Criminal appeal dismissed; appeal against immediate arrest order deemed moot after conviction upheld.

N° P.01.0249.F

F.J.-L., prévenu, détenu,

ayant pour conseil Maître Catherine Dauby, avocat au barreau de Liège,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 2001 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Close en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 janvier 2001 par la cour d'appel de Liège;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Attendu que, lorsque l'opposition faite par le prévenu contre la décision le condamnant par défaut est déclarée recevable, cette décision est comme non avenue par suite de l'opposition déclarée recevable; que lorsque, comme en l'espèce, les juges d'appel, qui déclarent l'opposition recevable, disent, par la même décision, en statuant par voie de dispositions nouvelles, "que l'arrêt entrepris sortira ses pleins et entiers effets sous la seule émendation que la peine de trois ans d'emprisonnement est assortie d'un sursis de cinq ans pour un tiers de cette peine", ils statuent en termes exprès sur le fond; que, dès lors, le premier et le second arrêt se confondent, de sorte que l'arrêt rendu sur opposition peut renvoyer au motif de l'arrêt rendu par défaut;

Que le moyen manque en droit;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que, par adoption des motifs de l'arrêt rendu par défaut, les juges d'appel ont motivé le choix et le degré de la peine, non seulement en se référant à des critères généraux tels que, d'une part, "la gravité des faits qui portent atteinte à l'intégrité physique d'autrui et à la sécurité publique" et d'autre part, "la nécessité de faire prendre conscience au prévenu du caractère fautif d'un tel comportement", mais encore en se référant à "la personnalité du prévenu telle qu'elle résulte du dossier" et notamment à "ses antécédents judiciaires"; que, par ses motifs propres, l'arrêt justifie l'octroi du sursis en précisant "que le prévenu n'a pas d'antécédents judiciaires spécifiques";

Qu'ainsi les juges d'appel ont indiqué, d'une manière succincte mais suffisamment précise, le choix et le degré de la peine et ont, partant, légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :

Attendu qu'en raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la condamnation acquiert force de chose jugée;

Que le pourvoi dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate devient sans objet;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard au troisième moyen du demandeur, étranger à la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de deux mille quatre cent vingt francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du neuf mai deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010509.5