Belgian Court of Cassation dismisses appeals due to procedural defects and withdrawal of civil claims.

N° P.01.0149.F

I. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences de l'administration des Douanes et Accises, dont les bureaux sont établis à Mons, place du Parc, 27, ayant fait élection de domicile au cabinet de Maître Pierre Basselier, avocat, rue de Robiano, 92 à Binche, partie poursuivante et partie civile,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 2000 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle,

contre

1. UNIVERSAL EXPRESS, société anonyme dont le siège est établi à Laeken, rue Dieudonné Lefèvre, 95, citée,

2. Z.A., E., prévenu,

3. Z.A., R., A., prévenu,

4. K.J., prévenu,

5. D.R., G., prévenu, décédé,

6. V.A., E., P., prévenue,

7. ALIMEX BELGIUM, société anonyme en liquidation, représentée par son liquidateur E. K., domicilié à Estaimpuis, rue de l'Ancienne Passerelle, 6, citée,

II. K.J., prévenu,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 2000 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, mieux qualifié ci-dessus, partie poursuivante.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Close en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 novembre 2000 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle;

I. Sur le pourvoi de l'Etat belge :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Attendu que la Cour ne peut avoir égard au désistement du pourvoi formé par l'administration des Finances, partie poursuivante, contre une décision de condamnation, ce désistement n'équivalant pas à un désistement d'action;

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur, partie poursuivante, ait fait signifier son pourvoi au défendeur;

Que le pourvoi est irrecevable;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par le demandeur :

Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi;

II. Sur le pourvoi de J.K. :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur contre le demandeur :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen;

PAR CES MOTIFS,

Décrète le désistement du pourvoi du demandeur Etat belge en tant qu'il est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par lui;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre mille cinq cent septante et un francs dont I) sur le pourvoi du ministre des Finances à la somme de mille huit cent quinze francs dus et II) sur le pourvoi de J.K. à la somme de deux mille sept cent cinquante-six francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Batselé, et prononcé en audience publique du neuf mai deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010509.4