Court rejects recusal request against judge who previously ruled on procedural appeal before hearing the case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the civil party's request to recuse the president of the appellate court. The applicant argued that the president had previously presided over a chamber that rejected a request for additional investigative acts under Article 61quinquies of the Code of Criminal Investigation. The court held that such a prior procedural decision constitutes a 'decision before judgment' under Article 828, 8°, 1° of the Judicial Code, allowing the same magistrate to handle the subsequent procedural regulation. Consequently, no cause for recusal existed as the judge had not yet rendered a final judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 828, 8° du Code judiciaire; Article 61quinquies du Code d'instruction criminelle: A judge who presided over a procedural decision rejecting a request for additional investigative acts may subsequently regulate the procedure regarding that same request without violating the principle of impartiality, as the prior act was not a judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.01.0803.F
M.Y., ayant fait élection de domicile chez son conseil Maître Coralie Sarli, dont le cabinet est établi à Forest, avenue Jupiter, 111,
requérant en récusation du président à la cour d'appel de Bruxelles J.-P. C.,
en cause de
A. E., inculpé,
contre
M. Y., mieux qualifié ci-dessus, partie civile.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Fettweis en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;
Vu la requête en récusation déposée le 23 mai 2001 au greffe de la cour d'appel de Bruxelles et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme;
Vu la déclaration déposée le 28 mai 2001 par le président J.- P. C. au greffe de la Cour;
Attendu que le requérant, partie civile, fait valoir que le président J.-P. C. a présidé la chambre des mises en accusation qui, statuant en degré d'appel, a rejeté par un arrêt du 10 avril 2000 la demande d'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires, sur la base de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle;
Que le requérant récuse ce magistrat, en tant qu'il préside la chambre des mises en accusation appelée à statuer sur le règlement de la procédure;
Attendu que les causes de récusation étant limitativement énumérées par la loi, une méconnaissance du principe général de droit relatif à l'impartialité du juge ne peut fonder une récusation;
Attendu que l'article 828, 8°, du Code judiciaire dispose notamment que tout juge peut être récusé s'il a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ou s'il en a connu précédemment comme juge ou comme arbitre, sauf si, au même degré de juridiction, il a concouru à un jugement ou à une sentence avant dire droit;
Attendu que la décision de la chambre des mises en accusation qui, en application de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle, statue sur l'appel d'une des parties contre le refus du juge d'instruction d'accomplir un acte d'instruction complémentaire, est une décision avant dire droit au sens de l'article 828, 8°, 1, du Code judiciaire; que le magistrat qui a collaboré à cette décision peut, lors du règlement de la procédure, connaître le cas échéant de la demande réitérée tendant à obtenir l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires; que la circonstance que les actes d'instruction ont été refusés antérieurement, n'y fait point obstacle;
Qu'il n'y a dès lors pas cause de récusation;
PAR CES MOTIFS,
Rejette la requête;
Commet pour signifier l'arrêt aux parties à la requête du greffier, dans les vingt-quatre heures, l'huissier de justice Hugo Cléopater, dont l'étude est établie à 1030 Schaerbeek, avenue de Roodebeek, 275;
Condamne le requérant aux frais.
Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro franc.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010530.12