Court dismisses appeal on alimony duration and amount, upholding lower court's factual findings on income and need.

N° C.99.0260.F

D. E.,

demandeur en cassation de deux jugements rendus les 28 février 1995 et 30 juin 1998 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel,

représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 33-34, où il est fait élection de domicile,

contre

F. L.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, avenue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Henkes, avocat général;

Vu les jugements attaqués, rendus les 28 février 1995 et 30 juin 1998 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel;

Sur le moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 213, 221, 223, 1349 et 1353 du Code civil, ainsi que du principe général du droit dit principe dispositif,

en ce que le jugement attaqué du 28 février 1995 dit recevable et fondé l'appel de la défenderesse en ce qu'il portait sur la durée des mesures édictées par le jugement du 24 février 1993 du juge de paix d'Uccle, met à néant ce jugement mais uniquement en ce qu'il avait réduit à six mois les mesures prises, dit que les mesures seront prises dans le cadre de l'application de l'article 223 du Code civil pour une durée indéterminée et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure et de plaider sur le montant du secours alimentaire qui serait dû par le demandeur à la défenderesse, aux motifs "que l'appel principal de (la défenderesse) ainsi que son appel incident (...) portent à la fois sur les montants (qui lui sont) accordés et sur la durée de la première décision (entreprise), (la défenderesse) demandant que les mesures prises le soient pour une durée indéterminée; que (le demandeur) estime ce second appel incident (sur la durée indéterminée des mesures) irrecevable, en invoquant que les mesures prises en vertu de l'article 223 du Code civil ne pourraient conduire à organiser au niveau du magistrat cantonal (une) séparation de fait permanente; (...) que la thèse (du demandeur) sur la durée des mesures provisoires prises dans le cadre de l'article 223 du Code civil ne peut être accueillie; qu'elle s'oppose en effet à la jurisprudence actuellement constante; qu'il est en effet admis de manière générale aujourd'hui que la notion de provisoire ne s'identifie pas à celle de durée déterminée puisque les mesures 'provisoires', même prises pour une durée indéterminée, sont toujours révisables sur (la) base d'éléments nouveaux; qu'en accordant des mesures pour une durée indéterminée, le magistrat cantonal ou le juge d'appel ne crée donc pas une séparation de fait permanente; qu'il apparaît dès lors en l'espèce que l'appel incident est recevable; (...) qu'il apparaît dès à présent des débats auxquels ont assisté en personne les parties que la fin de leur séparation, soit une réconciliation ou une tentative de réconciliation, ne peut être ni exclue ni envisagée à moyen term

e ou plus précisément à terme déterminé; que, dès lors, il est de l'intérêt des parties que leur relation régulière soit fixée pour une durée indéterminée (sous réserve d'éléments nouveaux justifiant l'introduction d'une nouvelle action en modification); qu'il y a dès lors lieu de dire dès à présent fondé l'appel incident de (la défenderesse) tendant à voir prises pour une durée indéterminée les mesures provisoires fondées sur l'article 223 du Code civil; (...) qu'il apparaît dès lors superflu de s'interroger sur l'imputabilité de la séparation ou de son maintien; (...) qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 223, alinéa 1er, du Code civil; (...) que le maintien de cette séparation est dû également aux deux époux, aucun d'entre eux n'ayant après la cessation des effets du jugement du 24 février 1993 souhaité ou accepté une reprise de la vie commune; qu'il y a dès lors lieu de se limiter à la constatation selon laquelle l'entente est sérieusement perturbée entre les époux; qu'il convient de relever enfin que cette mésentente n'est pas nécessairement irrémédiable puisque le bail contracté par le (demandeur) était assorti d'une clause lui permettant de s'en libérer à relativement bref délai"; que le jugement attaqué du 30 juin 1998 confirme le jugement a quo du 24 février 1993, sauf en ce qu'il avait fixé le secours alimentaire dû par le demandeur à 80.000 francs par mois et dit que ce montant était porté à 90.000 francs par mois à dater du 1er février 1993, aux motifs notamment que le demandeur "bénéficie d'une pension de retraite s'élevant en 1993 à 98.057 francs, portée en 1995 à 101.295 francs, en 1996 à 103.075 francs et en 1998 à 104.646 francs; qu'il poursuit depuis septembre 1991 certaines activités scientifiques et académiques à l'Université libre de Bruxelles et bénéficie à ce titre de remboursements de débours et de frais de voyage à l'étranger; qu'il a accompli sous le couvert d'une SPRL Centre d'expertises professeur D., fondée en 1985 et dont il est associé avec son épouse, des expertises cliniques; qu'après la séparation, cette société a été mise en veilleuse, (la défenderesse) s'opposant à sa liquidation; que le (demandeur) a alors constitué en 1994 une SPRL Neureval dont il a souscrit seul et libéré le capital social de 750.000 francs au moyen de son portefeuille de titres; qu'il ne peut être admis qu'il ne tire aucun profit de ses activités au sein de cette SPRL dont l'objet social est le même que celui de la SPRL Centre d'expertises professeur D.; (...) qu'à juste titre, le premier juge a considéré que le (demandeur) bénéficiait de revenus indirects grâce aux avantages en nature et déductions de frais dont il continue à bénéficier encore actuellement; que le (demandeur) est par ailleurs propriétaire de trois immeubles dont les revenus locatifs peuvent être évalués en moyenne à 120.000 francs par mois dont il y a lieu de déduire la moitié en impôts, frais de réparations et frais de justice, soit 60.000 francs par mois; qu'il bénéficie de revenus provenant d'un important portefeuille de titres dont le montan

t global s'élevait en 1992 à 5.418.890 francs; que, placé à 8 %, son portefeuille lui rapporterait des intérêts de l'ordre de 36.000 francs par mois; qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il ne disposerait plus que de 2.000.000 francs en sicav; (...) que les avertissements-extraits de rôle révèlent dans le chef du (demandeur) un revenu net imposable qui ne fait qu'augmenter : - exercice 1994, revenus 1993 : 1.833.962 francs, soit 150.000 francs par mois; - exercice 1995, revenus 1994 : 2.828.990 francs, soit 220.000 francs par mois; - exercice 1996, revenus 1995 : 2.795.020 francs, soit 230.000 francs par mois; - exercice 1997, revenus 1996 : 3.106.675 francs, soit 260.000 francs par mois, y compris la pension de retraite et les revenus immobiliers mais non l'activité professionnelle au sein de la SPRL Neureval ni les revenus du portefeuille de titres; (...) que les revenus nets mensuels globaux du (demandeur) après impôts peuvent dès lors être estimés à minimum 220.000 francs, outre les avantages en nature (...); qu'eu égard aux revenus globaux et aux charges de chacune des parties tels qu'exposés ciavant, il y a lieu de porter le montant du secours alimentaire fixé par le premier juge dans le cadre de l'application de l'article 223 du Code civil (jugement du 24 février 1993) à la somme de 90.000 francs par mois; que ce montant mensuel est dû à dater du 1er février 1993; que (...) vu le caractère provisoire des mesures prises, il ne convenait pas de prévoir l'indexation de la contribution",

alors que, première branche, en vertu de l'article 223, alinéa 2, du Code civil, le juge qui suspend provisoirement le devoir de cohabitation des époux peut aussi allouer une pension alimentaire ou une délégation de sommes en tant que mesure urgente et provisoire qui accompagne cette séparation sans qu'il doive se prononcer sur la question de savoir auquel des époux la séparation de fait est imputable; que, toutefois, ces mesures ne peuvent conduire à organiser de manière permanente une séparation de fait des époux; qu'en l'espèce, le jugement attaqué du 28 février 1995 décide que les mesures prises ou qui seront prises (par le jugement subséquent du 30 juin 1998) dans le cadre de l'article 223 du Code civil ne seront pas limitées à six mois comme l'avait décidé le juge de paix mais que ces mesures seront prises pour une durée indéterminée; qu'en application de cette décision, les juges d'appel ont fixé à 90.000 francs par mois la contribution due dans le cadre de l'article 223 du Code civil par le demandeur à la défenderesse; que, certes, il ne suit pas nécessairement du seul fait que le juge ne limite pas dans le temps les mesures ordonnées qu'il organise de manière permanente la séparation de fait des époux; qu'il apparaît toutefois, outre le fait que la contribution accordée à la défenderesse à charge du demandeur n'est pas limitée dans le temps, que les juges d'appel ont organisé, en réalité, la séparation de fait des époux en excédant ainsi leur compétence dans le cadre de l'article 223 du Code civil; qu'ainsi, statuant en 1995 et en 1998, ils ont fait remonter (...) cette contribution au 1er février 1993; qu'ils ont constaté qu'une réconciliation ou même une tentative de réconciliation n'était pas prévisible ou envisageable; que, bien qu'ils aient affirmé de maniE

GRAVE;re surabondante que la mésentente entre les parties ne serait pas nécessairement irrémédiable puisque le demandeur pouvait se libérer à bref délai du bail de la maison dans laquelle il habite, ils ont relevé que le demandeur semble partager certaines charges de la vie courante avec la compagne avec laquelle il vit; qu'à cet égard, la défenderesse ne manifestait pas l'intention de reprendre la vie commune, alors qu'elle a fait pratiquer un constat d'adultère à charge de son mari (le demandeur), qu'elle déposait d'ailleurs à son dossier comme pièce 8 de l'inventaire joint à ses conclusions après jugement de réouverture des débats; que les juges d'appel ont enfin expressément constaté que leur décision avait pour objet et pour but de fixer pour une durée indéterminée leur relation régulière; qu'à cet égard, le terme régulier est révélateur, celui-ci signifiant "qui a un caractère permanent" : qu'en outre, les jugements attaqués n'examinent pas si la défenderesse se trouvait dans un état de besoin urgent; qu'au contraire, les juges d'appel ont constaté que "(la défenderesse) bénéficie de fonds et de valeurs provenant en tout ou en partie de la succession de sa mère ouverte en 1990 et sur lesquels elle demeure particulièrement discrète; qu'il est révélateur qu'elle parvient à payer en une seule fois des suppléments d'impôts importants"; que les juges d'appel ont également relevé que la défenderesse occupe depuis la séparation le spacieux immeuble des parties et qu'elle ne paie aucun loyer; de sorte que le jugement attaqué du 28 février 1995 et le jugement attaqué du 30 juin 1998, qui en est la suite, qui organisent de manière permanente la séparation de fait des parties, violent l'article 223 du Code civil et, en tant qu'ils condamnent le demandeur à payer une contribution de 90.000 francs par mois à la défenderesse, violent, outre cette disposition légale, les articles 213 et 221 du Code civil; qu'en outre, en tant que les jugements attaqués omettent de motiver l'allocation de la pension alimentaire sur la base des besoins urgents de l'époux qui la demande - en l'espèce, la défenderesse -, aucune considération n'étant consacrée aux besoins de la défenderesse par rapport à ses revenus, ils ne justifient, dès lors, pas légalement leur décision d'allocation, par voie de mesure urgente et provisoire, à la défenderesse, à charge du demandeur, d'une contribution alimentaire mensuelle sans limitation dans le temps et violent ainsi également l'article 223 du Code civil et les articles 213 et 221 du même code;

seconde branche, par suite du jugement attaqué du 28 février 1995, le jugement attaqué du 30 juin 1998 condamne le demandeur à payer à la défenderesse une contribution mensuelle de 90.000 francs; que les juges d'appel se sont fondés pour ce faire notamment sur l'examen des revenus du demandeur; qu'ils ont énoncé, en conclusion de leur examen à ce sujet, que les revenus nets mensuels globaux du demandeur, après impôts, sont au minimum de 220.000 francs; que cette conclusion est basée sur les constatations et affirmations suivantes : - le montant le plus élevé de la pension de retraite du demandeur, c'est-à-dire en 1998, est de 104.646 francs par mois; - le demandeur a des revenus immobiliers nets de 60.000 francs par mois; - le demandeur pourrait obtenir de son portefeuille de titres (5.418.890 francs) un revenu de 8 %, soit 36.000 francs par mois; que ces constatations ne font apparaître qu'un revenu mensuel net de 200.646 francs, à comparer au montant "minimum" mensuel de 220.000 francs auquel arrivent par ailleurs les juges d'appel; que, dès lors, le jugement du 30 juin 1998, qui alloue à la défenderesse à charge du demandeur une contribution de 90.000 francs par mois, repose sur des motifs contradictoires en tant qu'il estime les revenus du demandeur (violation de l'article 149 de la Constitution) et, partant, n'a pu légalement justifier sa décision à ce sujet (violation de l'article 223 du Code civil et, pour autant que de besoin, des articles 213 et 221 du même code); qu'en outre, le jugement du 30 juin 1998 aurait dû, pour le moins, tenir compte dans l'appréciation des revenus du demandeur de ce que celui-ci, comme les juges d'appel l'ont constaté en fait, avait prélevé 750.000 francs de son portefeuille de titres pour constituer la SPRL Neureval; qu'à cet égard, les juges d'appel ont relevé, en effet, qu'en 1992, le portefeuille de titres du demandeur s'élevait à 5.418.890 francs, que le demandeur a constitué en 1994 la SPRL Neureval dont il a souscrit seul et libéré le capital social de 750.000 francs au moyen de son portefeuille de titres et que, placé à 8 %, son portefeuille lui rapporterait des intérêts de l'ordre de 36.000 francs par mois; qu'il est constant que, même sans tenir compte des impôts sur les intérêts, que les juges d'appel semblent ne pas prendre en considération, il faut au taux de 8 % un capital de 5.400.000 francs pour procurer un revenu de 36.000 francs par mois ou de 432.000 francs par an; qu'il apparaît ainsi que les juges d'appel ont considéré qu'au jour de leur jugement, le demandeur disposait toujours d'un portefeuille de titres de 5.400.000 francs, soit à quelques milliers de francs près celui dont il disposait en 1992; qu'ils n'ont donc pas tenu compte, malgré ce qu'ils ont affirmé par ailleurs à la page 3 (§ 7) du jugement du 30 juin 1998, ("que le (demandeur) a alors constitué en 1994 une SPRL Neureval dont il a souscrit seul et libéré le capital social de 750.000 francs au moyen de son portefeuille de titres"), de ce que le demandeur a prélevé sur ce portefeuille de titres une somme de 750.000 francs pour capitaliser la SPRL Neureval qu'il a créée en 1994; que, dès lors, le jugement attaqué du 30 juin 1998 repose sur des motifs contradictoires (violation de l'article 149 de la Constitution) ou n'a pu, en tous cas, déduire légalement des éléments de fait qu'il constate que le portefeuille de

titres du demandeur pourrait lui procurer des intérêts de 36.000 francs par mois, sur la base d'un taux de placement de 8 % l'an (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil), en sorte que la décision d'allouer à la défenderesse à charge du demandeur une contribution de 90.000 francs, en tant qu'elle se fonde sur l'appréciation des revenus du demandeur, n'est pas légalement justifiée (violation des articles 213, 221 et 223 du Code civil); que, pour toutes ces raisons, le jugement attaqué du 30 juin 1998 n'a pu légalement fonder l'octroi à la défenderesse à charge du demandeur d'une contribution mensuelle de 90.000 francs (violation des articles 213, 221, 223 du Code civil et, pour autant que de besoin, de toutes les autres dispositions légales et du principe général du droit invoqués en tête du moyen) :

Quant à la première branche :

Attendu que le juge qui, en vertu de l'article 223, alinéa 2, du Code civil, suspend provisoirement le devoir de cohabitation des époux peut aussi, au titre des mesures urgentes et provisoires concomitantes de cette séparation de fait, allouer pour la durée de celle-ci une pension alimentaire ou une délégation de sommes sans devoir examiner auquel des époux la séparation est imputable;

Que, toutefois, ces mesures ne peuvent conduire à organiser une séparation de fait permanente des époux;

Attendu que, du seul fait qu'il ne limite pas dans le temps les mesures qu'il ordonne, il ne suit pas nécessairement que le juge organise de manière permanente la séparation de fait des époux;

Attendu que le jugement attaqué du 28 février 1995 constate que les juges d'appel étaient notamment saisis des appels formés par les parties contre le jugement du 24 février 1993 par lequel le premier juge avait, en vertu de l'article 223 du Code civil, accordé à la défenderesse une pension alimentaire du 1er février au 30 septembre 1993;

Qu'en statuant sur cette pension alimentaire à partir du 1er février 1993, les jugements attaqués ne font que tenir compte de la saisine des juges d'appel;

Attendu que le jugement attaqué du 28 février 1995 considère "que la fin de (la) séparation (des parties), soit une réconciliation ou une tentative de réconciliation, ne peut être ni exclue ni envisagée à moyen terme ou plus précisément à terme déterminé; que, dès lors, il est de l'intérêt des parties que leur relation régulière soit fixée pour une durée indéterminée (sous réserve d'éléments nouveaux justifiant l'introduction d'une nouvelle action en modification)";

Que, s'il constate qu'"aucun (des époux) n'(a), après la cessation des effets du jugement (entrepris) du 24 février 1993, souhaité ou accepté une reprise de la vie commune", ce jugement ajoute "que (leur) mésentente n'est pas nécessairement irrémédiable puisque le bail contracté par le (demandeur) était assorti d'une clause lui permettant de s'en libérer à relativement bref délai";

Qu'il résulte de ces énonciations qu'en décidant, par le jugement attaqué du 28 février 1995, de ne pas limiter dans le temps les mesures provisoires fondées sur l'article 223, alinéa 2, du Code civil, les juges d'appel ont entendu régler les relations habituelles des parties durant leur séparation mais non organiser celle-ci de manière permanente;

Attendu que le jugement attaqué du 30 juin 1998, d'où il ne ressort pas que la défenderesse, ayant fait procéder à un constat d'adultère, ne manifestait pas l'intention de reprendre la vie commune, constate en revanche "que (le demandeur) semble (...) partager (certaines charges) avec la compagne avec laquelle il vit";

Que cette constatation, faite par les juges d'appel à l'appui de leur appréciation du montant de la pension alimentaire à laquelle ils ont, par ce jugement, condamné le demandeur, est sans incidence sur la légalité de leur décision, contenue dans le précédent jugement attaqué, de prendre cette mesure pour une durée indéterminée; qu'elle n'implique pas qu'ils auraient, en condamnant le demandeur à cette pension, organisé de manière permanente la séparation de fait des époux;

Attendu que le moyen, en cette branche, fait en outre grief aux jugements attaqués de ne pas constater que la défenderesse se trouvait dans un état de besoin urgent justifiant qu'une pension alimentaire lui fût accordée ni examiner si tel était le cas;

Attendu que, d'une part, sans préjudice de l'obligation du juge de répondre aux conclusions, une disposition légale n'est pas violée par le simple fait que le juge qui l'applique ne constate pas que toutes ses conditions d'application sont réunies;

Que, d'autre part, le jugement attaqué du 30 juin 1998, qui seul contient la décision critiquée, constate "que (le demandeur) sollicite quant à lui que son offre de payer une somme mensuelle de dix-huit mille francs soit déclarée satisfactoire";

Que, dès lors, en se limitant à comparer la situation matérielle respective des parties pour fixer le montant d'une pension dont l'obligation n'était pas contestée, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche :

Attendu que, pour estimer à deux cent vingt mille francs au moins "les revenus nets mensuels globaux" du demandeur, le jugement attaqué du 30 juin 1998 ne se fonde pas seulement sur les "constatations et affirmations" relevées par le moyen, en cette branche, mais aussi sur les considérations "qu'il ne peut être admis (que le demandeur) ne tire aucun profit de ses activités au sein de (la) SPRL (Neureval)" et "que ses avertissements-extraits de rôle révèlent un revenu net imposable qui ne fait qu'augmenter" et dont le jugement énonce le montant année par année en précisant que celui-ci comprend "la pension de retraite et les revenus immobiliers mais non (...) l'activité professionnelle au sein de la SPRL 'Neureval' ni les revenus du portefeuille de titres";

Attendu que, pour le surplus, ce jugement ne considère pas que la valeur du portefeuille de titres du demandeur s'élevait au jour du jugement à quelque cinq millions quatre cent mille francs mais énonce, d'une part, "que (le demandeur) bénéficie de revenus provenant d'un important portefeuille de titres dont le montant global s'élevait en 1992 à 5.418.890 francs et que, placé à 8 %, son portefeuille lui rapporterait des intérêts de l'ordre de trente-six mille francs par mois", d'autre part, "qu'il a (...) constitué en 1994 une SPRL 'Neureval' dont il a souscrit seul et libéré le capital social de sept cent cinquante mille francs au moyen de son portefeuille de titres";

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de vingt-quatre mille six cent trente francs envers la partie demanderesse et à la somme de six mille cent quarante et un francs envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le conseiller Parmentier, faisant fonction de président, Messieurs les conseillers Echement, Storck, Mathieu et Madame le conseiller Matray, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille un par Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur Henkes, avocat général, avec l'assistance de Madame Massart, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010607.7