Court of Cassation allows third-party opposition in criminal court regarding civil interest restoration of premises.

N° P.99.1489.N V. A., Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation, demanderesse en tierce opposition, contre 1. B. A., 2. REGION FLAMANDE, 3. DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DU SERVICE EXTERIEUR DU LIMBOURG, défendeurs en tierce opposition.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel d'Anvers ;

(...) Sur le moyen, libellé comme suit et pris de la violation des articles 6.1, 6.2, litterae a et c, 14, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er, du premier Protocole additionnel à cette Convention, signée à Rome, le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, 544, 546, 557-2, du Code civil, 17, 18, 1122, 1385bis, 1385 quinquies, du Code judiciaire, 65, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 68, 70, du décret flamand du 4 mars 1997 relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, 149, du décret flamand du 6 mai 1999 organique de l'aménagement du territoire, et du principe général du droit communautaire relatif au respect des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable la tierce opposition formée par la demanderesse contre l'arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel d'Anvers ayant ordonné que les lieux situés à Zonhoven, Holsteenweg 57, section cadastrée D n° 82P7, 82RZ, propriété de A.

V., soient remis en leur pristin état, ce qui signifie la démolition du logement, et ce dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'arrêt a acquis force de chose jugée, tant dans la mesure où cette tierce opposition est formée contre la Région flamande qu'elle est formée contre le prévenu et/ou le ministère public, par les motifs suivants : que, conformément à l'article 1122, alinéa 1er, du Code judiciaire, une tierce opposition ne peut être formée devant une juridiction répressive qu'en tant que celle-ci statue sur les intérêts civils ; que la tierce opposition est dirigée contre la mesure de remise en état des lieux ordonnée par l'arrêt du 24 juin 1994 ; que la mesure de remise en état des lieux a été ordonnée ensuite de la demande écrite du fonctionnaire délégué qui se trouve dans le dossier (pièce n° 5w-y) ; que la demande du fonctionnaire délégué revêt certes un caractère civil, mais relève de l'action publique et s'intègre ainsi aux réquisitions du ministère public ; que la demande du fonctionnaire délégué n'est soumise au juge pénal qu'à l'initiative du ministère public (généralement par voie de citation signifiée au prévenu sur l'ordonnance du procureur du Roi) ; qu'en cas d'inaction du ministère public, le fonctionnaire délégué ou le collège des bourgmestre et échevins peuvent eux-mêmes porter la cause à la connaissance du tribunal civil, mais pas devant le tribunal correctionnel (voir l'article 70 du décret flamand du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire) ; qu'à l'audience de la juridiction répressive, l'intérêt public et collectif, auquel ressortit la protection d'un bon aména

gement du territoire, n'est pas défendu par une partie civile, mais par le ministère public ; que le ministère public est en droit d'interjeter appel tant en ce qui concerne la remise en état des lieux qu'en ce qui concerne l'astreinte ; qu'une remise en état des lieux en leur pristin état demandée par le fonctionnaire délégué ou le collège des bourgmestre et échevins est une mesure que le juge pénal est tenu de prononcer (hormis un contrôle de légalité), ainsi que la peine, quand bien même n'y aurait-il pas d'intérêts civils en discussion devant ce juge ; que la remise en état des lieux ordonnée par la cour (d'appel) vise à garantir l'intérêt collectif ; qu'en ordonnant la mesure de remise en état des lieux et en y associant une astreinte, la cour (d'appel) n'a pas statué sur des intérêts civils, tels que visés à l'article 1122 du Code judiciaire ; que, par conséquent, la tierce opposition est également irrecevable en cette branche, alors que, première branche, le fait que la mesure de remise en état des lieux ordonnée par l'arrêt attaqué à la demande du fonctionnaire délégué relève de l'action publique, vise à garantir l'intérêt collectif, et qu'une astreinte y a été associée, n'empêche pas qu'ainsi, à la fois il soit statué sur les intérêts civils de la demanderesse et une décision soit prononcée les concernant ; que, dès lors, la demanderesse est lésée et subit personnellement un préjudice, de sorte que la tierce opposition qu'elle a formée est bien recevable (violation des articles 17, 18, 1122, du Code judiciaire) ; qu'en effet, les mesures de réparation imposées à A.

B. relèvent certes de l'action publique, mais concernent tout autant les intérêts civils de la demanderesse ; qu'en effet, ces mesures impliquent que le logement, dont la demanderesse dit être co-propriétaire sans être contredite par l'arrêt, doit être démoli, ce qui entraîne que les intérêts civils de la demanderesse s'en sont vus fortement préjudiciés ; que l'article 1122 du Code judiciaire requiert uniquement que la décision attaquée concerne les intérêts civils et n'exclut pas la tierce opposition dès lors que les mesures visées relèveraient également de l'action publique ; (violation de l'article 1122 du Code judiciaire, 544, 546, 557-2 du Code civil, 65 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 68, 70 du décret flamand du 4 mars 1997, 149 du décret flamand du 6 mai 1999) ; que le fait qu'une astreinte a été associée aux mesures de réparation ordonnées n'empêche pas que les mesures de réparation ordonnées concernent les intérêts civils de la demanderesse, laquelle est ainsi lésée et subit personnellement un préjudice (violation des articles 17, 18, 1122 du Code judiciaire, 544, 546, 557-2 du Code civil, 65 de la loi du 29 mars 1962, 68, 70 du décret flamand du 4 mars 1997, 149 du décret flamand du 6 mai 1999) ; que l'astreinte n'est qu'un moyen de pression qui ne modifie en rien la nature de la décision rendue sur les intérêts civils de la demanderesse et peut, d'ailleurs, être levée ou suspendue à la demande de A.

B. en cas d'impossibilité d'exécution (violation des articles 1

385bis, 1385quinquies, du Code judiciaire) ;

seconde branche, la mesure de remise en état des lieux prononcée à l'encontre de A. B. implique la démolition du logement et la demanderesse (...) s'est fondée sur ses droits civils et patrimoniaux reconnus par les articles 544, 546, 577-2 du Code civil, pour s'opposer à cette mesure qui porte atteinte à ses droits patrimoniaux ; que, par suite de la déclaration d'irrecevabilité de la tierce opposition formée par la demanderesse, sur la base de l'article 1122 du Code judiciaire, l'arrêt attaqué n'a pas examiné le fond de sa défense, de sorte que la demanderesse n'a pas eu effectivement accès à un tribunal pour défendre ses droits patrimoniaux ; que le fait que la mesure de remise en état des lieux est le complément imposé de la condamnation pénale de B. n'y fait pas obstacle, vu la gravité de la sanction à l'égard des droits patrimoniaux civils de la demanderesse, qui est lésée dans son patrimoine par la démolition de son logement, et vu le caractère dissuasif de la mesure (violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a troublé la paisible jouissance de la demanderesse de sa propriété en laissant exécuter la mesure de remise en état des lieux ordonnée (violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er, du Premier protocole) ; qu'en rejetant la tierce opposition de la demanderesse au motif que la mesure de réparation s'intégrait dans l'action publique, l'arrêt attaqué invoque contre la demanderesse l'aspect pénal de la mesure de réparation, sans que la demanderesse ait été incriminée et qu'elle ait pu se défendre à ce propos ; qu'ainsi, elle est discriminée à l'égard de son mari, lequel a bien pu assurer sa défense pour sa propriété ; que cette discrimination ne se fonde sur aucun motif raisonnable (violation de l'article 6.1, 6.3, litterae a et c, 14, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Premier Protocole et du principe général du droit communautaire du respect des droits de la défense) :

Quant à la première branche :

Attendu que la demande de remise des lieux en leur pristin état, du fonctionnaire délégué ou du collège des bourgmestre et échevins, tend à assurer le maintien dans l'intérêt général de la réglementation urbanistique en mettant fin à la situation délictuelle résultant de l'infraction en matière d'urbanisme ; que, bien qu'elle relève de l'action publique, cette demande a néanmoins un caractère civil ;

Attendu que, lorsque l'application de la mesure ainsi ordonnée préjudicie les droits d'un tiers, cette personne a un intérêt propre au sens de l'article 17 du Code judiciaire qui est distinct de l'intérêt poursuivi par le fonctionnaire délégué ou par le collège des bourgmestre et échevins ; que le litige, né ainsi entre les deux intérêts, est de nature civile et que la juridiction pénale qui ordonne à cet égard une remise en état des lieux, statue sur des intérêts civils ;

Attendu que, lorsque ce tiers n'a pas été dûment appelé ou n'est pas intervenu à la cause en la même qualité, il peut former tierce opposition à la décision qui préjudicie à ses droits, conformément à l'article 1122 du Code judiciaire ;

Attendu que les juges d'appel déclarent irrecevable la tierce opposition formée par la demanderesse en raison du caractère particulier de la demande du fonctionnaire délégué ou du collège des bourgmestre et échevins et de l'intérêt public et collectif visé en l'occurrence, à savoir la protection d'un bon aménagement du territoire, sur la base duquel ils décident ne pas avoir statué sur des intérêts civils ;

Que, dans cette mesure, ils ne justifient pas légalement leur décision ;

Que le moyen est fondé ;

Attendu que le moyen, en sa seconde branche, ne saurait entraîner une cassation plus étendue ;

PAR CES MOTIFS, Casse l'arrêt attaqué, en ce qui concerne la demanderesse, sauf en tant qu'il statue sur son action dirigée contre la Région flamande, défendeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse au tiers des frais ; laisse les deux autres tiers à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Maffei et Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Close et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010605.5