Belgian tax appeal dismissed for procedural defects and failure to address new evidence arguments.

N° F.99.0153.F

P.P.,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Liège,

représenté par Maître Christian Richoux, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue F.D. Roosevelt, 186/4,

contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Parmentier en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Liège;

Vu l'arrêt de la Cour du 3 novembre 1995;

Sur le premier moyen, libellé comme suit, pris de la violation de l'article 97 de la Constitution,

en ce que l'arrêt d'appel attaqué du 15 septembre 1999 de la cour d'appel de Liège se borne à dire que, vu le commandement de payer, signifié le 27 septembre 1988 et dont l'administration a le droit de déposer une copie conforme, il est, en toute hypothèse, établi que la réclamation du 27 mars 1990 est irrecevable,

alors que le demandeur avait invoqué dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel avant l'audience du 2 juin 1999 qu'en vertu de l'article 292 du Code des impôts sue les revenus (CIR) tel qu'il était applicable pour l'exercice 1984, le commandement ne faisait pas partie du dossier transmis par le greffier en chef de la Cour de cassation et devait être écarté des débats et que par ailleurs, ledit commandement ne valait pas avis de cotisation et ne pouvait faire courir le délai de réclamation; qu'en ne s'expliquant en rien sur cette argumentation la cour d'appel n'a pas donné la moindre réponse aux dites conclusions et a ainsi violé l'article 97 de la Constitution :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par le défendeur et déduite de ce que l'article 97 de la Constitution, dont la violation est invoquée, est étranger au grief énoncé par le moyen :

Attendu que le moyen qui indique comme violé un article de la Constitution dont le texte a été remplacé par une disposition ultérieure, vise cet article en sa dernière version; que celle-ci est étrangère au grief énoncé;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

Sur le deuxième moyen, libellé comme suit, pris de la violation de l'article 292 du Code des impôts sur les revenus (CIR),

en ce que l'arrêt se base exclusivement sur le commandement signifié le 27 septembre 1988 pour justifier son dispositif,

alors que ledit commandement ne faisait pas partie du dossier soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé; qu'en vertu de l'article 292 CIR, en cas de cassation de l'arrêt d'une cour d'appel, l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel et la cause est portée devant cette même cour; qu'il s'agit indiscutablement de l'affaire ou de la cause qui a été jugée par la Cour de cassation; que ledit commandement ne faisait pas partie du dossier qui a donné lieu à l'arrêt cassé; que la cause est par ailleurs, en vertu de la disposition précitée, portée devant une autre cour d'appel sans autre formalité que par la transmission du dossier au greffe de la cour de renvoi par les soins du greffier en chef de la Cour de cassation; que le commandement n'a pu être intégré au dossier que par les soins de l'administration; que ce commandement est, dès lors, étranger au dossier et qu'il doit être écarté des débats; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 292 CIR :

Attendu que l'article 292 du Code des impôts sur les revenus (1964) n'interdit pas à l'administration de déposer une pièce nouvelle devant la juridiction de renvoi qui est saisie de la cause après une cassation;

Que le moyen manque en droit;

Sur le troisième moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 267 et 272 du Code des impôts sur les revenus,

en ce que l'arrêt attaqué base son dispositif sur le commandement signifié le 27 septembre 1988, assimilant ainsi ledit commandement à un avis de cotisation faisant courir le délai de réclamation,

alors que l'assimilation d'un commandement à un avis de cotisation, tel que prévu par l'article 272 CIR, n'est valable que pour autant que ce commandement contienne toutes les mentions insérées dans un avis de cotisation, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence; que l'assimilation par l'arrêt de la cour d'appel a ainsi violé les articles 267 et 272 CIR :

Attendu que l'examen du moyen obligerait la Cour à vérifier des éléments de fait, ce qui n'est pas en son pouvoir;

Que le moyen est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent nonante-huit francs envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Parmentier, Monsieur Storck, Monsieur Plas et Madame Matray, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille un, par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat génér al, avec l'assistance de Monsieur Bierlaire, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010514.5