Criminal appeal dismissed for lack of interest but allowed regarding procedural nullity due to insufficient reasoning.

N° P.01.0317.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2001 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi,

contre

J. J., inculpé,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. C. M.-R.,

2. L. V.,

3. L. V., parties civiles.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Close en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 janvier 2001 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi;

Vu l'arrêt de la Cour rendu le 7 juin 2000;

Sur la fin de non-recevoir :

Attendu que le défendeur soutient que le ministère public ne justifie pas d'un intérêt actuel à se pourvoir, dès lors que, à la suite de ses réquisitions de non-lieu, l'arrêt attaqué se limite à annuler l'ordonnance de renvoi et à ordonner la réouverture des débats, sans statuer sur l'existence de charges suffisantes de culpabilité;

Attendu que, d'une part, le pourvoi immédiat est recevable, en application de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en tant qu'il est dirigé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation statuant en application des articles 135 et 235 bis dudit code;

Attendu que, d'autre part, le ministère public peut exercer un recours contre toute décision susceptible de porter préjudice à l'action publique ou de former obstacle à son jugement, quelles qu'aient été ses réquisitions;

Qu'ainsi, en vue d'une bonne administration de la justice, le ministère public a intérêt à se pourvoir contre la décision qui diffère le règlement de la procédure, même s'il a requis le non-lieu;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui déclare recevable l'appel formé par le défendeur contre l'ordonnance de renvoi et en tant qu'il est dirigé contre la décision de réouverture des débats, prise en application de l'article 235 bis, § 3, du Code d'instruction criminelle :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les décisions sont conformes à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui annule l'ordonnance de renvoi pour défaut de réponse aux conclusions et évoque la cause :

Sur le moyen invoqué dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Attendu que l'arrêt attaqué annule, pour défaut de motivation, l'ordonnance qui renvoie le défendeur au tribunal correctionnel, considérant qu'elle "ne répond pas du tout aux conclusions (du défendeur)" en ce qu'elles contestent l'existence de charges suffisantes de culpabilité;

Attendu que l'absence de motivation de l'ordonnance réglant la procédure constitue certes une omission relative à cette ordonnance, de sorte que l'appel de l'inculpé contre l'ordonnance de renvoi est recevable lorsque le moyen invoqué à l'appui de cet appel allègue une telle omission;

Attendu que, toutefois, il résulte des articles 128, 129, 130, 229 et 231 du Code d'instruction criminelle que le législateur s'en est remis à la conscience des membres des juridictions d'instruction concernant l'appréciation du caractère suffisant ou insuffisant des charges, réunies par l'instruction, pour justifier soit le renvoi de l'inculpé à la juridiction de jugement, soit une décision de non-lieu; qu'aucune disposition légale ne prescrit de préciser les charges ou d'indiquer les motifs pour lesquels celles- ci sont jugées insuffisantes;

Attendu que, dès lors, lorsque des conclusions contestent ou allèguent l'existence en fait de charges suffisantes, la juridiction d'instruction y répond par la constatation souveraine que pareilles charges existent ou n'existent pas;

Attendu que, l'ordonnance dont appel ayant constaté l'existence de charges suffisantes à l'encontre du défendeur, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision d'annulation de cette ordonnance;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il annule l'ordonnance de renvoi pour défaut de réponse aux conclusions du défendeur;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de cinq mille cent trente francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-trois mai deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010523.6