Belgian court dismisses appeal against foreign freezing order due to lack of immediate appeal rights under domestic law.

N° P.01.0013.N I. ROWIL INTERNATIONAL, société anonyme, demanderesse en tierce opposition et partie intervenue vo-lontairement, Me Filiep Deruyck, avocat au barreau de Anvers, contre MINISTRE DE LA JUSTICE, défendeur en tierce opposition et partie intervenue volon-tairement, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, II. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, contre ROWIL INTERNATIONAL, société anonyme, partie intervenue volontairement.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Huybrechts en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 novembre 2000 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation ;

I. Sur le pourvoi de la S.A. Rowil International :

Attendu que, par son ordonnance rendue le 2 août 2000, la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Anvers a déclaré exécu-toire la demande d'entraide du juge d'instruction du tribunal d'arron-dissement de Koper (Slovénie) datant du 30 juin 2000 (non 3 juillet 2000) en cause H. J. G. et J.-P. R., inculpés de blanchiment d'argent ayant été utilisé, entre autres, pour le paiement de cigarettes ; que la demande tend à faire ordonner la saisie conservatoire ou le blocage de comptes ouverts, entre autres, en Belgique auprès de la banque KBC d'Anvers au nom de la demanderesse ; que le compte en question a été bloqué le 23 août 2000 alors qu'il affichait un solde créditeur de 3.365.902 francs ;

Attendu que, par son ordonnance du 7 septembre 2000, la chambre du conseil a déclaré non recevable la tierce opposition que la deman-deresse avait formée avec citation du défendeur en intervention ;

Attendu que la demanderesse a interjeté appel contre l'ordonnan-ce d'exequatur du 2 août 2000 et contre l'ordonnance rendue le 7 sep-tembre 2000 sur la tierce opposition ;

Que l'arrêt a déclaré les deux appels recevables, mais confirme chacune des ordonnances attaquées ;

Attendu que tant la décision rendue sur l'appel interjeté contre l'ordonnance d'exequatur que la décision rendue sur l'appel interjeté contre l'ordonnance rendue sur la tierce opposition sont des décisions préparatoires n'étant susceptibles d'un pourvoi en cassation qu'après l'arrêt ou le jugement définitif, conformément à l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

Attendu que la Cour n'a pas égard au mémoire de la demanderesse, étranger à la recevabilité du pourvoi ;

II. Sur le pourvoi du procureur général près la Cour, introduit conformément à l'article 442 du Code d'instruction criminelle :

Vu les réquisitions écrites annexées au présent arrêt et qui en font partie intégrante ;

Attendu que le pourvoi dans l'intérêt de la loi n'est dirigé que contre la décision rendue sur l'appel formé contre l'ordonnance d'exequatur ;

Attendu que l'article 5 de la Convention du 8 novembre 1990 re-lative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime laisse aux Etats signataires de la Convention le soin de déterminer quelles mesures de nature législative ou autres se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les personnes affectées par des mesures d'investigation et des mesures provisoires ou par des mesures de confiscation disposent de recours juridiques effectifs pour préserver leurs droits ; qu'il s'agit de mettre cette obligation en rapport avec l'article 22 de la Convention relatif à la reconnaissance des décisions étrangères en ce qui concerne les droits revendiqués par des tiers ;

Attendu que l'obligation prévue par l'article 5 de ladite Con-vention n'a pas d'effet direct en droit interne, de sorte que les per-sonnes y étant visées ne peuvent en retirer aucune voie de recours ;

Attendu que seul l'article 7 de la loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations prévoit la sauvegarde des droits des personnes visées ; qu'aucune disposition légale ne leur accorde un recours im-médiat contre l'ordonnance d'exequatur d'une mesure provisoire ou d'une saisie ; qu'en d'autres termes, aucune disposition légale ne leur accorde de recours en appel contre cette ordonnance ;

Attendu que, par conséquent, l'arrêt attaqué ne pouvait légale-ment déclarer recevable l'appel interjeté par la S.A. Rowil Interna-tional contre l'ordonnance d'exequatur ;

Que les réquisitions sont fondées ;

PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi de la S.A. Rowil International ;

Condamne la demanderesse aux frais de son pourvoi ;

Et, statuant sur le pourvoi du procureur général, casse, mais uniquement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt attaqué, en tant qu'il déclare recevable mais non fondé l'appel dirigé par la S.A. Rowil In-ternational contre l'ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Anvers, et qu'il confirme l'ordonnance dont appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'ar-rêt partiellement cassé ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les frais de ce pourvoi à charge de l'Etat.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Frère, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller de Codt et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010515.10