Belgian court dismisses appeal as inadmissible due to procedural defects and lack of interest.

N° P.01.0305.F

B. R., V., W., J., prévenu,

ayant pour conseil Maître Geoffroy Van Cutsem, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Beeckman, 10, chez qui il est fait élection de domicile,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2001 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle,

contre

1. C. A., F., H., G.

2. F. J.-M., parties civiles.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Close en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 janvier 2001 par la cour d'appel de Liège;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique, à savoir :

1. celle qui acquitte le demandeur du chef des préventions A a 1, B 8.1, B 8.3, C 10 et D 11 :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. celle qui, pour le surplus, le condamne :

Sur les griefs invoqués dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Attendu que, en tant qu'ils sont dirigés contre l'ordonnance de dessaisissement du 13 novembre 1991, contre l'instruction et l'expertise, contre les jugements des 21 septembre 1999 et 1er février 2000 et sont, partant, étrangers à la décision attaquée, les griefs sont irrecevables;

Attendu que, dans la mesure où ils critiquent l'arrêt en tant qu'il constate que "rien n'étaye en l'espèce le fait que le second expert, le juge d'instruction, les juges d'instance et d'appel ont pu ou sont susceptibles d'être influencés par les écrits du premier expert", en tant qu'il décide que le dossier répressif était complet et qu'il n'y avait pas lieu d'instruire plus amplement, en tant qu'il considère que "la durée excessive de la procédure n'a pas eu de conséquence négative au niveau de l'administration de la preuve", mais aussi dans la mesure où ils reprochent aux juges d'appel "une erreur manifeste d'appréciation" pour avoir considéré que le juge d'instruction n'avait pas, "en fait", délégué son instruction à l'expert, dans la mesure où ils énoncent que, pour conclure à l'absence de prescription de l'action publique, "la cour d'appel n'a pu valablement estimer qu'il y avait unité d'intention" entre les diverses infractions reprochées au demandeur, ou encore dans la mesure où ils contestent "que la cour d'appel a estimé qu'une bonne administration de la justice n'imposait pas de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive quant à la plainte en faux témoignage", les griefs reviennent à critiquer l'appréciation souveraine du juge du fond ou exigeraient pour leur examen la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pourvoir; que, dès lors, ils sont aussi irrecevables;

Attendu que, dans la mesure où ils n'indiquent pas quelles sont "les critiques émises (en conclusions d'appel) par le prévenu quant aux (motivations) du tribunal" auxquelles l'arrêt n'aurait pas répondu, les griefs sont imprécis et sont donc également irrecevables;

Attendu que, dans la mesure où ils reprochent aux juges d'appel de ne pas avoir répondu adéquatement aux conclusions du demandeur, alors que l'obligation de motivation est une obligation de forme qui reste étrangère à la pertinence ou à l'exhaustivité de la réponse, ou de ne pas avoir répondu aux conclusions déposées devant le premier juge qui ne sont pas reproduites devant eux, alors que les juges d'appel n'ont pas l'obligation d'y répondre, les griefs manquent en droit;

Attendu que le doute qui doit profiter au prévenu est celui qui, dans l'esprit du juge, porte sur la culpabilité de la personne poursuivie concernant les faits faisant l'objet de la prévention; que, dans la mesure où ils reviennent à considérer que doit également profiter au prévenu le doute quant à l'appréciation en fait d'un moyen de nullité, qui ne pourrait conduire à l'acquittement du prévenu, les griefs manquent également en droit;

Attendu que, dans la mesure où ils reviennent à contester le caractère non contradictoire de l'expertise pénale prescrite par le juge d'instruction, et dans la mesure où ils se fondent sur des principes généraux du droit inexistants, tels celui selon lequel tout prévenu aurait droit à un double degré de juridiction ou celui du "contradictoire", les griefs manquent encore en droit;

Attendu qu'il apparaît du procès-verbal de l'audience de la cour d'appel du 16 juin 2000 que le demandeur a été entendu sur les faits après que le ministère public avait donné lecture de son écrit de conclusions; que le grief, qui fait reproche à la cour d'appel de ne pas avoir repris son instruction d'audience au vu de la note du ministère public, manque en fait;

Attendu que, pour le surplus, sauf contestation de compétence, les juridictions de jugement sont sans pouvoir pour contrôler la légalité des décisions des juridictions d'instruction, lesquelles conservent leurs effets tant qu'elles n'ont pas été annulées par la Cour de cassation; que l'arrêt constate que l'ordonnance de dessaisissement du 13 novembre 1991 ne contient pas d'illégalité quant à la compétence et que le demandeur ne s'est pas pourvu contre ladite ordonnance;

Attendu qu'une violation des droits de la défense ou de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne pourrait se déduire du seul fait que le prévenu, qui n'a pas été placé sous mandat d'arrêt, n'a jamais été entendu par le juge d'instruction;

Attendu que, pour apprécier si une cause a été entendue équitablement au sens de l'article 6.1 de la Convention précitée, il convient de rechercher si la cause, prise dans son ensemble, a été l'objet d'un procès équitable; que, dès lors que le demandeur a été invité à se défendre sur la base d'une "note du ministère public" et a eu de la sorte le loisir de contredire librement, devant la juridiction de jugement, les éléments apportés contre lui par la partie poursuivante, il ne pourrait prétendre que ses droits de défense ont été méconnus ni qu'il n'a pas eu droit à un procès équitable;

Attendu que le juge du fond a l'obligation et non seulement la faculté de donner aux faits dont il est saisi leur qualification légale, sous réserve de respecter les règles de compétence et les droits de la défense, de sorte que ceux-ci ne pourraient être violés du seul fait que, devant les juges d'appel seulement, le ministère public a invité le prévenu à se défendre sur un changement de qualification;

Attendu que du seul fait que le ministère public n'a pas donné connaissance au demandeur, avant les débats devant la cour d'appel, de l'argumentation développée verbalement au cours de ces débats, il ne saurait se déduire une violation ni de la présomption d'innocence ni des principes généraux du droit relatif aux droits de la défense et consacrant l'égalité des armes;

Attendu que, aux termes de l'article 26, § 2, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la juridiction, dont la décision est susceptible, selon le cas, d'appel, d'opposition, de pourvoi en cassation ou de recours en annulation au Conseil d'Etat, n'est pas tenue de demander à la Cour d'arbitrage de statuer sur une question préjudicielle qui lui est proposée, lorsqu'elle estime que la réponse à ladite question n'est pas indispensable pour rendre sa décision;

Que l'arrêt refuse de poser à la Cour d'arbitrage une première question préjudicielle, relative à l'absence d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction, au motif que "l'atteinte alléguée (est) en l'espèce sans relation suffisante avec la présente cause et dès lors sans utilité quant à la solution du litige", ce qui revient à considérer que la réponse à la question préjudicielle n'est pas indispensable pour rendre la décision;

Qu'il refuse de poser une seconde question préjudicielle proposée par le demandeur au motif que celle-ci est "dénuée de pertinence, dès lors que le Code d'instruction criminelle n'autorise pas la délégation des fonctions juridictionnelles alléguées par le prévenu", ce qui revient aussi à considérer que la réponse à la question proposée n'est pas indispensable pour rendre la décision;

Attendu que l'évocation de la cause en vertu de l'article 215 du Code d'instruction criminelle, dont la portée n'est pas limitative, constitue pour le juge une obligation légale qui résulte de la décision d'annulation du jugement dont appel, fondée sur des éléments que les parties ont pu contredire;

Que le demandeur ne devait pas être averti de l'évocation; qu'en évoquant la cause, les juges d'appel n'ont pas violé les droits de la défense du demandeur;

Que, dans cette mesure, les griefs ne peuvent être accueillis;

Attendu que le demandeur invite la Cour à poser à la Cour d'arbitrage une première question préjudicielle relative à l'absence d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction;

Attendu que la Cour n'est pas tenue de poser à la Cour d'arbitrage une question préjudicielle sur la conformité aux articles 10 et 11 de la Constitution du silence de la loi résultant du fait qu'aucune disposition légale n'obligeait le juge d'instruction à entendre le demandeur, inculpé qui n'était pas mis en détention préventive;

Que pareille question est en effet étrangère aux matières énumérées par l'article 26 de la loi spéciale précitée;

Attendu que le demandeur invite la Cour à poser une seconde question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, relative à la prétendue possibilité offerte par le Code d'instruction criminelle au juge d'instruction "de déléguer l'entièreté de son instruction à un expert";

Que cette question préjudicielle se rapporte au grief du demandeur critiquant l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle "le juge d'instruction n'a pas, en fait, délégué son instruction à l'expert"; que ce grief ayant été déclaré irrecevable pour des motifs propres à la procédure en cassation, cette question préjudicielle soulevée ne doit pas être posée, en application de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi spéciale précitée;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur

1. par le défendeur A.C. :

Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par défaut à l'égard du défendeur, partie civile, et ne fait que partiellement droit à la demande de cette partie;

Attendu que le pourvoi en cassation formé contre cette décision par le demandeur avant l'expiration du délai d'opposition du défendeur, est prématuré et, partant, irrecevable;

2. par le second défendeur :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre mille quatre cent quarante-quatre francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du seize mai deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010516.11