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ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010605.6 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010605.6 Généré par l'IA

Social security contributions are not criminal penalties; appeal dismissed for lack of legal basis.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010605.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against a decision ordering the payment of social security contributions and interest. The appellant argued that the legal presumption making full-time employment contributions redevable constituted a criminal penalty, but the court found this argument lacked legal foundation. Consequently, the court held that these contributions are not penalties and that all procedural formalities were correctly observed, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Article 171 of the 1989 Program Law; Social security contributions on full-time employment remuneration are not criminal penalties.

Mots-clés

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social security contributions criminal penalty classification legal presumption full-time employment appeal dismissal flux financiers illicites célation de biens déclaration de la situation financière

Dispositions légales citées

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Article 171 of the Program Law of 22 December 1989
Attendu que le caractère redevable des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération d'un emploi à temps plein en raison de l'application de la présomption légale prévue par l'article 171 de la loi-programme du 22 décembre 1989 n'est pas une peine ;
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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051108.18
Criminal appeal dismissed because defendant failed to renew conclusions after interlocutory ruling and change of bench.
ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010919.7
Criminal appeal dismissed for procedural defects and failure to exhaust facts; civil liability upheld.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170524.2
Belgian court dismisses appeal when unopened post-closing evidence is rejected without reopening debates.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200908.2N.24
Court of Cassation quashes appeal for omitting execution deadline, daily penalty, and enforcement powers under Flemish Housing Code.
ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980310.15
Belgian court rejects Article 7 ECHR claim regarding extended prescription periods not aggravating penalties.

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Texte complet

N° P.99.1501.N S. F., prévenu, Me Luc De Meyere, avocat au barreau de Gand.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Dhaeyer en son rapport et sur les con-clusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 septembre 1999 par la cour d'ap-pel de Gand ;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée con-forme ;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le moyen :

Attendu que le caractère redevable des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération d'un emploi à temps plein en raison de l'application de la présomption légale prévue par l'article 171 de la loi-programme du 22 décembre 1989 n'est pas une peine ;

Que le moyen manque en droit ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision condam-nant le demandeur au paiement des cotisations avec intérêts et à une indemnité à l'Office national de sécurité sociale :

Attendu que le demandeur n'invoque aucun moyen ;

PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Maffei et Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Fischer et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010605.6