Belgian court quashes appeal on insurance contract, reversing burden of proof for intentional act by insured.

N° C.98.0478.F

1. L. M., avocat, dont le cabinet est établi à Tournai, rue de l'Athénée, 38, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la SA Etablissements Motte et Cie,

2. AIG EUROPE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue de Cortenberg, 168, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 509.275,

demandeurs en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Mons,

représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

1. LE MANS ASSURANCES (BELGIQUE), société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 222,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

2. G. J.-M., avocat, dont le cabinet est établi à Tournai, boulevard Lalaing, 33, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de J.-M. V.,

défendeur en cassation, ou à tout le moins partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

N° C.98.0492.F

G. J.-M., avocat, dont le cabinet est établi à Tournai, boulevard Lalaing, 33, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de J.-M. V.,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Mons,

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile,

contre

1. LE MANS ASSURANCES (BELGIQUE), société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 222,

défenderesse en cassation,

2. L. M., avocat, dont le cabinet est établi à Tournai, rue de l'Athénée, 38, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la SA Etablissements Motte et Cie,

3. AIG EUROPE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue de Cortenberg, 168,

défendeurs en cassation, ou à tout le moins parties appelées en déclaration d'arrêt commun.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Mathieu en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Henkes, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Mons;

Attendu que les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros C.98.0478.F et C.98.0492.F sont dirigés contre le même arrêt; qu'il y a lieu de les joindre;

I. Quant au pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.98.0478.F :

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 870 du Code judiciaire, 16 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances terrestres, tel que cet article était applicable au contrat litigieux, du principe général du droit du respect des droits de la défense, du principe général du droit dit principe dispositif, du principe général du droit, consacré par les articles 1116, alinéa 2, et 2268 du Code civil, selon lequel la bonne foi est toujours présumée et, pour autant que de besoin, violation desdits articles 1116, alinéa 2, et 2268 du Code civil et de l'article 38 de la loi du 11 juin 1874, telle que cette disposition était en vigueur avant son abrogation par la loi du 25 juin 1992,

en ce que, après avoir constaté, en substance, que le 4 novembre 1983, un incendie ravagea un immeuble appartenant à la société Etablissements Motte, aujourd'hui en faillite et représentée par Maître Lefebvre; qu'à cette époque, l'immeuble était donné en location à une dame Vandekerkhove, aujourd'hui en faillite et représentée par Maître Gustin; que la SA Le Mans Assurances assurait la responsabilité de Mme V. en cas d'incendie et que la SA AIG Europe, de son côté, en sa qualité d'assureur incendie de la société Etablissements Motte, est partiellement subrogée dans les droits de Maître Lefebvre qualitate qua, l'arrêt, réformant le jugement du premier juge, déclare non fondées les demandes introduites par Maître Lefebvre qualitate qua et la SA AIG Europe contre la SA Le Mans Assurances, aux motifs "qu'en ordre principal, (la SA Le Mans Assurances) soutient que l'incendie litigieux résulte d'un acte intentionnel de la part de Mme V.(son assurée) ou de l'entourage de cette dernière, qui exclut sa garantie, conformément à l'article 16 de la loi du 11 juin 1874; que sous l'empire de l'article 16 de la loi du 11 juin 1874 précitée, le fait intentionnel ne pouvait constituer un risque garanti par l'assureur et, pour cette raison, était considéré comme un cas d'exclusion (...); que selon l'arrêt prononcé le 5 janvier 1995 par la Cour de cassation (...) : 'l'assuré qui fait valoir à l'égard de son assureur le droit à un paiement doit apporter la preuve, non seulement du dommage mais encore de l'événement qui y a donné lieu et établir que le risque réalisé était celui prévu par le contrat et non exclu par celuici'; qu'il re

vient dès lors (à Maître Gustin qualitate qua) d'établir que l'incendie litigieux n'est pas survenu à la suite d'un fait intentionnel commis par Mme Va. ou quelqu'un de son entourage; qu'eu égard (aux) opinions divergentes et contradictoires émises par les experts et à défaut de tout autre élément établissant que l'une des origines de l'incendie évoquées par ceux-ci devait être nécessairement retenue, il y a lieu de conclure que la cause du sinistre est demeurée inconnue; qu'ainsi (Maître Gustin qualitate qua) ne rapporte pas la preuve négative qui lui incombe, à savoir que l'incendie litigieux n'a pas pu survenir à la suite d'un fait intentionnel; que partant, (Maître Gustin) n'est fondé à réclamer le paiement d'aucune indemnité (à la SA Le Mans Assurances) étant donné que cette dernière ne doit pas garantir le sinistre litigieux et qu'il y a donc lieu de réformer le jugement a quo sur ce point; (qu'une) demande est introduite par le propriétaire des lieux sinistrés (Maître Lefebvre qualitate qua) et son assureur (la SA AIG Europe) contre le locataire (Maître Gustin qualitate qua) et l'assureur du locataire (la SA Le Mans Assurances); que cette demande est fondée sur l'article 1733 ancien du Code civil; qu'elle ne concerne que (Maître Gustin) en qualité de curateur de la faillite de Mme V. qui était locataire des lieux sinistrés et non point (la SA Le Mans Assurances) qui n'est pas tenue à garantir l'incendie",

alors que, selon l'article 16 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances terrestres, applicable au contrat litigieux, "aucune perte ou dommage, causé par le fait ou par la faute grave de l'assuré n'est à la charge de l'assureur"; qu'il ressort des motifs précités que, selon l'arrêt, c'est à l'assuré (ou le cas échéant, à son bailleur, agissant directement contre l'assureur, sur pied de l'article 38 de la loi du 11 juin 1874) qu'il incombe de prouver que le dommage n'est pas dû à un fait intentionnel au sens de l'article 16, ce qui implique que l'assureur n'est pas tenu d'indemniser l'assuré lorsque la cause du dommage demeure inconnue,

première branche, dans ses conclusions d'appel, la (SA Le Mans Assurances) opposait deux moyens distincts aux demandes dirigées contre elle par (Maître Gustin qualitate qua) et par (Maître Lefebvre et la SA AIG Europe); qu'à titre principal, la SA Le Mans Assurances soutenait qu'il était établi, par le rapport de l'expert Danguy, que l'incendie était volontaire et que dès lors, elle ne devait pas couvrir le sinistre, en vertu de l'article 16 de la loi du 11 juin 1874; qu'à titre subsidiaire, la SA Le Mans Assurances invoquait qu'il ressortait du rapport de l'expert Gheysen qu'il était possible que l'incendie litigieux ait été provoqué par une "implosion aux tubes à rayon cathodique" et qu'il s'agissait là d'un risque exclu par l'article 2 de la police d'assurance; que dans le cadre de cette thèse subsidiaire, la SA Le Mans Assurances invoquait "que le fardeau de la preuve, en cas d'exclusion du risque, appartient à l'assuré conformément à l'article 1315, alinéa 2, du Code civil"; qu'il ressort de ces conclusions que la SA Le Mans Assurances admettait que le fardeau de la preuve était différent selon qu'il s'agissait d'appliquer l'article 16 de la loi sur les assurances (dans ce cas, la SA Le Mans Assurances ne contestait pas que le fardeau de la preuve lui incombait) ou d'appliquer la clause d'exclusion contractuelle prévue par l'article 2 de la police d'assurance; que, dès lors, en fondant sa décision sur le motif que le fardeau de la preuve incombe à l'assuré, même lorsqu'il s'agit d'appliquer l'article 16 de la loi du 11 juin 1874, sans permettre à Maître Lefebvre qualitate qua et à la SA AIG Europe de se défendre sur ce point, l'arrêt viole le principe général du droit du respect des droits de la défense; qu'en élevant d'office une contestation étrangère à l'ordre public dont les conclusions des parties excluaient l'existence, l'arrêt méconnaît en outre le principe général du droit dit principe dispositif;

deuxième branche, lorsqu'il oppose l'article 16 de la loi du 11 juin 1874 à une demande de son assuré (ou, le cas échéant, à une demande du bailleur de ce dernier, agissant directement contre lui sur pied de l'article 38 de la même loi), l'assureur doit, en vertu des règles générales relatives à la charge de la preuve en matière civile, démontrer l'existence d'un fait intentionnel ou d'une faute grave de l'assuré; qu'en effet, il s'agit là d'une cause légale de déchéance en raison de laquelle l'assureur est libéré des obligations nées du contrat; que conformément à l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, l'assureur doit donc "justifier le fait qui produit l'extinction de son obligation"; que, dès lors, en imposant à Maître Gustin qualitate qua, à Maître Lefebvre qualitate qua et à la SA AIG Europe la charge de prouver que l'incendie n'avait pas été causé par un fait intentionnel imputable à Mme V., l'arrêt intervertit illégalement la charge de la preuve (violation des articles 1315, spécialement alinéa 2, du Code civil, 870 du Code judiciaire, 16 de ladite loi du 11 juin 1874, tel que cet article était applicable au contrat litigieux et, pour autant que de besoin, violation de l'article 38 de ladite loi du 11 juin 1874, telle que cette disposition était en vigueur avant son abrogation par la loi du 25 juin 1992); que même si l'on analyse l'absence de fait intentionnel ou de faute grave comme un élément de fait générateur du droit contractuel de l'assuré, ce dernier est néanmoins dispensé par la loi de la charge de prouver cet élément générateur, parce que la loi (à savoir l'article 16 de la loi du 11 juin 1874) réglemente le phénomène inverse (à savoir l'existence du fait intentionnel ou de la faute grave); que, dès lors, en imposant à Maître Gustin qualitate qua, à Maître Lefebvre qualitate qua et à la SA AIG Europe la charge de prouver que l'incendie n'avait pas été causé par un fait intentionnel imputable à Mme V., l'arrêt intervertit illégalement la charge de la preuve (violation des articles 1315, spécialement alinéa 1er, du Code civil, 870 du Code judiciaire, 16 de ladite loi du 11 juin 1874, tel que cet article était applicable au contrat litigieux et, pour autant que de besoin, violation de l'article 38 de ladite loi du 11 juin 1874, telle que cette disposition était en vigueur avant son abrogation par la loi du 25 juin 1992);

troisième branche, l'article 16 de la loi du 11 juin 1874 constitue la sanction légale d'une forme particulière de dol ou de mauvaise foi imputable à l'assuré; qu'en vertu d'un principe général du droit, consacré par les articles 1116, alinéa 2, et 2268 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver; que dès lors, lorsque l'assureur oppose le fait intentionnel de l'assuré pour refuser la garantie contractuellement convenue, c'est à lui qu'il incombe de prouver ce fait intentionnel; qu'en conséquence, en décidant que Maître Gustin qualitate qua, et Maître Lefebvre qualitate qua et la SA AIG Europe avaient la charge de prouver que l'incendie litigieux ne résultait pas d'un fait intentionnel commis par Mme V. ou quelqu'un de son entourage, de sorte que l'incertitude subsistant quant à la cause du sinistre entraînait le rejet des demandes dirigées par eux contre la SA Le Mans Assurances, l'arrêt a interverti le fardeau de la preuve (violation du principe général du droit, consacré par les articles 1116, alinéa 2, et 2268 du Code civil, selon lequel la bonne foi est toujours présumée et, pour autant que de besoin, violation desdits articles et des autres dispositions légales visées en tête du moyen :

Quant à la deuxième branche :

Attendu que l'article 1315 du Code civil dispose, en son premier alinéa, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, en son second alinéa, que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation; que l'article 870 du Code judiciaire n'est que la généralisation de la règle consacrée par l'article 1315 précité;

Attendu qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances terrestres, applicable au litige, aucune perte ou dommage, causé par le fait ou la faute grave de l'assuré, n'est à charge de l'assureur;

Attendu que, par application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, il incombe à l'assureur, qui prétend être déchargé de la garantie, de prouver que l'assuré a commis un fait intentionnel qui le prive du bénéfice de l'assurance;

Attendu que l'arrêt constate qu'un incendie a ravagé les lieux occupés par une dame V. et que celle-ci avait fait assurer ce risque auprès de la défenderesse; que cet assureur ayant soutenu que l'incendie résultait d'un acte intentionnel de son assurée, l'arrêt considère que la charge de prouver que l'incendie n'a pas été causé par un fait intentionnel pèse sur le curateur de l'assurée;

Attendu qu'ainsi l'arrêt viole les dispositions légales visées au moyen;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

II. Quant au pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.98.0492.F :

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 870 du Code judiciaire, 16 et 33 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances terrestres, tels que ces articles étaient applicables au contrat litigieux, du principe général du droit du respect des droits de la défense, du principe général du droit dit principe dispositif, du principe général du droit, consacré par les articles 1116, alinéa 2, et 2268 du Code civil, selon lequel la bonne foi est toujours présumée et, pour autant que de besoin, violation desdits articles 1116, alinéa 2, et 2268 du Code civil,

en ce que, après avoir constaté, en substance, que le 4 novembre 1983, un incendie ravagea un immeuble appartenant à la société Etablisements Motte, aujourd'hui en faillite; qu'à cette époque, l'immeuble était donné en location à une dame V., aujourd'hui en faillite et représentée par Maître Gustin; que la SA Le Mans Assurances assurait la responsabilité de Madame V. en cas d'incendie, l'arrêt, réformant le jugement a quo rendu le 7 avril 1994 par le tribunal de commerce de Tournai, déclare la demande originaire de Maître Gustin qualitate qua à l'égard de la SA Le Mans Assurances non fondée et déclare partiellement fondée la demande reconventionnelle de celle-ci à l'égard de celui-là et déclare sans objet l'action en responsabilité de Maître Gustin qualitate qua à l'égard de la SA Le Mans Assurances aux motifs : "que l'article 1/A de la police souscrite auprès de la SA Le Mans prévoit que : 'la compagnie s'engage sur base des conditions et définitions tant générales que particulières, à indemniser l'assuré ... des dégâts causés aux biens désignés au contrat par incendie ou par explosion (A) ou implosion (B) ...'; qu'en ordre principal, la SA Le Mans soutient que l'incendie litigieux résulte d'un acte intentionnel de la part de Madame V. ou de l'entourage de cette dernière qui exclut sa garantie, conformément à l'article 16 de la loi du 11 juin 1874 précitée; qu'en ordre subsidiaire, elle soutient que Maître Gustin qualitate qua n'établit pas que le risque d'assurance serait couvert; qu'à cet égard, la SA Le Mans

fait valoir qu'elle est fondée à invoquer, en l'espèce, les articles 2/A et 2/B de la police prévoyant l'exclusion des risques suivants : 'les dommages causés par implosion aux tubes à rayons cathodiques' et 'l'explosion causée par des explosifs'; que sous l'empire de l'article 16 de la loi du 11 juin 1874 précitée, le fait intentionnel ne pouvait constituer un risque garanti par l'assureur et, pour cette raison, était considéré comme un cas d'exclusion; que selon l'arrêt prononcé le 5 janvier 1995 par la Cour : 'l'assuré qui fait valoir à l'égard de son assureur le droit à un paiement doit apporter la preuve, non seulement du dommage, mais encore de l'événement qui y a donné lieu et établir que le risque réalisé était celui prévu par le contrat et non exclu par celui-ci'; qu'il revient dès lors à Maître Gustin qualitate qua, d'établir que l'incendie litigieux n'est pas survenu à la suite d'un fait intentionnel commis par Madame V. ou quelqu'un de son entourage; que celui-ci déclare à cet égard : 'il est bien évident que tant sur base des éléments factuels du dossier que sur base des divers rapports d'expertise déposés, il ne peut être conclu de façon raisonnable à la thèse d'un incendie volontaire'; que Maître Gustin n'a fourni aucune explication concrète au sujet de ce qu'il fallait entendre par les éléments factuels du dossier susceptibles de constituer la preuve que l'incendie ne résulte pas d'un fait intentionnel;

qu'en ce qui concerne les divers rapports d'expertise, force est de constater que les experts intervenus en la présente cause ne s'accordent pas sur l'origine des causes de l'incendie et, qu'en définitive, chacun propose une explication différente à ce sujet; (...) qu'eu égard à ces opinions divergentes et contradictoires émises par les experts et à défaut de tout autre élément établissant que l'une des origines de l'incendie évoquées par ceux-ci devrait être nécessairement retenue, il y a lieu de conclure que la cause du sinistre est demeurée inconnue; qu'ainsi Maître Gustin ne rapporte pas la preuve négative qui lui incombe, à savoir que l'incendie litigieux n'a pas pu survenir à la suite d'un fait intentionnel; qu'il est, dès lors, sans intérêt d'encore examiner l'application des causes d'exclusion conventionnelle du risque invoquées à titre subsidiaire par la SA Le Mans; que partant, Maître Gustin n'est fondé à réclamer le paiement d'aucune indemnité à la SA Le Mans étant donné que cette dernière ne doit pas garantir le sinistre litigieux et qu'il y a donc lieu de réformer le jugement a quo sur ce point; l'action en responsabilité de Maître Gustin visà-vis de la SA Le Mans : que la SA Le Mans fait grief aux premiers juges d'avoir considéré qu'elle avait commis une faute quasi-délictuelle vis-à-vis de son assurée en relation causale avec la faillite de celle-ci en ne lui payant pas en temps utile les indemnités qui lui revenaient; que cette demande est devenue sans objet dans la mesure où la SA Le Mans ne devait pas couvrir l'incendie litigieux; b) la demande reconventionnelle de la SA Le Mans : que compte tenu de ce qui précède, la SA Le Mans est fondée à solliciter le remboursement des indemnités versées précédem

ment à Madame Vandekerkhove dans la mesure où il s'est avéré qu'elle ne devait pas couvrir l'incendie litigieux; qu'il y a lieu de lui accorder à ce titre la somme provisionnelle d'un franc qu'elle réclame",

alors que, selon l'article 16 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances terrestres, applicable au contrat litigieux, "aucune perte ou dommage, causé par le fait ou par la faute grave de l'assuré n'est à la charge de l'assureur"; que, selon l'article 33 de la même loi, les risques d'incendie comprennent tous les dommages survenus aux objets assurés par suite d'incendie sans un fait ou une faute grave imputable à l'assuré personnellement; qu'il ressort des motifs précités que, selon l'arrêt, c'est à l'assuré qu'il incombe de prouver que le dommage n'est pas dû à un fait intentionnel au sens de ces articles 16 et 33, ce qui implique que l'assureur n'est pas tenu d'indemniser l'assuré lorsque la cause du dommage demeure inconnue,

première branche, dans ses conclusions d'appel, la SA Le Mans Assurances opposait deux moyens distincts aux demandes dirigées contre elle par Maître Gustin qualitate qua, par Maître Lefebvre qualitate qua et la SA AIG Europe; qu'à titre principal, la SA Le Mans Assurances soutenait qu'il était établi, par le rapport de l'expert Danguy, que l'incendie était volontaire et que dès lors, elle ne devait pas couvrir le sinistre, en vertu de l'article 16 de la loi du 11 juin 1874; qu'à titre subsidiaire, (elle) invoquait qu'il ressortait du rapport de l'expert Gheysen qu'il était possible que l'incendie litigieux ait été provoqué par une "implosion aux tubes à rayon cathodique" et qu'il s'agissait là d'un risque exclu par l'article 2 de la police d'assurance; que dans le cadre de cette thèse subsidiaire, la SA Le Mans Assurances invoquait "que le fardeau de la preuve, en cas d'exclusion du risque, appartient à l'assuré conformément à l'article 1315, alinéa 2, du Code civil"; qu'il ressort de ses conclusions que la SA Le Mans Assurances admettait que le fardeau de la preuve était différent selon qu'il s'agissait d'appliquer les articles 16 et 33 de la loi sur les assurances (la SA Le Mans ne contestait pas que le fardeau de la preuve lui incombait dans ce cas) ou d'appliquer la clause d'exclusion contractuelle prévue par l'article 2 de la police d'assurance; que dès lors, en fondant ses décisions (déclarant non fondée la demande originaire de Maître Gustin qualitate qua contre la SA Le Mans Assurances, partiellement fondée la demande reconventionnelle de celle-ci contre celui-là et sans objet l'action en responsabilité de Maître Gustin qualitate qua contre la SA Le Mans Assurances) sur le motif que le fardeau de la preuve incombe à l'assuré, même lorsqu'il s'agit d'appliquer l'article 16 de la loi du 11 juin 1874, sans permettre à Maître Gustin qualitate qua de se défendre sur ce point, l'arrêt a violé le principe général du droit du respect des droits de la défense; qu'en élevant d'office une contestation étrangère à l'ordre public dont les conclusions des parties excluaient l'existence, l'arrêt a méconnu en outre le principe général du droit dit principe dispositif;

deuxième branche, lorsqu'il oppose l'article 16 ou l'article 33 de la loi du 11 juin 1874 à une demande de son assuré, l'assureur doit, en vertu des règles générales relatives à la charge de la preuve en matière civile, démontrer l'existence d'un fait intentionnel ou d'une faute grave de l'assuré; qu'en effet, il s'agit là d'une cause légale de déchéance ou d'exclusion, en raison de laquelle l'assureur est libéré des obligations nées du contrat; que conformément à l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, l'assureur doit donc "justifier le fait qui produit l'extinction de son obligation"; que, dès lors, en imposant à Maître Gustin qualitate qua la charge de prouver que l'incendie n'avait pas été causé par un fait intentionnel imputable à Mme V., et en déclarant, à défaut par Maître Gustin d'avoir rapporté cette preuve, non fondée la demande originaire de ce dernier contre la SA Le Mans Assurances, partiellement fondée la demande reconventionnelle de celle-ci contre celui-là et sans objet l'action en responsabilité de Maître Gustin qualitate qua contre la SA Le Mans Assurances, l'arrêt a illégalement interverti la charge de la preuve (violation des articles 1315, spécialement alinéa 2 du Code civil, 870 du Code judiciaire, 16 et 33 de ladite loi du 11 juin 1874, tels que ces articles étaient applicables au contrat); que dût-on même analyser l'absence de fait intentionnel ou de faute grave comme un élément de fait générateur du droit contractuel de l'assuré, encore ce dernier serait-il dispensé par la loi de la charge de prouver cet élément générateur, parce que la loi (à savoir les articles 16 et 33 de la loi du 11 juin 1874) réglemente le phénomène inverse (à savoir l'existence du fait intentionnel ou de la faute grave); que, dès lors, en imposant à Maître Gustin qualitate qua la charge de prouver que l'incendie n'avait pas été causé par un fait intentionnel à Mme V., et en déclarant, à défaut par Maître Gustin qualitate qua d'avoir rapporté cette preuve, non fondée la demande originaire de ce dernier contre la SA Le Mans Assurances, partiellement fondée la demande reconventionnelle de celle-ci contre celui-là et sans objet l'action en responsabilité de Maître Gustin qualitate qua contre la SA Le Mans Assurances, l'arrêt a illégalement interverti la charge de la preuve (violation des articles 1315, spécialement alinéa 1er, du Code civil, 870 du Code judiciaire, 16 et 33 de ladite loi du 11 juin 1874, tels que ces articles étaient applicables au contrat litigieux);

troisième branche, les articles 16 et 33 de la loi du 11 juin 1874 constituent la sanction légale d'une forme particulière de dol ou de mauvaise foi imputable à l'assuré; qu'en vertu d'un principe général du droit, consacré par les articles 1116, alinéa 2, et 2268 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver; que, dès lors, lorsque l'assureur oppose le fait intentionnel de l'assuré, pour refuser la garantie contractuellement convenue, c'est à lui qu'il incombe de prouver ce fait intentionnel; qu'en conséquence, en décidant que Maître Gustin qualitate qua avait la charge de prouver que l'incendie litigieux ne résultait pas d'un fait intentionnel commis par Mme V. ou quelqu'un de son entourage, de sorte que l'incertitude subsistant quant à la cause du sinistre entraînait le non- fondement de la demande originaire de Maître Gustin qualitate qua contre la SA Le Mans Assurances, le fondement partiel de la demande reconventionnelle de celle-ci contre celui-là et le défaut d'objet de l'action en responsabilité de Maître Gustin qualitate qua contre la SA Le Mans Assurances, l'arrêt a méconnu le principe selon lequel la bonne foi est toujours présumée (violation du principe général du droit, consacré par les articles 1116, alinéa 2, et 2268 du Code civil, selon lequel la bonne foi est toujours présumée et, pour autant que de besoin, violation desdits articles) et, par voie de conséquence, illégalement interverti le fardeau de la preuve (violation des articles 1315, spécialement alinéa 1er du Code civil, 870 du Code judiciaire, 16 et 33 de la loi du 11 juin 1874 tels que ces articles étaient applicables au contrat litigieux) :

Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'il ressort de la réponse à la deuxième branche du moyen du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.98.0478.F que le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Joint les pourvois inscrits sous les numéros C.98.0478.F et C.98.0492.F du rôle général;

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.98.0478.F ainsi que les autres branches du premier moyen et le second moyen du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.98.0492.F, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel principal;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le conseiller Parmentier, faisant fonction de président, Messieurs les conseillers Echement, Storck, Mathieu et Madame le conseiller Matray, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille un par Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur Henkes, avocat général, avec l'assistance de Madame Massart, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010607.6