Belgian court dismisses appeal regarding irregular service of bankruptcy judgment and procedural deadlines.

N° C.99.0496.F

S. E.,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Bruxelles,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

1. OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 76,

2. D.,

3. B. P.,

4. J. D., avocat, dont le cabinet est établi à Genappe, rue des Marchats, 7, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de l'association de fait ayant existé entre E. et F. W., et de la faillite personnelle d'E. S. et de celle de feu F. W.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Parmentier en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Henkes, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les défendeurs et déduite de ce que la signification de la requête au deuxième défendeur est irrégulière alors que le litige est indivisible :

Attendu que, s'agissant du deuxième défendeur, la requête en cassation a été signifiée au procureur du Roi de Bruxelles, au motif que ce défendeur, ayant été radié d'office de son domicile à E., 3, rue d G. D., le 7 mars 1996, était sans domicile, résidence ou domicile élu connu en Belgique ou à l'étranger;

Attendu qu'il apparaît d'une attestation de l'administration communale jointe au mémoire en réponse que le deuxième défendeur était toujours domicilié à cette adresse au moment de la signification;

Attendu que l'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire dispose qu'à ceux qui n'ont pas en Belgique ou à l'étranger de domicile, de résidence ou de domicile élu la signification est faite au procureur du Roi; qu'en vertu de l'alinéa 4 de cette disposition, la signification au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile ou la résidence ou le domicile élu du signifié;

Attendu qu'aux termes de l'article 867 du Code judiciaire, l'omission ou l'irrégularité de la forme d'un acte ou de la mention d'une formalité ne peut entraîner la nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie;

Attendu qu'en l'espèce, le deuxième défendeur a, conjointement aux autres défendeurs, déposé dans le délai légal un mémoire en réponse à l'intervention d'un avocat à la Cour de cassation, et a répondu aux moyens invoqués à l'appui du pourvoi;

Qu'il s'en déduit que la signification du pourvoi, fût-elle irrégulière dans la forme, a atteint le but que la loi lui assigne, soit faire parvenir au défendeur la copie de la requête en cassation et lui permettre d'exposer ses moyens de défense;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 149 de la Constitution,

en ce que l'arrêt, statuant sur l'appel formé par le demandeur contre le jugement déclaratif de faillite prononcé le 14 septembre 1971 par le tribunal de commerce de Nivelles, en cause de l'ONSS, premier défendeur, alors demandeur, contre, notamment, le demandeur, alors défendeur, déclare cet appel non recevable au motif qu'il a été formé le 14 avril 1998, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article 465 ancien du Code de commerce, délai prenant cours à la date de la signification de ce jugement, et ce aux motifs que : "c'est tout aussi vainement que (le demandeur) excipe de ce que la signification faite par les curateurs ne serait pas régulière en ne satisfaisant pas au prescrit des articles 43, 2°, et 44 du Code judiciaire alors que l'exploit de l'huissier de justice Aerts du 14 octobre 1971 mentionne très clairement que la signification fut faite, conformément à l'article 35 du Code judiciaire, au domicile (du demandeur), parlant à son épouse à laquelle copie de l'exploit fut remise; que l'épouse (du demandeur) a signé l'original de l'exploit sous la mention 'reçu copie'; qu'il n'y a pas eu d'inscription en faux contre les mentions que contient cet exploit, lequel est un acte authentique; que la circonstance que (le demandeur) aurait ou non ultérieurement signé pour réception l'original de cet exploit - ce dont il déclarait initialement ne pas se souvenir - ne saurait être constitutive d'une cause de nullité en n'ayant pu, en quoi que ce soit, nuire à ses intérêts",

alors que, comme le constate expressément l'arrêt dans la motivation reproduite ci-dessus, le demandeur avait fait valoir, tant dans sa requête d'appel que dans ses conclusions d'appel, que l'exploit de signification du 14 octobre 1971 était entaché de deux irrégularités, à savoir, d'une part, la violation de l'article 43, 2°, du Code judiciaire et, d'autre part, la violation de l'article 44 du même code; que l'article 43, 2°, du Code judiciaire, dont la violation était expressément dénoncée, dispose "qu'à peine de nullité, l'exploit de signification doit être signé par l'huissier de justice instrumentant et contenir l'indication : ... 2° des nom, prénom, profession, domicile et, le cas échéant, qualité et inscription au registre du commerce ou au registre de l'artisanat de la personne à la requête de qui l'exploit est signifié"; que l'article 44 du même code dispose que : "lorsque la copie n'a pu être remise à la personne elle-même, elle est délivrée sous enveloppe fermée, portant le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli, les nom, prénom et domicile du destinataire et la mention 'Pro Justitia - A remettre d'urgence'.

Aucune autre indication ne peut figurer sur l'enveloppe. L'accomplissement de toutes ces formalités est relatée dans l'exploit et sur la copie. Toutes les copies d'un exploit qui concerne plusieurs personnes ayant le même domicile ou, à défaut de domicile, la même résidence, ne sont pas placées sous pli fermé si elles sont remises à l'une de ces personnes"; que, par la motivation reproduite ci-avant, l'arrêt constate en réalité que l'exploit de signification litigieux satisfait aux conditions prévues par l'article 43, 4°, du Code judiciaire qui disposait, à l'époque de la signification de l'exploit et avant sa modification par la loi du 24 mai 1985, que l'exploit doit contenir "l'indication des nom, prénom, et le cas échéant qualité de la personne à qui la copie a été remise ou du dépôt de l'exploit à la poste, dans le cas prévu à l'article 40"; que la motivation reproduite ci-dessus ne contient donc aucune réponse à la requête d'appel et aux conclusions du demandeur, qui faisait valoir que l'exploit de signification ne satisfaisait pas aux conditions prescrites par les articles 43, 2°, et 44 du Code judiciaire; qu'à tout le moins, même si la motivation reproduite ci-avant pouvait, quod non, être considérée comme constituant la constatation que l'exploit satisfait aux conditions requises par l'article 44 du Code judiciaire, encore faut-il constater que cette motivation ne concerne en rien les conditions de validité de l'exploit, telles qu'elles résultent de l'article 43, 2°, du Code judiciaire; que, par la motivation reproduite ci-avant, l'arrêt ne constate pas davantage, même implicitement, que la nullité de l'exploit, résultant de la violation de l'article 43, 2°, et de l'article 44 du Code judiciaire, n'aurait pu nuire aux intérêts du demandeur, ce qui aurait pu justifier, le cas échéant, l'application de l'article 861 du Code judiciaire; d'où il suit que l'arrêt laisse sans réponse, sur ce point, les conclusions du demandeur et, partant, viole l'article 149 de la Constitution :

Attendu que dans sa requête d'appel et dans ses conclusions le demandeur avait soutenu l'irrégularité de la signification du jugement déclaratif de faillite fondée sur la violation des articles 43, 4°, et 44 du Code judiciaire, et non de l'article 43, 2°, comme le mentionne l'arrêt à la suite d'une erreur matérielle;

Que l'arrêt n'avait, dès lors, pas à répondre à des écrits de procédure qui n'invoquaient pas la violation de l'article 43, 2°, précité;

Attendu que, pour le surplus, par la considération "que l'exploit de signification de l'huissier de justice Aerts du 14 octobre 1971 renseigne que, en tant qu'il concerne (le demandeur), la copie de l'exploit fut remise à son épouse Clémentine Wagemans; que l'original de l'exploit comporte également une signature qui paraît être celle (du demandeur) lui-même" et par les considérations reproduites dans le moyen, l'arrêt répond aux conclusions du demandeur;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 465 ancien du Code de commerce, contenu dans la loi du 18 avril 1851, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et 1051 du Code judiciaire, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 12 janvier 1993, et pour autant que de besoin tel qu'il est en vigueur depuis cette modification,

en ce que l'arrêt, statuant sur l'appel formé par le demandeur contre le jugement déclaratif de faillite prononcé le 14 septembre 1971 par le tribunal de commerce de Nivelles, en cause de l'ONSS, premier défendeur, contre, notamment, le demandeur, déclare cet appel non recevable au motif qu'il a été formé le 14 avril 1998, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article 465 ancien du Code de commerce, délai prenant cours à la date de la signification, faite le 14 octobre 1971 à la requête des deuxième et troisième défendeurs, de ce jugement, et ce aux motifs que : "à tort (le demandeur) soutient que (le premier défendeur) et non la curatelle, était seul habilité à lui signifier le jugement entrepris et que, à défaut de pareille signification, le délai d'appel n'aurait pas commencé à courir; qu'en effet il rentre dans la mission du curateur, lequel représente les intérêts concordants de la masse des créanciers qui se forme par l'effet du jugement déclaratif de faillite, d'accomplir les formalités nécessaires pour couler (lire : passer) en force de chose jugée le jugement déclaratif de faillite qu'il n'estime pas devoir rapporter en tout ou en partie; qu'après avoir constaté qu'aucun tiers n'avait formé tierce opposition suite aux publications prévues par la loi, il appartient au curateur de veiller à ce que, en raison de ses effets collectifs, le processus de la faillite ne puisse être remis en cause à tout moment par le failli; que c'est ainsi que l'article 13 de la loi nouvelle (...) sur les faillites du 8 août 1197 (lire : 1997) dispose que le jugement déclaratif de faillite est signifié au failli à la diligence du curateur; que s'il est vrai que cette disposition n'est entrée en vigueur que pour les faillites prononcées après la mise en vigueur de cette loi, il reste que le droit du curateur de procéder à la signification d'un jugement dE

ACUTE;claratif de faillite en vue de faire courir le délai d'appel n'a jamais été contesté au motif que tous les créanciers de la personne déclarée en faillite sont intéressés quant au sort à réserver à ce jugement (...); qu'une signification de la décision déclarant ouverte la faillite (du demandeur) n'avait aucune raison d'être faite (au premier défendeur) puisque c'est (lui) qui demandait cette faillite et obtenait ainsi satisfaction; que (le premier défendeur) pouvait s'attendre à ce que les curateurs fassent le nécessaire dans l'intérêt de la masse des créanciers",

alors que, première branche, le demandeur avait fait valoir dans sa requête d'appel ("respect du délai d'appel") que "la connaissance, par toute autre voie que la signification régulière, que peut avoir une partie d'un jugement rendu contre elle, ne peut faire courir le délai d'appel. La loi sur les faillites de 1851 ne contient aucune disposition spéciale relative à l'appel des jugements déclarant ou rapportant une faillite. C'est donc le droit commun de l'instance d'appel qui est applicable. L'ONSS n'a signifié le jugement dont appel ni (au demandeur) ni aux curateurs.

Le délai d'appel n'a donc pas commencé à courir" et qu'il avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel ("défaut de signification du jugement de faillite par l'ONSS") que "le principe selon lequel le créancier demandeur en faillite devait faire signifier au failli le jugement obtenu à son profit pour que le délai d'appel commence à courir était d'application avant la modification apportée par l'article 13 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites. Le créancier qui provoque la faillite agit en son nom personnel. En prenant cette position spéciale, il n'a pas été représenté par le curateur, mandataire des seuls intérêts concordants de la masse créancière, et de surcroît n'est pas partie à la décision déclarant la faillite.

Il importe peu que le débiteur ait eu connaissance de la décision entreprise, par la signification faite à la requête du curateur et par les publications ordonnées, puisque la règle établie par les articles 465 de la loi du 18 décembre 1851 et 443 du Code de procédure civile, reproduite par le Code judiciaire, ne comporte pas d'exception en faveur du créancier qui a provoqué et obtenu la déclaration de faillite. (Le demandeur) fait observer que le Code judiciaire ne comporte pas non plus d'exception en faveur de ce créancier. Il en résulte que le jugement déclaratif n'était pas passé en force de chose jugée à l'égard de ce créancier et, comme la loi de 1851 ne contient aucune disposition spéciale relative à l'appel des jugements qui déclarent ou rapportent une faillite, c'est donc le droit commun relatif à l'absence d'appel qui est applicable et l'appel du failli contre le jugement de faillite est recevable.

L'ONSS n'a pas signifié l'expédition du jugement a quo et ne l'a donc pas fait signifier alors qu'il était le demandeur (unique) en faillite. L'ONSS, par cette abstention, n'a donc pas fait courir le délai d'appel. La signification des curateurs étant irrégulière et constituant un excès de pouvoir, est nulle et l'ONSS n'ayant pas fait signifier le jugement, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir"; que, par la motivation

reproduite au moyen, l'arrêt répond certes, mais uniquement, à la défense, également soutenue par le demandeur, selon laquelle l'absence de signification, à l'ONSS et à la requête des curateurs, du jugement dont appel, entraînait pour ce motif l'irrégularité de cette signification, en sorte qu'en raison de cette irrégularité le délai d'appel n'aurait pas couru à l'égard de l'ensemble des défendeurs, mais que cette motivation ne répond en rien à la défense, distincte, opposée par le demandeur au seul premier défendeur, l'ONSS, défense faisant valoir qu'à défaut de signification du jugement dont appel à la requête de ce premier défendeur, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir à l'égard de celui-ci, en sorte que l'appel, à tout le moins en tant qu'il était formé contre le premier défendeur, n'était pas tardif et était dès lors recevable; d'où il suit qu'en laissant sans réponse les conclusions du demandeur sur ce point, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et viole donc l'article 149 de la Constitution;

seconde branche, l'article 465 du Code de commerce, contenu dans la loi du 18 avril 1851 telle qu'elle était en vigueur avant son abrogation par la loi du 8 août 1997 sur les faillites, disposait que tout jugement rendu en matière de faillite est exécutoire par provision et que le délai ordinaire pour en interjeter appel n'est que de quinze jours à compter de la signification, et que l'article 1051 du Code judiciaire, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 12 janvier 1993 et tel qu'il est en vigueur depuis cette modification, dispose pareillement que c'est la signification du jugement qui fait courir le délai ordinaire d'appel, et que ce délai court également du jour de cette signification à l'égard de la partie qui a fait signifier le jugement; qu'en conséquence le délai d'appel, quelle que soit sa durée, ne prend cours, par l'effet de la signification du jugement dont appel, qu'à l'égard de la partie qui signifie ce jugement et de la partie qui en reçoit la signification, et non à l'égard d'autres parties, qui n'ont pas fait signifier le jugement et qui n'en ont pas reçu la signification; d'où il suit qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par le demandeur, en tant qu'il est dirigé contre le premier défendeur, sans constater que cet appel aurait été formé après l'expiration du délai de quinze jours suivant la signification du jugement dont appel, intervenue à la requête du premier défendeur, l'arrêt viole les articles 465 du Code de commerce et 1051 du Code judiciaire :

Quant à la première branche :

Attendu que par les énonciations reproduites dans le moyen, l'arrêt considère que la signification faite par les curateurs a fait courir le délai d'appel du demandeur à l'égard de l'ensemble des créanciers et répond, dès lors, aux conclusions du demandeur qui soutenaient que le délai d'appel n'avait pas pris cours à l'égard du premier défendeur;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 465 du Code de commerce, applicable en l'espèce, le jugement déclaratif de faillite est susceptible d'appel dans les quinze jours à compter de la signification;

Attendu que la signification de ce jugement par le curateur fait courir le délai d'appel à l'égard de tous, y compris le créancier qui a demandé la faillite de son débiteur et n'a pas lui-même signifié le jugement déclaratif;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinquante-quatre mille sept cent sept francs envers la partie demanderesse et à la somme de six mille deux cents francs envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le conseiller Parmentier, faisant fonction de président, Messieurs les conseillers Echement, Storck, Mathieu et Madame le conseiller Matray, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille un par Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur Henkes, avocat général, avec l'assistance de Madame Massart, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010607.11