Criminal appeal dismissed; public hearing rule upheld; procedural defect in evocation does not invalidate proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the public nature of the trial and the procedural method used. The appellant argued that the case should have been heard in private and that the appellate court's use of evocation instead of direct appeal was erroneous. The court held that public hearings are the general rule and that a subsequent public session does not render prior private sessions void if no party objects, while also noting that the evocation procedure did not cause nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 215 and 216 of the Code of Criminal Instruction; Public hearings are the general rule, and a procedural defect in the method of appeal or a subsequent public session does not invalidate proceedings if no party objects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.01.0050.N C. R., partie civile, Me C. Mussche et Me W. Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand, contre C. E., prévenu.
LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Frère en son rapport et sur les con-clusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général ;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Gand ;
Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée con-forme ;
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions ordon-nant le non-lieu à l'égard du défendeur et condamnant la demanderesse aux frais de l'action publique ;
(...) Sur le deuxième moyen :
Quant à la première branche :
Attendu que l'examen en audience publique de la cause constitue la règle et que le huis clos est l'exception ;
Attendu qu'il ne s'avère pas que la demanderesse ou une autre partie s'est opposée le 7 septembre 2000 à l'examen en public de la cause à cette audience ;
Qu'à défaut d'intérêt, le moyen est irrecevable ;
Quant à la seconde branche :
Attendu que la décision rendue par le juge en matière répressive, selon laquelle l'instruction et l'examen d'une cause jusqu'à la pro-nonciation de l'arrêt s'effectueront à huis clos, vaut pour toutes les audiences au cours desquelles la cause sera examinée ;
Attendu que la procédure n'est pas entachée de nullité si l'exa-men de la cause à une des audiences ultérieures est quand même publique et qu'aucune des parties ne s'y oppose ;
Que le moyen, en cette branche, manque en droit ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que les juges d'appel pouvaient statuer de la même ma-nière subséquemment à l'effet dévolutif des appels formés par le dé-fendeur et par le ministère public ;
Attendu que la circonstance que les juges d'appel déclarent à tort procéder par voie d'évocation, en application de l'article 215 du Code d'instruction criminelle, n'entraîne pas de nullité ;
Que le moyen ne saurait entraîner la cassation et est, partant, irrecevable ;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :
Attendu que la demanderesse n'invoque aucun moyen spécial ;
PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Frère, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Batselé et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010515.7