Court dismisses appeal regarding fishing fines, confiscation rules, and procedural admissibility of means.

N° P.00.1434.N v. d. B. J., prévenu, Me Georges Vanquathem, avocat au barreau de Bruges.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 11 septembre 2000 par la cour d'ap-pel de Gand ;

Vu la requête (...) ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen ne concerne que les préventions A, B.1 et B.2 ;

Attendu que l'article 5.2, alinéa 1er, du règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités par-ticulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres, prévoit que la tolérance dans les estimations des quantités en kilogrammes de poisson soumis au taux ad-missible de captures détenues à bord est de 20 % ;

Attendu que cette disposition vise l'uniformité des journaux de bord afin de veiller, au niveau de la Communauté, au respect des me-sures de conservation fixées et de contribuer à un contrôle plus efficace du respect des prescriptions en vigueur ;

Que cette disposition ne concerne donc pas les taux maximum de capture imposés eux mêmes, mais vise uniquement le respect des prescrip-tions en vigueur, comme les taux maximum admissibles de capture ;

Attendu que le moyen, qui allègue que la tolérance précitée du règlement doit également être appliquée aux taux maximum admissibles de capture, manque en droit ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le demandeur n'indique aucune conséquence juridique résultant de la violation de loi qu'il a invoquée, en ce qui concerne la décision attaquée ;

Qu'à défaut de précision, le moyen est irrecevable ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que les juges d'appel constatent que les avantages fi-nanciers qui revenaient au patrimoine de la société ont également pro-fité au demandeur ; que, dans la mesure où il allègue que les avantages tirés de l'infraction revenaient au patrimoine d'une tierce personne morale qui recueillait intégralement le produit de la vente de poisson, le moyen manque en fait ;

Attendu qu'aux termes de l'article 42, 3°, du Code pénal, la con-fiscation spéciale s'applique aux avantages patrimoniaux tirés di-rectement de l'infraction, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis ; que, contraire-ment aux cas prévus par l'article 42, 1°, du Code pénal, cette dispo-sition ne subordonne pas cette confiscation spéciale à la condition que la propriété appartienne au condamné ; qu'en vertu de l'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, la confiscation spéciale s'appliquant aux choses visées au 3° de l'article 42, du Code pénal, pourra toujours être prononcée par le juge ; qu'ainsi, en raison de leur origine délictueu-se, ces choses peuvent être confisquées sans qu'elles doivent pour cela appartenir à la personne condamnée et sans préjudice des droits que les tiers peuvent faire valoir sur ces choses en vertu de leur posses-sion légitime ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

Attendu qu'en évaluant les avantages patrimoniaux tirés de l'in-fraction en application de l'article 42, 3°, du Code pénal, le juge n'est pas tenu de déduire les frais liés à la réalisation de l'infraction ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Maffei et Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Close et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010529.6