Court of Cassation allows opposition against default judgment due to improper service and extended time limits for foreign residents.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's dismissal of an opposition filed by a defendant residing in Germany. The defendant argued that the opposition was not late because the judgment was served by mail without personal delivery, triggering a thirty-day deadline under Belgian law. The court held that since the service was not made to the person, the deadline only began when the defendant actually knew of the service, rendering the opposition timely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 187, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle; Article 55 du Code judiciaire: When a judgment is served by mail without being made to the person, the opposition period for a defendant residing in a neighboring country extends to thirty days from the date of actual knowledge of the service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.01.0269.F
E.H., prévenu,
ayant pour conseil Maître Antoine Trévisan, avocat au barreau de Liège,
demandeur en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 2001 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Fischer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;
Vu le jugement attaqué, rendu le 11 janvier 2001 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel;
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 187 du Code d'instruction criminelle et de l'article 55 du Code judiciaire,
en ce que le jugement dont pourvoi décide que c'est à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevable pour tardiveté l'opposition formée devant lui contre le jugement prononcé le 13 octobre 1999, par exploit d'huissier du 21 janvier 2000,
alors qu'en vertu de l'article 187 du Code d'instruction criminelle et de l'article 55 du Code judiciaire, le demandeur, résidant en Allemagne, disposait d'un délai de quinze jours augmenté de quinze jours, soit trente jours suivant le jour de la signification du jugement, pour former opposition; qu'en l'espèce, la signification du 6 décembre 1999 n'a pas été faite à personne, la signature apposée sur l'accusé de réception, n'étant pas celle de H.E.; que, dès lors, le délai d'opposition n'a pas pu prendre cours le lendemain du jour de cette signification mais le lendemain du jour où le demandeur a eu connaissance de la signification; que la citation en opposition signifiée en date du 21 janvier 2001 n'était en conséquence pas tardive; que l'opposition devait dès lors être déclarée recevable; que le moyen est fondé :
Attendu qu'aux termes de l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, lorsque la signification du jugement n'a pas été faite en parlant à sa personne, le prévenu pourra faire opposition, quant aux condamnations pénales, dans les quinze jours qui suivent celui où il aura connu la signification; que, par application de l'article 55 du Code judiciaire, il y a lieu d'augmenter ce délai de quinze jours lorsque le condamné réside dans un pays limitrophe;
Attendu que, par adoption des motifs du jugement dont appel, le jugement attaqué se borne à constater que le jugement rendu par défaut le 13 octobre 1999 par le tribunal de police à charge du demandeur qui est domicilié en Allemagne, "a été signifié le 6 décembre 1999 par envoi recommandé à la poste" et que "l'accusé de réception a été signé le 8 décembre 1999";
Attendu qu'il ne s'agit pas d'une signification faite à personne et qu'il ne ressort ni du jugement attaqué ni des autres pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait eu connaissance de la signification de ce jugement du 13 octobre 1999 plus de trente jours avant son opposition formée le 21 janvier 2000;
Que le tribunal correctionnel n'a, dès lors, pas décidé légalement que cette opposition était irrecevable pour cause de tardiveté;
Que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen invoqué dans le mémoire du demandeur, qui ne pourrait entraîner une cassation sans renvoi,
Casse le jugement attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;
Laisse les frais à charge de l'Etat;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Liège, siégeant en degré d'appel.
Lesdits frais taxés à la somme de deux mille cinq cent cinquante-huit francs dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du seize mai deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010516.8