Court dismisses appeal where driver's erratic behavior made the right-of-way violation unforeseeable for the other driver.

N° C.99.0308.F

1. M. S.,

2. MATHOT & FILS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Philippeville, rue du Moulin, 45, inscrite au registre du commerce de Dinant sous le numéro 27.375,

demandeurs en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1999 par le tribunal de première instance de Dinant, statuant en degré d'appel,

représentés par Maître Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Malines, Battelsesteenweg, 95, où il est fait élection de domicile,

contre

C. F.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Mathieu en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Henkes, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 13 janvier 1999 par le tribunal de première instance de Dinant, statuant en degré d'appel;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 1382, 1383 du Code civil, 12.3.1, spécialement le deuxième alinéa a), 12.4 et 12.5 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière,

en ce que le jugement attaqué dit pour droit que le demandeur est seul et entièrement responsable de son dommage et déboute les demandeurs de leur action dirigée contre le défendeur aux motifs suivants : "qu'en réalité, même si le prioritaire prétend avoir ralenti son allure excessive (150 km/h) pour négocier le virage à droite - ce qui est indispensable - il ne fait aucun doute qu'il a repris aussitôt une allure telle qu'il s'est trouvé très rapidement en présence de la Golf du défendeur qui s'est arrêté aussitôt que son conducteur a aperçu la Toyota, comme il y était tenu ...; que c'est évidemment le défendeur qui a tout vu et a pu analyser correctement les phases - excessivement brèves - de l'accident de la manière la plus complète et la plus objective : c'est ainsi qu'il reconnaît avoir repris sa marche pour dégager la route en voyant la Toyota en perdition risquer de venir le percuter violemment à l'arrière gauche; qu'en l'espèce, il apparaît qu'aucune faute ne peut être déclarée établie à l'égard du débiteur de priorité, qui s'est arrêté quasi immédiatement comme il y était tenu, dès qu'il a aperçu le véhicule prioritaire, et qui n'a repris sa marche que pour dégager la bande de circulation, ce que confirme le demandeur lui-même, lequel était toutefois déjà en perte de contrôle et n'a freiné qu'en toute extrémité - ce qu'atteste son allure totalement inadaptée à proximité d'un carrefour réputé dangereux et signalé comme tel; que si le prioritaire avait roulé à une vitesse adaptée, il aurait pu poursuivre sa marche sans difficulté en présence d'un débiteur de priorité arrêté sur sa bande de circulation, même à un mètre du carrefour, puisqu'il n'est pas allégué qu'un véhicule venait en sens inverse et aurait pu compromettre un lég

er déport vers le centre. D'autre part, il est quasi certain que si le défendeur ne s'était pas remis en route, il aurait été touché; qu'il convient de réformer le jugement entrepris et de déclarer le demandeur entièrement responsable - aucune faute n'étant démontrée à charge du défendeur",

alors que, première branche, dans leurs conclusions additionnelles d'appel, de manière circonstanciée, les demandeurs faisaient valoir : que c'est tout autant de manière gratuite et sans élément probant que le défendeur avance l'argument suivant lequel le demandeur aurait aperçu le (défendeur) à une distance d'environ 50 mètres, alors même que ce dernier commençait la traversée du carrefour; qu'en effet, selon les rapports des verbalisants, la visibilité est d'environ 120 mètres entre la sortie du virage et le carrefour; que la manoeuvre d'évitement imprimée par le demandeur (...) au véhicule qu'il conduit démontre à suffisance que c'est à proximité même du carrefour qu'il aperçoit le défendeur effectuer sa traversée; qu'il faut bien convenir que la visibilité est réciproque et s'impose aux deux conducteurs; que de la sorte, le défendeur ne respecte pas, non seulement l'article 12.3 du code de la route en refusant la priorité, mais en plus, alors qu'il entame sa manoeuvre, il remarque l'arrivée du véhicule et au lieu de s'arrêter, il continue sa traversée surprenant une seconde fois le créancier de priorité qu'est le demandeur; que de la sorte, il trompe les prévisions légitimes du créancier de priorité qui, une fois vu le véhicule du débiteur s'arrêter, constate, avec effarement que le débiteur de priorité reprend à nouveau sa manoeuvre; qu'il a été jugé : (cfr.

Police Anvers, troisième Chambre, 28 janvier 1996, Revue du Droit de la Circulation Routière 1997, page 313 : la priorité de passage est déterminée au moment où le conducteur débiteur de priorité atteint le carrefour ou la voie principale et non pas au moment ou à l'endroit de la collision. Céder le passage signifie laisser le passage absolument libre à celui qui est prioritaire, ce qui implique que le débiteur de priorité doit pouvoir évaluer sur quelle distance et à quelle vitesse le conducteur créancier de priorité se trouve et circule); que de la sorte et à bon droit, le demandeur plaide, comme l'a estimé le premier juge, que la pleine et entière responsabilité de l'accident incombe au défendeur pour les motifs suivants : - il est admis que le (demandeur) circule à la vitesse autorisée de 90 km/h.; par ailleurs, s'il devait avoir circulé à 150 km/h., il est bien évident que le (demandeur) eût peu de chance d'en réchapper, son véhicule terminant sa course contre un mur, - le défendeur eût dû avoir son attention attirée par l'existence des feux clignotants et des signaux B5 qui l'informaient qu'en tant que débiteur de priorité, le carrefour appelait de sa part une prudence toute particulière, - arrivé au carrefour, le défendeur commence sa traversée et alors qu'il voit le demandeur à une distance d'au moins 50 mètres, il s'arrête puis reprend sa traversée, ne laissant plus d'alternative au créancier de priorité qu'est le demandeur; que da

ns ces conditions, rien ne peut être reproché au demandeur, et particulièrement l'échec de sa manoeuvre d'évitement dû uniquement à la faute du défendeur, lequel a manifestement contrevenu aux dispositions des règles de priorité du code de roulage; qu'ainsi, sur la base d'éléments objectifs vérifiables - entre autres 1. la visibilité réciproque qui s'impose aux deux conducteurs, 2. la façon dont le défendeur a roulé (entamer la traversée de la RN 40, s'arrêter et puis reprendre sa traversée) et 3. l'existence des feux clignotants et des signaux B5 informant le défendeur, débiteur de priorité, que le carrefour nécessitait une prudence toute particulière - les demandeurs ont expliqué pourquoi la seule responsabilité du défendeur était engagée, ce dernier ayant lui-même trompé les prévisions légitimes du demandeur, créancier de priorité; que le jugement attaqué se borne essentiellement à examiner la vitesse du défendeur qu'il considère comme étant inadaptée sans répondre à ladite défense précise et circonstanciée des demandeurs; que le jugement attaqué n'est donc pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution);

deuxième branche, l'obligation de céder le passage prescrite par l'article 12.3.1 du code de la route a un caractère général et est indépendante de la manière dont circule le créancier de priorité, pour autant que la survenance de ce dernier ne soit pas imprévisible; qu'ainsi la survenance d'un conducteur bénéficiant de la priorité de passage peut être imprévisible lorsque ce conducteur commet notamment une faute de nature à déjouer les prévisions normales et/ou raisonnables du débiteur de priorité; que, dès lors, le juge ne peut exonérer le débiteur de priorité de toute responsabilité que pour autant qu'il constate que la survenance du véhicule du bénéficiaire de la priorité a constitué pour le débiteur de celle-ci un obstacle imprévisible ou, en d'autres mots, que le créancier de priorité a commis une faute de nature à avoir déjoué les prévisions normales et/ou raisonnables du débiteur de priorité; qu'en l'espèce, après avoir confirmé que le défendeur était débiteur de priorité au carrefour litigieux, les juges d'appel ont certes considéré que le demandeur, bénéficiaire de priorité, avait commis une faute en roulant à une vitesse inadaptée à proximité d'un carrefour réputé dangereux et signalé comme tel; que les juges d'appel n'ont cependant nullement constaté que cette faute du demandeur aurait été de nature à déjouer les prévisions normales et/ou raisonnables du défendeur, de sorte que celui-ci, débiteur de priorité, se serait trouvé devant un obstacle imprévisible; qu'à cet égard - sans ladite constatation les juges d'appel ne pouvaient légalement déclarer le demandeur entièrement responsable pour le motif qu'aucune faute n'était démontrée à charge du défendeur (violation des articles 12.3.1, spécialement deuxième alinéa, a), de l'arrêté royal du 1er décembre 1975, 1382 et 1383 du Code

civil);

troisième branche, l'obligation de céder le passage, imposée aux usagers qui exécutent une manoeuvre prévue par les articles 12.4 et 12.5 du code de la route a également un caractère général et est indépendante de la manière dont circule le créancier de priorité, pour autant que la survenance de ce dernier ne soit pas imprévisible; qu'ainsi la survenance d'un conducteur bénéficiant de la priorité de passage peut être imprévisible lorsque ce conducteur commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales et/ou raisonnables du débiteur de priorité; que, dès lors, le juge ne peut exonérer le débiteur de priorité de toute responsabilité que pour autant qu'il constate que la survenance du véhicule du bénéficiaire de la priorité a constitué pour le débiteur de celle-ci un obstacle imprévisible ou, en d'autres mots, que le créancier de priorité a commis une faute de nature à avoir déjoué les prévisions normales et/ou raisonnables du débiteur de priorité; qu'en l'espèce, après avoir confirmé que le défendeur était débiteur de priorité au carrefour litigieux, les juges d'appel ont certes considéré que le demandeur, bénéficiaire de priorité, avait commis une faute en roulant à une vitesse inadaptée à proximité d'un carrefour réputé dangereux et signalé comme tel; que les juges d'appel n'ont cependant nullement constaté que cette faute du demandeur aurait été de nature à déjouer les prévisions normales et/ou raisonnables du défendeur, de sorte que celui-ci, débiteur de priorité, se serait trouvé devant un obstacle imprévisible; qu'à cet égard, sans ladite constatation, les juges d'appel n'ont pu légalement débouter les demandeurs de leur action dirigée contre le défendeur en déclarant le demandeur entièrement responsable pour le motif qu'aucune faute n'était démontrée à charge du défendeur (violation des articles 12.4, 12.5 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975, 1382 et 1383 du Code civil) :

Quant à la première branche :

Attendu que le jugement attaqué énonce "que les éléments matériels corroborent (les) déclarations (des deux usagers) : on relèvera principalement que les seules traces de freinage imprimées au sol (relevées sur le croquis des verbalisants) sont très courtes et ne débutent qu'à environ 6 mètres de l'extrémité du carrefour pour (le demandeur); en outre, le virage dont question est situé à 120 mètres avant le carrefour; qu'à partir de ces éléments et tout particulièrement des déclarations des deux usagers, il s'impose de constater ceci : - lorsque (le défendeur) arrive au carrefour, il ne voit rien ni à gauche ni à droite et il s'avance très lentement; il a parcouru 50 cm lorsqu'il aperçoit la voiture (du demandeur) à vive allure et il s'arrête aussitôt, - voyant celle-ci arriver sur lui 'en travers', dans un réflexe légitime, (le défendeur) s'avance pour tenter de dégager le passage pensant qu'elle allait heurter son arrière gauche, - de son côté, le prioritaire n'aperçoit la voiture Golf (du défendeur) arriver au carrefour qu'à 50 mètres environ, puis traverser la nationale, il prétend freiner énergiquement pour la contourner par la droite sans y parvenir, tout en prétendant que la Golf est immobilisée sur sa bande de circulation : il ne la heurte pourtant pas";

Que par ces énonciations et celles qui sont reproduites dans le moyen, le jugement attaqué répond, en les contredisant, aux conclusions des demandeurs;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la deuxième et à la troisième branche :

Attendu que l'obligation de céder le passage imposée par les articles 12.3.1, 12.4 et 12.5 du code de la route a un caractère général et est indépendante de la manière dont circule l'usager prioritaire, pour autant que la survenance de ce dernier ne soit pas imprévisible;

Attendu que sur la base des circonstances de fait qu'ils ont souverainement appréciées, les juges d'appel ont considéré de façon implicite que le comportement du demandeur avait déjoué les prévisions raisonnables du défendeur, usager devant céder le passage, et avait constitué pour celui-ci un obstacle imprévisible;

Que le jugement attaqué, qui décide dès lors que le demandeur est entièrement responsable de l'accident, ne viole aucune des dispositions légales visées au moyen;

Que le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de vingt mille cent trente-sept francs envers les parties demanderesses et à la somme de six mille trois cent vingt-trois francs envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le conseiller Parmentier, faisant fonction de président, Messieurs les conseillers Echement, Storck, Mathieu et Madame le conseiller Matray, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille un par Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur Henkes, avocat général, avec l'assistance de Madame Massart, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010607.8