Cassation allowed for social aid recovery exceeding actual resources; partial rejection of interest rate and evidence claims.

N° P.00.0792.F

T.A., partie civile,

ayant pour conseil Maître Jacques Maricq, avocat au barreau de Bruxelles,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

contre

1. S.F., M., P., prévenue,

2. ROYALE BELGE, société anonyme dont le siège est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, partie intervenue volontairement,

représentées par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Batselé en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 avril 2000 par la cour d'appel de Bruxelles;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur la fin de non-recevoir opposée au deuxième moyen et déduite de ce que le demandeur n'invoque pas la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil :

Attendu que le demandeur invoque la violation de l'article 12 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence;

Que cette disposition limite le recouvrement qu'elle prévoit au montant des ressources allouées à la personne en vertu des droits qu'elle possédait pendant la période de référence;

Qu'une méconnaissance de cette limitation suffirait à entraîner la cassation de la décision;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 12 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, lorsqu'une personne vient à disposer de ressources en vertu de droits qu'elle possédait pendant la période pour laquelle un minimum de moyens d'existence lui a été payé, le centre public d'aide sociale récupère les sommes payées par lui jusqu'à concurrence du montant des ressources qui auraient dû être prises en considération pour le calcul du minimum de moyens d'existence à payer si l'intéressé en avait déjà disposé à ce moment; que selon la même disposition, le centre public d'aide sociale est subrogé de plein droit, jusqu'à concurrence desdites sommes, dans les droits que le bénéficiaire peut faire valoir aux ressources précitées;

Attendu qu'en décidant que les sommes payées au demandeur par le centre public d'aide sociale de Zomergem du 22 juin 1991 au 30 juin 1992, pour un montant total de 242.460 francs, devaient être déduites, sur la base de la subrogation de ce dernier dans les droits du demandeur, de la totalité des indemnités accordées par les juges d'appel pour réparer le dommage subi du 22 juin 1991 au 22 juillet 1993, soit 246.645 francs, alors que, pendant la période pour laquelle un minimum de moyens d'existence fut payé au demandeur, les droits qu'il possédait se limitaient à un montant de 114.870 francs, les juges d'appel ont violé l'article 12 de la loi du 7 août 1974;

Qu'à cet égard, le moyen est fondé;

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt énonce que "les intérêts compensatoires constituent une indemnité complémentaire destinée à compenser le préjudice né de l'érosion monétaire et du retard d'indemnisation; qu'ils se rapportent à l'étendue du préjudice et font partie intégrante de l'indemnité; que les intérêts compensatoires au taux légal comportent, en l'état actuel des choses, une fraction d'intérêt dépassant le taux moyen de rendement du capital placé et compensant la dépréciation monétaire et du pouvoir d'achat; que la cour (d'appel) retiendra un taux de 5 % pour les intérêts compensatoires affectant les valeurs actualisées qu'elle détermine";

Qu'ainsi, l'arrêt justifie légalement sa décision de retenir un taux de 5%, inférieur au taux légal, pour les intérêts compensatoires sur les indemnités actualisées qu'il alloue en réparation du dommage moral résultant des incapacités temporaires (294.180 francs) et des dommages passés résultant de l'incapacité permanente (636.581 francs) et du préjudice esthétique (25.983 francs);

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche :

Attendu que les juges d'appel ont fixé à 5 % le taux des intérêts compensatoires accordés sur différentes indemnités allouées au demandeur et qui avaient été actualisées dans la mesure où elles avaient été évaluées le jour de la prononciation de l'arrêt et non de la survenance du sinistre;

Attendu que, en appliquant des intérêts au taux légal à l'ensemble des provisions payées par la seconde défenderesse en leur temps, l'arrêt ne viole dès lors pas les dispositions légales invoquées au moyen;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que, en tant qu'il invoque la violation de la loi du 15 décembre 1872 relative à la preuve des engagements commerciaux, le moyen est irrecevable à défaut de précision;

Attendu que, pour le surplus, le moyen qui exige pour son examen la vérification d'éléments de fait pour laquelle la Cour est sans pouvoir, est également irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne F.S. et la société anonyme Royale belge, in solidum, à payer au demandeur la somme de 3.835 francs en réparation du dommage matériel résultant des incapacités temporaires;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne le demandeur au quart des frais de son pourvoi et laisse le surplus de ces frais aux défendeurs;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de douze mille neuf cent trente-cinq francs, dont cinq mille trois cent huit francs dus et sept mille six cent vingt-sept francs payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Batselé, et prononcé en audience publique du seize mai deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010516.9