Cassation court dismisses appeal regarding insufficient indictment details and procedural irregularities in criminal proceedings.

N° P.01.0218.F

B. W., H., prévenu,

ayant pour conseil Maître Jacques Bailly, avocat au barreau de Verviers,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 2001 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle,

contre

1. E. C.,

2. H. M.-Cl.,

3. R. G.,

parties civiles,

ayant pour conseil Maître Jean-Claude Delville, avocat au barreau de Verviers.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fettweis en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 janvier 2001 par la cour d'appel de Liège;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique, à savoir :

1. celle qui déclare l'action publique éteinte par prescription quant à la prévention C 3 et celle qui, par confirmation du jugement dont appel, acquitte le demandeur du chef de la prévention A 1 :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. celle qui condamne le demandeur pour le surplus :

Sur le moyen pris de la violation des articles 145, 182, 184, 211 du Code d'instruction criminelle, du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, des articles 97 de la Constitution, 211 et 195 du Code d'instruction criminelle :

en ce que la cour d'appel a estimé que l'exploit de citation était régulier en la forme en ce qui concerne le libellé de la prévention B 2, seule prévention demeurée établie dans le chef du (demandeur); que rencontrant l'argument de l'obscurus libellus, au motif qu'aucun fait n'est précisé dans la citation, la cour d'appel précisera que l'expression "ce comportement" qui y est contenue se rapporte, de toute évidence, aux bruits visés sous la prévention précédente, ce qui n'a pu échapper au (demandeur);

alors que, il est clair que la prévention B 2, telle qu'elle figure à la citation, ne contient le libellé d'aucun fait; qu'il s'agit de la reproduction textuelle, mot à mot, du libellé de l'infraction contenu en l'article 442 bis du Code pénal; que l'article 442 bis du Code pénal contient l'expression "ce comportement" qui, à l'évidence, vise le fait du harcèlement; qu'il est donc clair que la citation B 2 ne contient l'énoncé d'aucun fait qui serait constitutif du harcèlement reproché au (demandeur); que suivant une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la citation en matière pénale est nulle lorsqu'un élément essentiel de l'acte fait défaut ou en cas de violation du principe général relatif au respect des droits de la défense; qu'en matière répressive, la citation n'est pas régie quant à sa validité par l'article 702 du Code judiciaire mais par les articles 145, 182 et 211 du Code d'instruction criminelle; que si l'article 182 ne détermine pas les termes dans lesquels doivent être libellés les faits d'une prévention, la citation saisit le juge de la connaissance du fait et non pas uniquement la qualification donnée à celui-ci par le ministère public; qu'il appartient en conséquence au juge d'apprécier, d'après les éléments de la citation, si le fait poursuivi est effectivement visé par la citation; qu'en l'occurrence, la citation ne libellant aucun fait, cette omission dans la citation entraîne ipso facto la nullité de cette dernière, la régularité de celle-ci étant affectée lorsque cet acte est rédigé de sorte qu'il ne permet pas au prévenu de connaître de façon précise l'objet de la prévention et d'exercer ses droits de défense; que la citation est donc frappée de nullité et qu'elle n'a du reste pu saisir valablement le magistrat qui se trouve dans l'impossibilité d'apprécier, d'après les éléments de la citation, si le fait poursuivi est effectivement visé par la citation; que le libellé de l'infraction C 3 ne contient lui non plus l'énoncé d'aucun fait; que la citation à ce sujet se contente de reproduire textuellement, mot à mot, le prescrit de l'article 591, 1°, du Code pénal; que cette irrégularité est de nature à affecter la validité de la citation puisqu'elle ne permet pas au (demandeur) de connaître de façon précise l'objet de la prévention et d'exercer ses droits de défense; que sur ce point le demandeur en cassation reproduit intégralement son argumentation relative à la nullité de l'infraction B 2 telle qu'elle est libellée; qu'en conséquence il conviendra de constater la nullité de la citation relative à la prévention C 3 également et ce quand bien même l'infraction est déclarée prescrite par la cour d'appel, la nullité de la citation primant en la matière son éventuelle prescription :

Attendu qu'en tant qu'il est pris de la violation des articles 97 de la Constitution, 184 et 185 du Code d'instruction criminelle, sans qu'il soit indiqué en quoi ces dispositions auraient été violées, le moyen est imprécis et, partant, irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, en matière répressive, la citation n'est pas régie quant à sa validité par l'article 702 du Code judiciaire mais par les articles 145, 182 et 211 du Code d'instruction criminelle, lesquels ne prévoient pas la nullité de la citation; que la nullité de pareille citation ne peut être prononcée que si un élément essentiel de cet acte fait défaut ou s'il est établi que l'irrégularité a porté atteinte aux droits de défense;

Attendu que l'article 182 précité ne prescrit d'énoncer dans la citation que le fait qui constitue et caractérise la prévention de manière à en faire connaître suffisamment l'objet au prévenu et à assurer les droits de la défense;

Attendu que, en l'espèce, le demandeur a été poursuivi aux termes de la citation du chef de : "à Theux entre le 1er décembre 1999 et le 20 janvier 2000, notamment les 29 décembre 1999 et 20 janvier 2000, A 1, s'être abstenu d'aménager l'établissement privé pour lequel est produit de la musique, en l'espèce en son domicile rue ., de telle façon que le niveau sonore mesuré dans le voisinage ne dépasse pas 35 db(A) (...) (et) B 2, avoir harcelé des personnes en l'espèce (les défendeurs) alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité des personnes visées";

Attendu qu'en considérant "que (concernant la prévention B 2) l'expression 'ce comportement' qui y est contenue se rapporte, de toute évidence, aux bruits visés sous la prévention précédente, ce qui n'a pu échapper (au demandeur)", les juges d'appel ont légalement justifié leur décision de tenir la citation pour régulière;

Attendu qu'enfin, si les droits de la défense requièrent qu'un prévenu soit suffisamment informé des faits mis à sa charge, aucune disposition ne prescrit que cette information puisse uniquement résulter d'une citation ou d'une ordonnance de renvoi; qu'une telle information peut également et notamment être donnée, comme en l'espèce, au moyen des pièces du dossier répressif dont le demandeur a pu prendre connaissance et au sujet desquelles il a pu librement exercer ses droits de défense devant les juges du fond;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur :

Attendu que le demandeur n'invoque aucun moyen spécial;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de deux mille quatre cent vingt francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-trois mai deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010523.4