruction qu'il incombe d'apprécier si les charges révélées par l'instruction sont suffisantes pour motiver la saisine de la juridiction de jugement;

Que dans ces cas exceptionnels où le procureur général règle lui-même la procédure, l'intervention de la chambre des mises en accusation à seule fin d'admettre les circonstances atténuantes cesse d'être obligatoire dès lors que, dans un but de simplification et d'accélération de la procédure, le législateur permet au ministère public d'apprécier lui-même ces circonstances sous réserve du droit de la juridiction de jugement de décliner sa compétence;

Que, partant, la circonstance qu'une instruction a été requise du chef d'un crime à charge d'une personne revêtue d'une des qualités énumérées par l'article 479 du Code d'instruction criminelle n'interdit pas au procureur général près la cour d'appel d'indiquer lui-même, dans la citation directe signifiée à cette personne, les circonstances atténuantes susceptibles d'imprimer au crime le caractère d'un délit;

Que le moyen manque en droit;

Attendu que, pour le surplus, le demandeur sollicite que la Cour d'arbitrage soit, à titre préjudiciel, interrogée dans les termes suivants : "les articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, interprétés en ce qu'ils constitueraient une exception au principe de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 4 octobre 1867 modifié par la loi du 11 juillet 1994 en permettant au procureur général, s'il estime qu'il n'y a pas lieu de requérir une peine plus sévère qu'une peine correctionnelle en raison de circonstances atténuantes ou d'une cause d'excuse, de citer ou convoquer directement un magistrat devant la cour d'appel alors même qu'un conseiller instructeur a été désigné à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés notamment à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?";

Attendu que cette question repose sur l'affirmation que l'article 479 du Code d'instruction criminelle dérogerait à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 4 octobre 1867;

Attendu que cette affirmation est inexacte; que l'article 2, alinéa 2, précité, tel qu'il a été modifié par la loi du 11 juillet 1994, crée en effet une règle générale en vertu de laquelle la correctionnalisation des crimes par admission des circonstances atténuantes n'est plus, obligatoirement, confiée aux juridictions d'instruction que dans les cas où leur saisine implique une appréciation quant à l'existence des charges;

Attendu que, partant, si les circonstances atténuantes reconnues dans le chef du demandeur ont pu être indiquées par le ministère public et admises par le juge du fond sans l'avoir été préalablement par la juridiction d'instruction, ce n'est pas par application de l'article 479 du Code d'instruction criminelle mais en vertu du seul article 2, alinéa 2, nouveau, de la loi du 4 octobre 1867;

Que la question posée par le demandeur a pour objet une norme étrangère à celle dont la violation est invoquée par le moyen, et sur le fondement de laquelle l'arrêt a justifié sa décision;

Que pareille interrogation ne constitue pas une question préjudicielle au sens de l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage et ne doit, dès lors, pas être soumise à cette juridiction;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le juge du fond apprécie souverainement, sous réserve du respect des droits de la défense, si les nécessités d'une bonne administration de la justice requièrent, ou non, la jonction ou la disjonction de procédures;

Que, dans la mesure où il critique cette appréciation en fait, le moyen est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, le droit à un procès équitable n'est pas méconnu du seul fait que toutes les personnes soupçonnées d'avoir participé à une infraction ne comparaissent pas ensemble devant le même juge;

Attendu que l'arrêt énonce que "le conseiller instructeur a entendu ou fait entendre toutes les personnes apparemment impliquées dans les faux en écritures, de telle sorte que les droits de la défense du (demandeur) ne sont pas lésés par l'absence des frères F. et du sieur E., au demeurant en aveux"; qu'en ce qui concerne la prévention de corruption, l'arrêt énonce également que les "frères F.(ont été entendus) à de nombreuses reprises (et) qu'ils ont eu l'occasion d'apporter toutes les nuances et précisions voulues à leurs déclarations";

Attendu que l'arrêt constate encore que le demandeur a été confronté aux frères F. les 28 février et 27 mars 1997 et que leurs déclarations, circonstanciées, font partie en outre d'un dossier qu'il a pu librement contredire;

Qu'il ressort enfin des énonciations de l'arrêt que les déclarations des personnes dont le demandeur dénonce l'absence ne sont pas les seuls éléments ayant servi à l'examen des préventions; qu'en effet, d'autres éléments comme les comptes bancaires du demandeur, ses explications, les déclarations des témoins, les pièces à conviction et les conclusions de l'expert, ont été utilisés à cette fin après avoir été soumis au débat contradictoire devant les juges d'appel;

Que les juges d'appel ont pu, dès lors, sans violer l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, décider qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la jonction des poursuites réclamée par le demandeur;

Que le moyen ne peut être acueilli;

Attendu que, pour le surplus, le demandeur sollicite que la Cour d'arbitrage soit interrogée à titre préjudiciel dans les termes suivants : "les articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, en ce qu'ils organisent la compétence d'une cour d'appel afin de connaître des poursuites exercées contre un magistrat près d'un parquet général, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou indépendamment de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonamentales, dès lors que les articles 226 et 227 du Code d'instruction criminelle s'opposeraient à pareille compétence pour des prévenus non-magistrats ?";

Attendu que les articles 226 et 227 du Code d'instruction criminelle n'interdisent pas la jonction des poursuites exercées, d'une part, à charge d'une des personnes visées à l'article 479 dudit code, et d'autre part, à charge d'une autre personne non revêtue d'une des qualités énumérées à cet article;

Que si la jonction réclamée par le demandeur n'a pas été ordonnée par les juges du fond, c'est en raison de leur pouvoir souverain, exercé dans le respect des droits de la défense, d'apprécier si les nécessités d'une bonne administration de la justice justifient la mesure sollicitée;

Que, procédant d'une affirmation inexacte, l'interrogation formulée par le demandeur n'est pas une question préjudicielle au sens de l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage et ne doit dès lors pas être soumise à cette juridiction;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que le juge peut mettre à charge du condamné l'entièreté des frais de l'action publique s'il constate que tous ces frais ont été causés par l'infraction commise par lui;

Attendu que l'arrêt constate "que tous les frais de la cause ont été exposés pour établir les faits retenus à charge du (demandeur)";

Que, par cette appréciation en fait, les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur sollicitant que les frais de justice soient répartis selon leur origine de manière à ne lui être imputés qu'à due concurrence;

Attendu que, pour le surplus, il ressort des pièces de la procédure que le montant de 3.639.332 francs représentant le total des frais mis à charge du demandeur exclut les frais relatifs aux traductions et ne comprend aucune somme rétribuant le concours d'un interprète;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de dix mille sept cent soixante-neuf francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Fettweis et Plas, et prononcé en audience publique du treize juin deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur du Jardin, procureur général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010613.14