Cassation court dismisses appeals in traffic accident case regarding duty to yield and causation of fault.

N° P.01.0075.F

I. B. P., prévenu et partie civile,

II. FORTIS AG, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, partie intervenue volontairement et partie civile,

ayant pour conseil Maître Vincent Ghislain, avocat au barreau de Neufchâteau,

demandeurs en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 2000 par le tribunal correctionnel de Neufchâteau, statuant en degré d'appel,

les deux pourvois contre

1. D. E., M., L., prévenue et partie civile,

2. K.B.C. ASSURANCES, société anonyme dont le siège est établi à Louvain, Waaistraat, 6, partie civile,

représentées par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Plas en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 4 décembre 2000 par le tribunal correctionnel de Neufchâteau, statuant en degré d'appel;

I. Sur le pourvoi de P. B., prévenu :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge du demandeur à savoir :

1. celle qui l'acquitte de la prévention E :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. celle qui le condamne du chef des autres préventions mises à sa charge :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision ne contient aucune illégalité qui puisse infliger grief au demandeur;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défenderesses contre le demandeur :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen;

II. Sur le pourvoi de P. B., partie civile :

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait fait signifier son pourvoi à la première défenderesse;

Que le pourvoi est irrecevable;

III. Sur le pourvoi de la société anonyme Fortis AG, partie intervenue volontairement :

Sur le moyen invoqué dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Quant à la première branche :

Attendu qu'il n'est pas contradictoire de décider, d'une part, que le débiteur de priorité n'est pas exonéré de son obligation de céder le passage à un véhicule prioritaire dont, en raison de sa vitesse, la survenance n'était pas imprévisible et, d'autre part, que le créancier de priorité a commis un excès de vitesse en relation causale avec l'accident;

Attendu qu'en l'espèce, pour décider le partage des responsabilités dans la survenance de l'accident, le jugement attaqué énonce, d'une part, que "l'obligation de céder le passage aux autres usagers (...) n'est pas limitée au seul moment où la manoeuvre est entamée, mais subsiste au cours de celle-ci; que cette règle présente un caractère général et est indépendante du respect des prescriptions du code de la route, notamment du respect de la limitation de vitesse par les autres conducteurs, pour autant que leur survenance ne soit pas imprévisible" et que "même en retenant (...) une vitesse importante dans le chef du véhicule piloté par (P. B.), (E. D.) devait l'apercevoir dès le début de sa manoeuvre" et, d'autre part, que si P. B. "avait circulé à une vitesse adaptée à la disposition des lieux, aux circonstances atmosphériques ainsi qu'à son champ de visibilité, (il) aurait pu ralentir sa marche pour éviter l'accident";

Qu'ainsi, les juges d'appel ont, sans la contradiction dénoncée par le moyen, régulièrement motivé leur décision;

Quant à la seconde branche :

Attendu que l'existence d'une faute en relation causale avec l'accident commise par un conducteur n'empêche pas que la faute de l'autre conducteur puisse également présenter un lien avec la survenance de l'accident;

Attendu qu'une faute est en relation avec l'accident lorsque le juge constate en fait que sans cette faute l'accident ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé;

Attendu que le jugement énonce que si P.B. n'avait pas roulé à une vitesse "anormalement élevée" dont atteste notamment "l'importance des dégâts", il aurait pu éviter l'accident;

Qu'ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision selon laquelle la faute commise par P.B. est en relation causale avec l'accident et ses conséquences dommageables;

Que le moyen ne peut être accueilli;

IV. Sur le pourvoi de la société anonyme Fortis AG, partie civile :

Attendu que la demanderesse ne fait valoir aucun moyen spécial;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de dix mille dixhuit francs, dont I) sur le pourvoi de B. : huit cent soixante- six francs dus et mille deux cents francs payés par ce demandeur, et II) sur le pourvoi de Fortis AG société anonyme : huit cent soixante-sept francs dus et sept mille quatre-vingt-cinq francs payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Plas, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010530.9