Belgian court dismisses copyright appeal regarding database protection and factual compilation of sculptures.

N° C.00.0391.N

ART RESEARCH & CONTACT, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

B. S.,

Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï monsieur le président Verougstraete en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Thijs, avocat général délégué;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 3 mai 2000 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 1319, 1320, 1322 du Code civil, 1er, 20bis de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (M.B. 27 juillet 1994, err. M.B. 5 novembre 1994, err. M.B. 22 novembre 1994) (dénommée ci-après la loi du 30 juin 1994), le dernier article, tel qu'il a été modifié par la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (M.B. 14 novembre 1998), 3 de la Directive 96/9/CE du parlement européen et du conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (J.O., L, 77/20, 27 mars 1996) (dénommée ci-après la directive 96/9/CE du 11 mars 1996), 10.2 de l'accord relatif aux aspects commerciaux des droits de la propriété intellectuelle repris dans l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994, approuvé par la loi du 23 décembre 1994 (M.B. 23 janvier 1997) (dénommé ci-après l'accord ADPIC)",

en ce que l'arrêt attaqué rendu le 3 mai 2000 a décidé que l'uvre de la défenderesse bénéficie de la protection du droit d'auteur et que la demanderesse viole les droits d'auteur de la défenderesse concernant cette uvre, sur la base des considérations "8. (...) qu'il ressort des éléments auxquels la cour peut avoir égard que (la défenderesse) a effectué des recherches minutieuses dans les archives, les musées et les bibliothèques en vue de l'inventaire de toutes les sculptures devant être reproduites dans le livre à publier; que, dans un premier temps, ces recherches l'ont conduite à établir un inventaire et à constituer un fichier contenant quelques données d'identification des sculptures en question, reproduites suivant un schéma identique; qu'ensuite, (la défenderesse) a étoffé ses fiches à la lumière de la documentation historique et de la description détaillée de quelques sculptures (notamment La Cigale et Max Waller); qu'elle n'a complété que trois (ou quatre) fiches avant qu'il ait été mis fin à la collaboration; (...) 9. (...) que, dès lors qu'elles ont été méthodiquement classées, les données recueillies au cours de la première phase du travail de (la défenderesse) et concernant 530 sculptures exposées en plein air à Bruxelles doivent être considérées comme une "base de données" au sens de l'article 2 de la loi du 31 août 1988 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données; qu'en effet, ces données recueillies en divers lieux ont été classées dans un premier temps suivant un nombre restreint de critères, tels que notamment l'emplacement, le créateur, la dénomination, la matière, le lieu où l'uvre a été décou

verte et la date - fût-ce de manière incomplète au regard de tous les éléments recueillis - et peuvent être consultées en tant que telles; (...) qu'en outre, le recueil ainsi constitué par (la défenderesse) étant original dans sa structure en raison de la sélection appliquée et s'inspirant d'une création intellectuelle propre à (la défenderesse), il bénéficie de la protection du droit d'auteur; (...) qu'en effet, les critères utilisés dans le fichier permettent de distinguer ou de comparer les sculptures inventoriées suivant des critères inhabituels; que, dans une phase de traitement suivante, ils permettent aussi de regrouper celles-ci suivant d'autres caractéristiques; 10. (...) que la protection 'sui generis' des bases de données prévue aux articles 4 à 6 de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données - non invoquée par (la défenderesse) - ne fait pas obstacle à une éventuelle protection par la voie du droit d'auteur, pourrait même se révéler complémentaire et, éventuellement, protéger un titulaire autre que le créateur (voir P. Goethals, Rechtsbescherming van de databanken.

Commentaar op de wet van 31 août 1998 dans : Recente ontwikkelingen in informatica- en telecommunicatierecht; ICRI, La Charte, 1999, p. 105 et suivantes, plus spécialement p. 118); que, par ailleurs, cette protection du droit d'auteur est confirmée à l'article 20bis de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ainsi qu'à l'article 10 de l'accord ADPIC qui fait partie de l'ordre juridique belge; 11. (...) que le fait que l'uvre dont les parties ont originairement projeté l'édition n'a finalement pas été publiée, les auteurs n'étant finalement plus d'accord quant à sa présentation n'empêche pas que les éléments de base constitutifs d'une base de données soient aussi susceptibles de protection; que ceci coïncide par ailleurs avec l'intention initiale de la partie D. et de (la demanderesse), dès lors que, dans sa lettre du 17 novembre 1993, leur conseil a énoncé que la rédaction pourrait "éventuellement" être confiée à (la défenderesse), ce qui n'a pas empêché (la demanderesse) de verser des acomptes sur les droits d'auteur et, par conséquent, implique que toute contribution de (la défenderesse), même dépourvue de commentaire rédactionnel, était considérée comme une uvre bénéficiant de la protection du droit d'auteur; 12. (...) qu'en vertu de ce droit, (la défenderesse) peut s'opposer à ce que son uvre soit diffusée sans son consentement; qu'elle décide seule si son uvre peut être publiée; que, toutefois, l'uvre bénéficiant de la protection du droit d'auteur est non pas le livre bon à tirer mais l'inventaire et les fiches précitées; (...) qu'il ressort des conclusions de (la défenderesse) qu'elle s'oppose à toute publication de son uvre et réclame la restitution de tout ce qu'elle a communiqué à son mandant; (...) 14. (...) qu'il ressort des pièces produites et que (la demanderesse) ne conteste pas qu'elle utilise l'inventaire établi par (la défenderesse) dans un extrait d'une épreuve du livre prêt à tirer; qu'en outre, fût-ce dans une versio

n réduite en raison du seul maintien de cinq critères (lieu où l'uvre a été trouvée, l'identité, le créateur, la matière et la date des sculptures), ces fiches sont utilisées en tant que telles dans la troisième partie du livre prêt à tirer; que, toutefois, la restriction des critères ne différencie pas considérablement l'oeuvre envisagée de la présentation des fiches établies par (la défenderesse) et, dès lors que les critères maintenus impliquent la classification élaborée par (la défenderesse), simplifiée il est vrai, elle n'empêche pas que le travail de celle-ci a été utilisé; (...) qu'ainsi, il est établi que (la demanderesse) viole les droits d'auteur de (la défenderesse); qu'il y a lieu d'accueillir la demande tendant à entendre interdire cette violation",

alors qu'aux termes de l'article 20bis, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, "les bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées comme telle par le droit d'auteur"; que, toutefois, aux termes de l'article 20bis, alinéa 2, de la même loi, la protection des bases de données visée à l'article 20bis, alinéa 1er, "ne s'étend pas aux oeuvres, aux données ou éléments eux-mêmes et est sans préjudice de tout droit existant sur les oeuvres, les données ou autres éléments contenus dans la base de données"; que, dès lors, il suit de l'article 20bis, alinéa 1er, de la loi précitée qu'il y a lieu de distinguer la forme, la structure ou la présentation concrète (classification et sélection) bénéficiant de la protection du droit d'auteur de la base de données d'une part et le contenu (les oeuvres, les données ou autres éléments) de celle-ci d'autre part; qu'en vertu de l'article 20bis précité, seule la forme, la structure ou la présentation concrète de la base de données et non son contenu effectif bénéficient de la protection du droit d'auteur,

première branche, le juge d'appel a considéré "que le fait que l'uvre dont les parties ont originairement projeté l'édition n'a finalement pas été publiée, les auteurs n'étant finalement plus d'accord quant à sa présentation n'empêche pas que les éléments de base constitutifs d'une base de données soient aussi susceptibles de protection; que ceci coïncide par ailleurs avec l'intention initiale de la partie D. et de (la demanderesse), dès lors que, dans sa lettre du 17 novembre 1993, leur conseil a énoncé que la rédaction pourrait "éventuellement" être confiée à (la défenderesse), ce qui n'a pas empêché (la demanderesse) de verser des acomptes sur les droits d'auteur et, par conséquent, implique que toute contribution de (la défenderesse), même dépourvue de commentaire rédactionnel, est considérée comme une uvre bénéficiant de la protection du droit d'auteur" (page 9, n° 11); qu'ainsi, le juge d'appel a conféré la protection du droit d'auteur à l'ensemble de l'ouvrage de la défenderesse, c'est-à-dire, tant à l'inventaire et aux quatre fiches qu'à la base de données ainsi recueillie et dépourvue de commentaire rédactionnel; que, par conséquent, le juge d'appel a considéré non seulement la forme, la structure ou la présentation concrète mais aussi le contenu effectif de la base de données comme une œuvre bénéficiant de la protection du droit d'auteur et qu'ainsi, il viole les articles 20bis, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1994, 3 de la Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 et 10.2 de l'accord ADPIC; qu'à tout le moins, dans la mesure où la Cour considérerait qu'à la lumière des autres considérations, il ne peut être déterminé avec certitude si le juge d'appel a décidé que toutes les prestations de la défenderesse bénéficient de la protection du droit d'auteur, c'est-à-dire tant l'inventaire et les quatre fiches que la base de données ainsi recueillie et dépourvue de commentaire rédactionnel, ou s'il a considéré que seule la présentation spécifique de l'inventaire et des fiches établies par la défenderesse sont susceptibles de cette protection, les motifs de l'arrêt sont obscurs et ambigus et ne permettent pas à la Cour de contrôler la légalité de la motivation (violation de l'article 149 de la Constitution);

deuxième branche, le juge d'appel a décidé que la demanderesse viole le droit d'auteur de la défenderesse par les considérations "qu'il ressort des pièces produites et que (la demanderesse) ne conteste pas qu'elle utilise l'inventaire établi par (la défenderesse) dans un extrait d'une épreuve du livre prêt à tirer; que (...), fût-ce dans une version réduite en raison du seul maintien de cinq critères (lieu où l'uvre a été trouvée, l'identité, le créateur, la matière et la date des sculptures), les fiches sont utilisées en tant que telles dans la troisième partie du livre prêt à tirer; que, toutefois, la restriction des critères ne différencie pas considérablement l'uvre envisagée de la présentation des fiches établies par (la défenderesse) et, dès lors que les critères maintenus impliquent la classification élaborée par (la défenderesse), simplifiée il est vrai, elle n'empêche pas que le travail de celle-ci a été utilisé"; que, toutefois, dans ses "conclusions d'appel" du 8 avril 1999 et dans ses "conclusions d'appel additionnelles" du 11 août 1999, la demanderesse a fait valoir de manière circonstanciée et motivée qu'elle a fait usage non pas de l'inventaire et des fiches établies par la défenderesse ou d'un autre mode de présentation proposé par celle-ci mais du matériel de base contenu dans ces documents; qu'elle a fait valoir plus spécialement "qu'(elle) ne conteste par ailleurs pas que le mode de présentation des données de (la défenderesse) puisse revêtir un caractère original mais que ceci ne saurait (l)'empêcher d'utiliser ces éléments et de les intégrer sous une présentation qui lui est personnelle; que les notes dont (la demanderesse) dispose ont uniquement servi de matériel de base pour la rédaction finale des fiches techniques.

A cette occasion, elle n'a pas fait usage de la structure et/ou du mode de présentation proposé par (la défenderesse)" (voir pièce 11.12 du dossier) (conclusions d'appel de la demanderesse, page 12); (qu'(elle) ne conteste par ailleurs pas que le mode de présentation des données de (la défenderesse) puisse revêtir un caractère original mais que ceci ne saurait (l)'empêcher d'utiliser ces éléments et de les intégrer sous une présentation qui lui est personnelle; que les notes dont (la demanderesse) dispose ensuite de l'exécution de la mission de (la défenderesse) ont uniquement servi de matériel de base pour la rédaction finale des fiches techniques.

A cette occasion, elle n'a pas fait usage de la structure et/ou du mode de présentation proposé par (la défenderesse)" (voir pièce 11.12 du dossier)); que, dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a décidé que les (éventuels) droits d'auteur concernant une uvre déterminée ne peuvent avoir pour effet d'interdire l'utilisation de cet ouvrage à titre de source d'informations" (jugement dont appel, page 10); (...) que, par conséquent, (la demanderesse) a incontestablement le droit d'utiliser ce matériel et ses informations sous une forme manifestement différente de la forme spécifiquement voulue par (la défenderesse), dans le but poursuivi par (Monsieur D.) et non par (la défenderesse), à savoir l'édition d'un ouvrage comprenant un inventaire des s

culptures exposées en plein air à Bruxelles" (conclusions d'appel additionnelles de la demanderesse, page 4); que, dès lors, en constatant "que (la demanderesse) ne conteste pas qu'(elle) utilise l'inventaire établi par (la défenderesse) dans un extrait d'une épreuve du livre prêt à tirer, alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées, elle a précisément contesté avoir fait usage de la présentation de la défenderesse et a au contraire allégué s'être bornée à utiliser le matériel de base, l'arrêt attaqué donne aux conclusions et aux conclusions additionnelles de la demanderesse une interprétation qui est inconciliable avec leurs termes et, dès lors, viole la foi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil); qu'en outre, par les considérations précitées, et plus spécialement la considération suivant laquelle "la restriction des critères ne différencie pas considérablement l'œuvre envisagée de la présentation des fiches établies par (la défenderesse) et, dès lors que les critères maintenus impliquent la classification élaborée par (la défenderesse), simplifiée il est vrai, elle n'empêche pas que le travail de celle-ci a été utilisé", le juge d'appel ne répond pas au moyen suivant lequel "(la demanderesse) peut (utiliser) cet ouvrage à titre de source d'informations sous une présentation qui lui est personnelle (conclusions d'appel additionnelles, page 4) et, plus spécialement, a le droit d'utiliser 'le matériel de base' de l'ouvrage de la défenderesse pour la rédaction finale de (ses propres) fiches techniques" (conclusions d'appel de la demanderesse, page 12) (violation de l'article 149 de la Constitution);

troisième branche, le juge d'appel a admis l'existence d'une infraction au droit d'auteur par les motifs "(...) qu'en outre, fût-ce dans une version réduite en raison du seul maintien de cinq critères (lieu où l'œuvre a été trouvée, l'identité, le créateur, la matière et la date des sculptures), ces fiches sont utilisées en tant que telles dans la troisième partie du livre prêt à tirer; que, toutefois, la restriction des critères ne différencie pas considérablement l'œuvre envisagée de la présentation des fiches établies par (la défenderesse) et, dès lors que les critères maintenus impliquent la classification élaborée par (la défenderesse), simplifiée il est vrai, elle n'empêche pas que le travail de celle-ci a été utilisé; que, dès lors, le juge d'appel a admis l'infraction au droit d'auteur eu égard à l'indication des cinq éléments de base sur la fiche de la demanderesse et à la considération suivant laquelle ces éléments de base figurent également sur le modèle de fiche utilisé par la défenderesse et en constituent une version "simplifiée"; que, toutefois, la protection du droit d'auteur susceptible d'être accordée à la défenderesse s'étend seulement à la forme, la structure ou au mode de présentation concret des fiches et non aux oeuvres, aux données ou éléments eux-mêmes (article 20bis, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1994); que, par conséquent, la forme, la structure ou le mode de présentation concret bénéficiant de la protection du droit d'auteur peut impliquer la présentation spécifique ou la sélection et le classement des éléments à ficher; que, ainsi qu'il ressort de la copie certifiée conforme jointe au présent pourvoi des modèles de fiches utilisés par la défenderesse d'une part et la demanderesse d'autre part, la défenderesse n'énumère pas moins de treize critères de sélection différents sur sa fiche, développe de manière circonstanciée les critères applicables à la sculpture en question et présente et classe celle-ci d'une manière systématique; que la seule utilisation par la demanderesse de quelques-uns des éléments de base les plus évidents à ficher, tels que l'emplacement, l'identité, le créateur, la matière et la date de la sculpture, soit cinq des treize éléments de base cités par la défenderesse, dépourvue du commentaire circonstancié proposé par la défenderesse, ne peut en soi constituer une infraction au droit d'auteur de la défenderesse, même si ces éléments de base figurent aussi sur les fiches de la défenderesse; qu'en effet, en vertu de l'article 20bis, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1994, la demanderesse a le droit de sélectionner les éléments de base à relever, de classer et de présenter ceux-ci en fonction de critères personnels; que, lors de la composition de ses fiches, la demanderesse ne peut omettre de relever les éléments de base les plus évidents, tels que l'emplacement, l'identité, le créateur, la matière et la date de la sculpture; que, toutefois, en l'espèce, le juge d'appel a constaté l'existence d'une infraction au droit d'auteur en ayant uniquement égard à l'ind

ication des cinq éléments de base sur la fiche de la demanderesse et à la considération suivant laquelle ces éléments de base figurent également sur le modèle de fiche utilisé par la défenderesse, sans examiner en outre si la forme, la structure ou le mode de présentation concret des fiches litigieuses coïncident et qu'ainsi, il viole les articles 1er et 20bis de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

quatrième et dernière branche, dans la mesure où la Cour considérerait qu'en décidant que la forme des fiches de la demanderesse constitue une infraction au droit d'auteur attaché à la fiche de la défenderesse, le juge d'appel exerce son pouvoir d'appréciation des faits, celui-ci méconnaît la foi due aux deux fiches dès lors que la fiche de la demanderesse, dont une copie certifiée conforme est jointe au présent pourvoi, ne peut être qualifiée d'infraction au droit d'auteur attaché à la fiche de la défenderesse, sans violer les articles 1er et 20bis de la loi du 30 juin 1994; qu'en effet, lors de la composition de ses fiches, la demanderesse ne peut omettre de relever les éléments de base les plus évidents, tels que l'emplacement, l'identité, le créateur, la matière et la date de la sculpture, de sorte qu'en décidant que le droit d'auteur de la défenderesse s'y oppose, le juge d'appel viole non seulement les articles 1er et 20bis de la loi du 30 juin 1994 mais aussi la foi due tant à la fiche de la demanderesse qu'à celle de la défenderesse (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, ainsi que des articles 1er et 20bis de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins) :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en ce qui concerne la violation invoquée de l'article 10.2 de l'accord relatif aux aspects commerciaux des droits de la propriété intellectuelle repris dans l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994, approuvé par la loi du 23 décembre 1994, dénommé ci-après l'accord ADPIC, la notion d'applicabilité directe d'un traité à l'égard des ressortissants d'un Etat contractant implique une définition complète et précise de l'engagement de l'Etat en question et l'intention dans le chef des Etats contractants de régler par la voie du traité l'octroi de droits subjectifs et l'imposition d'obligations à des personnes;

Qu'il ressort de l'article 1.1 de l'accord ADPIC que l'intention des Etats contractants n'était pas de régler l'octroi de droits subjectifs et l'imposition d'obligations à des personnes par la voie de l'accord;

Que l'article 10.2 de l'accord ADPIC ne saurait avoir un effet direct;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable;

Attendu qu'aux termes de l'article 20bis, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, dénommée ci-après la loi du 30 juin 1994, les bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées comme telle par le droit d'auteur;

Qu'en vertu de l'article 20bis, alinéa 2, de la même loi, la protection des bases de données par le droit d'auteur ne s'étend pas aux oeuvres, aux données ou éléments eux-mêmes et est sans préjudice de tout droit existant sur les oeuvres, les données ou autres éléments contenus dans la base de données;

Qu'il suit de ces dispositions que la forme, la structure, le classement ou le mode de présentation d'une base de données sont susceptibles de bénéficier de la protection du droit d'auteur; que cette protection ne s'étend pas au contenu de la base de données, à savoir les données mêmes, notamment les œuvres, les données ou les éléments; que ces données peuvent faire l'objet d'une protection appropriée;

Attendu qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué et plus spécialement des points 9, avant-dernier paragraphe, et 12, alinéa 3, qui ne sont pas obscurs et ambigus, contrairement à ce qui est invoqué, que, contrairement à ce que la demanderesse fait valoir, le juge d'appel considère que seule la structure de la base de données constituée par la défenderesse, qu'il qualifie d'inventaire et de fiches originairement établies par la défenderesse, et non le contenu effectif de cette base bénéficie de la protection du droit d'auteur;

Qu'étant fondé sur la considération que le juge d'appel considère le contenu même de la base de données comme l'œuvre bénéficiant de la protection du droit d'auteur, le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que le juge d'appel décide "qu'il ressort des pièces produites et que (la demanderesse) ne conteste pas qu'elle utilise l'inventaire établi par (la défenderesse) dans un extrait d'une épreuve du livre prêt à tirer (...)";

Que le motif suivant lequel la demanderesse ne conteste pas ce fait est surabondant et que le juge d'appel ne fonde pas sa décision sur ce seul motif;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable;

Attendu que la demanderesse reproche ensuite au juge d'appel d'avoir omis de répondre au moyen suivant lequel "la demanderesse peut (utiliser) cet ouvrage à titre de source d'informations et, plus spécialement, a le droit d'utiliser 'le matériel de base' du travail de la défenderesse sous une présentation qui lui est personnelle";

Que le juge d'appel décide que la demanderesse a utilisé non pas les éléments de base mais l'inventaire et les fiches auxquels il confère la protection du droit d'auteur;

Qu'ainsi, l'arrêt répond au moyen de défense contraire de la demanderesse et rejette celui-ci;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la troisième branche :

Attendu que le juge d'appel constate "que, fût-ce dans une version réduite en raison du seul maintien de cinq critères, ces fiches sont utilisées en tant que telles dans la troisième partie du livre prêt à tirer; (...) la restriction des critères ne différencie pas considérablement l'œuvre envisagée de la présentation des fiches établies par (la défenderesse) et, dès lors que les critères maintenus impliquent la classification élaborée par (la défenderesse), simplifiée il est vrai, elle n'empêche pas que le travail de celle-ci a été utilisé";

Que, contrairement à ce que le moyen, en cette branche, fait valoir, l'arrêt examine si le mode de classification spécifique utilisé par la demanderesse est identique à celui de la défenderesse;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la quatrième branche :

Attendu qu'en réalité, le moyen, en cette branche, fait grief non pas de la violation de la foi due aux actes mais de la décision rendue par le juge relativement à la protection du droit d'auteur;

Que, dans la mesure où il invoque la violation de la foi due aux actes, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Attendu que, pour le surplus, le moyen, en cette branche est dirigé contre l'appréciation de fait du juge d'appel et, dès lors, est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Waûters, Monsieur Londers, Monsieur Dirix et Monsieur Stassijns, conseillers, et prononcé en audience publique du onze mai deux mille un, par Monsieur Verougstraete, président, en présence de Monsieur Thijs, avocat général délégué, avec l'assistance de Monsieur Van Geem, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010511.4