Belgian court dismisses appeal claiming lack of jurisdiction over seized art restitution under 1936 Royal Decree.

N° P.01.0541.F

M. M. S.,

ayant fait élection de domicile chez son conseil Maître Edouard Jakhian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 187,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation,

contre

1. ETAT ITALIEN, ministère pour les Biens culturels, dont les bureaux sont établis à Rome (Italie), piazza della Minerva, 38, ayant fait élection de domicile chez son conseil Maître Bernard Van Reepinghen, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Forest, avenue Molière, 273/13,

2. R. Ma., et

3. R. M.,

4. R. C.,

5. R. Mar.,

ayant fait élection de domicile chez Maître Fabrizio Massoni, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, avenue Defré, 275.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Plas en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 mars 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

Sur le moyen invoqué dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Quant à la première branche :

Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la chambre des mises en accusation était sans juridiction pour connaître de l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre de la "décision" contenue dans la lettre du 9 mars 1999 du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles;

Attendu que l'arrêt énonce que par lettre du 3 décembre 1998, le procureur général a avisé le conseil du demandeur "de ce que la saisie était levée sur le plan pénal mais qu'il convenait de respecter les prescriptions de l'arrêté royal n° 260" du 24 mars 1936 sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive;

Attendu que le 9 mars 1999, le procureur général, eu égard aux oppositions formulées, en application de cet arrêté royal, par des prétendants droit sur le tableau initialement saisi, a confirmé au conseil du demandeur qu'il sera sursis à la restitution de ce tableau;

Attendu que dans la mesure où il critique l'arrêt parce que celui-ci ne permettrait pas au demandeur d'exercer un recours contre la décision de "maintenir la saisie litigieuse", le moyen, en cette branche, qui repose sur une lecture inexacte de l'arrêt, manque en fait;

Attendu que l'article 5 de l'arrêté royal précité prévoit qu'après que la mainlevée de la saisie a été ordonnée, il est sursis à la restitution jusqu'à ce que soit intervenue une décision exécutoire sur l'action portée devant le juge compétent par un prétendant droit sur la chose initialement saisie;

Attendu que cet arrêté n'a pas conféré au procureur général le pouvoir de juger des conflits de droit dont la chose est l'objet; que la solution de ces conflits appartient soit à la juridiction saisie des poursuites pénales, soit au juge civil, commercial ou social;

Attendu qu'en l'espèce, aucune juridiction répressive n'ayant jugé si le demandeur était ou non propriétaire du tableau conservé au greffe, le demandeur pouvait exercer directement, devant les juridictions civiles, toute action tendant à faire reconnaître ses droits sur le tableau et à en obtenir la restitution; que l'arrêt relève, du reste, qu'une instance civile entre le demandeur et les prétendants droit est toujours en cours devant la cour d'appel de Bruxelles;

Attendu qu'il en résulte que le demandeur n'était pas privé du droit de soumettre à un tribunal le contentieux lié à la restitution du tableau et que ni l'article 6, ni l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention n'ont été violés;

Qu'à cet égard, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Attendu que, dès lors qu'il n'y a pas eu de violation des articles conventionnels précités, la considération de l'arrêt selon laquelle "cette violation, à la supposer avérée, n'autoriserait pas pour autant la chambre des mises en accusation à instituer (...) un recours non prévu par le législateur" s'avère surabondante;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut d'intérêt;

Attendu que, pour le surplus, dans la mesure où il nécessiterait l'examen d'éléments de fait pour lequel la Cour est sans pouvoir, le moyen, en cette branche, est irrecevable;

Quant à la seconde branche :

Attendu que pour soutenir qu'il y a violation des articles 10 et 11 de la Constitution, le demandeur entend comparer "la situation du propriétaire ou du détenteur d'un bien dont la saisie est maintenue en application de l'arrêté royal n° 260 du 24 mars 1936" et celle "du propriétaire ou du détenteur d'un bien qui fait l'objet d'une saisie conservatoire ou d'une saisie pénale qui, eux, bénéficient de garanties procédurales, notamment le droit d'exercer un recours contre la décision de maintenir la saisie";

Attendu que toutefois ledit arrêté, sur lequel le demandeur fonde le premier élément de sa comparaison, ne règle, outre la détention au greffe des choses saisies et y déposées, que la procédure de restitution d'un bien après que la saisie a été levée, et non point le maintien de celle-ci;

Attendu qu'en cette branche, le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quinze mille cent sept francs, dont deux mille quatre cent vingt francs dus et douze mille six cent quatre-vingt-sept francs payés par le demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Plas, et prononcé en audience publique du treize juin deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010613.13