Civil action dismissed for subrogation recovery; appeal court erred by not proving legal basis for retaining expenses.

N° P.01.0431.F

SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, dont le siège est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85, partie civile, représentée par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 2001 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi,

contre

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Science, 21, partie intervenue volontairement,

représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 février 2001 par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi;

Vu l'arrêt de la Cour du 13 octobre 1993;

Sur le moyen invoqué dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt déclare non fondée l'action civile que la demanderesse avait exercée contre le défendeur tant sur la base de l'article 1382 du Code civil qu'en sa qualité de caution subrogée aux droits de son préposé;

Attendu que l'arrêt motive cette décision par les considérations que l'accident dont fut victime l'agent de la demanderesse s'est produit sur le chemin du travail, que les décaissements effectués par celle-ci en faveur de la victime et de ses ayants droit l'ont été en qualité d'assureur-loi, que l'article 16, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 49 et 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ne permet pas à ladite victime de réclamer au Fonds commun de garantie automobile l'indemnisation du dommage déjà réparé par l'assureur-loi, et partant, que la demanderesse, dès lors qu'elle ne dispose pas de droits plus étendus que ceux revenant à son préposé contre le responsable de l'accident, ne peut exercer une action subrogatoire tendant à récupérer ses débours à charge du Fonds commun;

Attendu que, par ces motifs qui ne concernent que l'action subrogatoire, les juges d'appel, d'une part, n'ont pas exclu que, sans la faute de l'auteur de l'accident, le dommage propre que la demanderesse dit avoir subi du fait de la perte des prestations de son agent décédé ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé, et d'autre part, n'ont pas constaté l'existence d'une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle les décaissements dont la demanderesse poursuit la récupération devraient rester définitivement à sa charge; qu'ils n'ont, dès lors, pas légalement justifié leur décision;

Qu'à cet égard, le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Condamne le défendeur aux frais;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de neuf mille sept cent septante-trois francs, dont quatre mille quinze francs dus et cinq mille sept cent cinquante-huit francs payés par la demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du treize juin deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010613.12