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ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010523.7 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010523.7 Généré par l'IA

Belgian court quashes appeal ruling for failing to provide reasons for extending bail conditions.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010523.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision to extend the conditions of provisional release for the accused. The appellant argued that the lower court failed to provide any reasoning for prolonging these specific bail conditions. The court held that a judicial decision must be motivated, and the lack of explanation rendered the extension arbitrary and thus void.

Regeste Legislator

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Code of Criminal Procedure, Art. 100; Art. 101: A judicial decision ordering the extension of conditions for provisional release must be motivated; a failure to provide reasons renders the decision void.

Mots-clés

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provisional release conditions judicial motivation requirement void decision due to lack of reasoning Criminal Procedure Code extension of bail conditions

Dispositions légales citées

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Code of Criminal Procedure, Art. 100
Code of Criminal Procedure, Art. 101

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Texte complet

N° P.01.0760.F

B.J-F., accusé,

ayant pour conseil Maître Pierre Chomé, avocat au barreau de Bruxelles,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Batselé en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 avril 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Attendu que le demandeur a été renvoyé devant la cour d'assises du Brabant par arrêt du 4 février 1993, avec prise de corps; que le 6 novembre 2000, la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, a décidé la mise en liberté provisoire sous conditions du demandeur; que quatre des cinq conditions ont été prolongées par arrêt de la même cour du 5 février 2001 pour une période de trois mois et pour une période identique, par l'arrêt attaqué;

Sur le troisième moyen :

Attendu que, par aucune considération, l'arrêt ne motive sa décision de prolonger les conditions qui assortissent la mise en liberté du demandeur;

Qu'à cet égard, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner le surplus du mémoire, qui ne pourrait entraîner une cassation sans renvoi,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de trois mille quatre cent seize francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Batselé, et prononcé en audience publique du vingt-trois mai deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010523.7